Reconnaissance de dettes
latouffe
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istacloc Messages postés 1357 Statut Membre -
istacloc Messages postés 1357 Statut Membre -
Bonjour,
Mon frére divorcé est décédé en laissant une reconnaissance de dettes envers ses parents Il est stipulé dans la reconnaissance de dettes qu'en cas de déces le remboursement (provenant de la vente de sa maison )serait effectué sur la part revenant de droit à sa fille Son ex femme a touché le produit de la vente de la maison en integralité
Peut oni reclamer à sa fille le paiement des dettes de son pére
Mon frére divorcé est décédé en laissant une reconnaissance de dettes envers ses parents Il est stipulé dans la reconnaissance de dettes qu'en cas de déces le remboursement (provenant de la vente de sa maison )serait effectué sur la part revenant de droit à sa fille Son ex femme a touché le produit de la vente de la maison en integralité
Peut oni reclamer à sa fille le paiement des dettes de son pére
A voir également:
- Reconnaissance de dettes
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Decharge de reconnaissance - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Reconnaissance de dette modèle - Guide
- Reconnaissance tardive de paternité caf - Forum garde d'enfants
- Comment savoir si on a des dettes ✓ - Forum surendettement
1 réponse
C'est au notaire s'occupant de sa succession qu'il faut faire valoir cette créance.
https://www.impots.gouv.fr/portail/
https://www.impots.gouv.fr/portail/
La législation juridique et financière évolue en permanence...