Indemnité d'occupation après séparation
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bisounours89
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 6 sept. 2012 à 01:11
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 6 sept. 2012 à 01:11
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1 réponse
kasom
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5 sept. 2012 à 16:23
5 sept. 2012 à 16:23
bonjour
Un début de réponse : la demande d'indemnité d'occupation doit être faite par huissier, pas par courrier simple , et elle débute le jour de sa notification
Pour le reste,à mon avis voyez un avocat
Un début de réponse : la demande d'indemnité d'occupation doit être faite par huissier, pas par courrier simple , et elle débute le jour de sa notification
Pour le reste,à mon avis voyez un avocat
5 sept. 2012 à 21:06
merci beaucoup pour ce premier élément.
savez vous comment se défini cette indemnité ?
ai je droit de "négocier" son montant , est ce d'un commun accord ? Ou bien c'est mr qui décide, le fait formuler par acte d'huissier et je ne peux intervenir...
peux t il demander la rétrocativité à la date de départ de mr, pour une situation de vie à la " colle" comme la notre ?
cela fait beaucoup de questions, ms 90% des réponses trouvées, sont pour des couples mariés.
merci d'avance,
6 sept. 2012 à 01:11
il ne peut y avoir rétroactivité d'après ce que j'ai compris