Indemnité d'occupation après séparation

Résolu
bisounours89 Messages postés 96 Date d'inscription samedi 3 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2020 - 5 sept. 2012 à 16:18
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 6 sept. 2012 à 01:11
Bonjour,

Je ne suis ni mariée, ni pacsée. Nous avons acheté notre maison en indivision.50/50 .
mr est parti depuis 12 mois( juillet 2011) et je suis restée dans la maison.
je règle l'integralité du crédit ' 450€/mois depuis juillet 2011.

la maison a été estimée ( 120000 €) et est mise en vente. Mr est d'accord pour la vente.

Hier, j'ai reçu un courrier simple de Mr me disant qu'il serait prêt à accepter une soulte de 60 000€. Auquel s'ajouterai une indemnité d'occupation de 300€ ( 600€ / 2 )mensuelle .

Après recherches sur le net, j'ai bien compris ce qu'il me demandait et je crois que je ne peux y échapper ..

En revanche, ma question porte sur Quand cette indemnisation partiera t elle ?

depuis son départ ? où à la date de ce courrier ? Parce qu'il ne m'avait jamais parlé de cela auparavent...

De plus, la valeur locative de notre bien sur la taxe foncière est bien de 600€ mais donc , beaucoup plus élevée que le montant de la moitié du crédit que je récupérerai lors de la
vente de la maison.

pouvez vous m'aider à comprendre ce qui peut se passer et si je devrais passer devant le notaire de suite afin que nous signions une convention, valable jusqu'à la vente du bien.

je vous remercie pour vos futures réponses;

1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 829
5 sept. 2012 à 16:23
bonjour

Un début de réponse : la demande d'indemnité d'occupation doit être faite par huissier, pas par courrier simple , et elle débute le jour de sa notification

Pour le reste,à mon avis voyez un avocat
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bisounours89 Messages postés 96 Date d'inscription samedi 3 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2020 18
5 sept. 2012 à 21:06
bonsoir,

merci beaucoup pour ce premier élément.
savez vous comment se défini cette indemnité ?

ai je droit de "négocier" son montant , est ce d'un commun accord ? Ou bien c'est mr qui décide, le fait formuler par acte d'huissier et je ne peux intervenir...
peux t il demander la rétrocativité à la date de départ de mr, pour une situation de vie à la " colle" comme la notre ?

cela fait beaucoup de questions, ms 90% des réponses trouvées, sont pour des couples mariés.

merci d'avance,
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 829
6 sept. 2012 à 01:11
en fait les réponses données sont pour des couples mariés qui ont acheté sous le régime de la communauté, donc en indivision 50/50, comme dans votre cas

il ne peut y avoir rétroactivité d'après ce que j'ai compris
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