Sujet Précédent Sujet Suivant

Reconnaissance de dettes

latouffe Messages postés 1 Date d'inscription mardi 4 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2012 - 4 sept. 2012 à 17:02
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 4 sept. 2012 à 19:33
Bonjour,
Mon frére divorcé est décédé en laissant une reconnaissance de dettes envers ses parents Il est stipulé dans la reconnaissance de dettes qu'en cas de déces le remboursement (provenant de la vente de sa maison )serait effectué sur la part revenant de droit à sa fille Son ex femme a touché le produit de la vente de la maison en integralité
Peut oni reclamer à sa fille le paiement des dettes de son pére

1 réponse

Réponse 1 / 1
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 638
4 sept. 2012 à 19:33
C'est au notaire s'occupant de sa succession qu'il faut faire valoir cette créance.

https://www.impots.gouv.fr/portail/
0

Discussions similaires

surendettement énorme
xena_579 -
Nico -

39 réponses
un formulaire pour reconnaissance de dette loyer non payé
jgc1472 -
Marley -

1 réponse
Reconnaissance de paternité après 28 ans
Jehdy -
DorisOups -

3 réponses
refuser une reconnaissance tardive du père
naroclo -
obi -

16 réponses
Homme marié reconnaissance d'un enfant issu d'un adultère
coconu -
janna -

5 réponses