Question entre héritiers
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lolo2
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Bonjour,
Voilà moi et mon frère avons un soucis :
Notre père est décédé le mois dernier, celui ci était pacsé depuis juin 2012 et 9 jours avant son décès il a rédigé son testament indiquant sa compagne comme 3è héritière en indivision si j'ai bien compris . Donc 1/3 chacun ( nous sommes 3 héritiers donc)
Le problème étant que cette dame, légèrement excessive et hystérique, elle se focalise sur les soit disant voeux de notre père ( rien d'écrit ) et décide de tout et a commencé à vendre quelques effets.
Sur ses dires, tout lui appartient, elle a tout acheté ( elle ne possède pas de facture)
Alors que nous savons mon frere et moi que bien des choses étaient là avant elle.
La maison appartenait à mon père à 100%
Ma question est : Quels moyens avons nous pour protéger notre héritage? Avons nous le droit de venir et d'emmener des effets dans le but qu'elle ne les vendent pas? Que pouvons nous faire si jamais on se retrouve avec une maison " à nu " ?
Nous avons pensé à faire un inventaire.
A signaler que le notaire en charge du dossier est en vacances pendant 1 mois, vu "l'urgence", pouvons nous nous adresser à un de ses confrères pour faire cet inventaire?
Autre chose, notre père et notre mère ont divorcé, avant qu'il soit avec cette dame, celle ci lui a tout laissé en lui demandant que tout nous revienne après sa mort à lui, il n'y a rien eu de signé mais le rapport de divorce montre bien qu'elle n'a rien pris. Est ce exploitable?
Merci d'avance pour vos réponses, nous sommes perdu et nous sentons désemparés.
Cordialement.
Voilà moi et mon frère avons un soucis :
Notre père est décédé le mois dernier, celui ci était pacsé depuis juin 2012 et 9 jours avant son décès il a rédigé son testament indiquant sa compagne comme 3è héritière en indivision si j'ai bien compris . Donc 1/3 chacun ( nous sommes 3 héritiers donc)
Le problème étant que cette dame, légèrement excessive et hystérique, elle se focalise sur les soit disant voeux de notre père ( rien d'écrit ) et décide de tout et a commencé à vendre quelques effets.
Sur ses dires, tout lui appartient, elle a tout acheté ( elle ne possède pas de facture)
Alors que nous savons mon frere et moi que bien des choses étaient là avant elle.
La maison appartenait à mon père à 100%
Ma question est : Quels moyens avons nous pour protéger notre héritage? Avons nous le droit de venir et d'emmener des effets dans le but qu'elle ne les vendent pas? Que pouvons nous faire si jamais on se retrouve avec une maison " à nu " ?
Nous avons pensé à faire un inventaire.
A signaler que le notaire en charge du dossier est en vacances pendant 1 mois, vu "l'urgence", pouvons nous nous adresser à un de ses confrères pour faire cet inventaire?
Autre chose, notre père et notre mère ont divorcé, avant qu'il soit avec cette dame, celle ci lui a tout laissé en lui demandant que tout nous revienne après sa mort à lui, il n'y a rien eu de signé mais le rapport de divorce montre bien qu'elle n'a rien pris. Est ce exploitable?
Merci d'avance pour vos réponses, nous sommes perdu et nous sentons désemparés.
Cordialement.
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5 réponses
Bonjour,
1/3 chacun ce n'est pas parce que vous êtes trois, mais parce qu'en présence de 2 enfants la quotité disponible est de 1/3. Si au lieu de faire 1 legs à 1 seule personne
votre père en avait fait à 2 personnes, ça n'aurait pas fait 1/4 chacun, mais la moitié de 1/3, soit 1/6 pour chacun de ces 2 légataires.
Bien sur qu'il faut faire un inventaire des biens mobiliers et devant le comportement de la dame en question c'est à faire d'urgence avant qu'elle ait tout emporté ou vendu.
Notaire ou commissaire-priseur ?
Le commissaire-priseur est certainement mieux placé que le notaire. Estimer la valeur des biens meubles, il le fait à longueur de journée
1/3 chacun ce n'est pas parce que vous êtes trois, mais parce qu'en présence de 2 enfants la quotité disponible est de 1/3. Si au lieu de faire 1 legs à 1 seule personne
votre père en avait fait à 2 personnes, ça n'aurait pas fait 1/4 chacun, mais la moitié de 1/3, soit 1/6 pour chacun de ces 2 légataires.
Bien sur qu'il faut faire un inventaire des biens mobiliers et devant le comportement de la dame en question c'est à faire d'urgence avant qu'elle ait tout emporté ou vendu.
Notaire ou commissaire-priseur ?
Le commissaire-priseur est certainement mieux placé que le notaire. Estimer la valeur des biens meubles, il le fait à longueur de journée
Bonjour,
Vous n'avez le droit de rien prendre. Voyez rapidement un avocat.
http://www.ledroitdesseniors.fr/2011/10/07/proteger-et-conserver-les-biens-a-l%E2%80%99ouverture-d%E2%80%99une-succession-par-la-mise-sous-scelles/
Tout ce qui n'est pas écrit n'existe pas ; les voeux non écrits de votre père, ou ce que votre mère a convenu verbalement avec votre père n'a pas d'importance. Après le divorce il y a sans doute eu partage, c'est de l'histoire ancienne.
On peut supposer qu'en plus des meubles et de la maison, votre père avait des comptes en banque : envoyez leur vite le certificat de décès afin de les bloquer. Et s'il y a un compte joint demandez par lettre RAR qu'il soit bloqué (fournissez tout ce qui justifie que vous êtes un héritier : livret de famille de vos parents, votre acte de naissance, votre pièce d'identité).
https://www.service-public.fr#N101A9
https://www.droitissimo.com/banque-finance/compte-bancaire/compte-joint/compte-joint-est-bloque-deces-co-titulaires
Cdlt
Vous n'avez le droit de rien prendre. Voyez rapidement un avocat.
http://www.ledroitdesseniors.fr/2011/10/07/proteger-et-conserver-les-biens-a-l%E2%80%99ouverture-d%E2%80%99une-succession-par-la-mise-sous-scelles/
Tout ce qui n'est pas écrit n'existe pas ; les voeux non écrits de votre père, ou ce que votre mère a convenu verbalement avec votre père n'a pas d'importance. Après le divorce il y a sans doute eu partage, c'est de l'histoire ancienne.
On peut supposer qu'en plus des meubles et de la maison, votre père avait des comptes en banque : envoyez leur vite le certificat de décès afin de les bloquer. Et s'il y a un compte joint demandez par lettre RAR qu'il soit bloqué (fournissez tout ce qui justifie que vous êtes un héritier : livret de famille de vos parents, votre acte de naissance, votre pièce d'identité).
https://www.service-public.fr#N101A9
https://www.droitissimo.com/banque-finance/compte-bancaire/compte-joint/compte-joint-est-bloque-deces-co-titulaires
Cdlt
Bonjour,
Pour ce qui est des parts d'héritage c'est effectivement ca, ma question était plus dans le sens " nous avons 1/3 de la propriété on devrait avoir notre mot à dire non?"
avons nous le droit d'imposer le commissaire priseur pour faire cet inventaire?
Car en l'état actuel des choses on ne sait pas si on a le droit d'entrer si elle nous refuse l'accès à la maison. Certains nous dise que oui puisque nous sommes héritiers, d'autres non car elle était pacsé .
nous avons 1/3 de la propriété on devrait avoir notre mot à dire non?
Non. Votre père a fait un testament, il respecte la loi, vous n'avez rien à dire.
En présence de 2 enfants, la réserve héréditaire (donc le minimum que les enfants doivent avoir à se partager) est de 2/3 ; la quotité disponible (donc la part dont votre père pouvait décider de ce qu'il voulait en faire) est de 1/3 : il avait parfaitement le droit de la léguer à sa compagne.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/675-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible-definition-calcul/
en l'état actuel des choses on ne sait pas si on a le droit d'entrer si elle nous refuse l'accès à la maison.
Non, vous n'avez pas le droit. Son pacs lui donne un droit de jouissance. Elle est chez elle.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/723-pacs-et-succession-les-droits-du-concubin-survivant-heritage/
Non. Votre père a fait un testament, il respecte la loi, vous n'avez rien à dire.
En présence de 2 enfants, la réserve héréditaire (donc le minimum que les enfants doivent avoir à se partager) est de 2/3 ; la quotité disponible (donc la part dont votre père pouvait décider de ce qu'il voulait en faire) est de 1/3 : il avait parfaitement le droit de la léguer à sa compagne.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/675-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible-definition-calcul/
en l'état actuel des choses on ne sait pas si on a le droit d'entrer si elle nous refuse l'accès à la maison.
Non, vous n'avez pas le droit. Son pacs lui donne un droit de jouissance. Elle est chez elle.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/723-pacs-et-succession-les-droits-du-concubin-survivant-heritage/
Pour ce qui est des comptes tout est bloqué et ils n'avaient pas de comptes communs.
Donc je dois prendre contacte avec un avocat pour la mise sous scellés
Donc je dois prendre contacte avec un avocat pour la mise sous scellés
Il vaut mieux en voir un d'abord : le logement est celui dans lequel vit la personne, il se peut que des difficultés surgissent du fait que certains biens sont probablement à elle, et qu'elle a un droit de jouissance sur le logement familial ! Si vous demandez une pose de scellés, le juge va-t'il vous l'accorder ? Si vous faites poser des scellés, va-t'il falloir que vous la relogiez ???? Dans quelle mesure peut-on demander un inventaire avant d'avoir accepté un héritage ? Quel genre d'autres problèmes cela peut-il poser, pour quelques babioles qui disparaissent (j'exagère un peu, peut-être)
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/723-pacs-et-succession-les-droits-du-concubin-survivant-heritage/
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/723-pacs-et-succession-les-droits-du-concubin-survivant-heritage/
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