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Reconnaissance de dettes

latouffe Messages postés 1 Date d'inscription mardi 4 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2012 - 4 sept. 2012 à 17:02
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 4 sept. 2012 à 19:33
Bonjour,
Mon frére divorcé est décédé en laissant une reconnaissance de dettes envers ses parents Il est stipulé dans la reconnaissance de dettes qu'en cas de déces le remboursement (provenant de la vente de sa maison )serait effectué sur la part revenant de droit à sa fille Son ex femme a touché le produit de la vente de la maison en integralité
Peut oni reclamer à sa fille le paiement des dettes de son pére

1 réponse

Réponse 1 / 1
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 632
4 sept. 2012 à 19:33
C'est au notaire s'occupant de sa succession qu'il faut faire valoir cette créance.

https://www.impots.gouv.fr/portail/
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