Reconnaissance de dettes
latouffe
Messages postés
1
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
istacloc Messages postés 1357 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
istacloc Messages postés 1357 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon frére divorcé est décédé en laissant une reconnaissance de dettes envers ses parents Il est stipulé dans la reconnaissance de dettes qu'en cas de déces le remboursement (provenant de la vente de sa maison )serait effectué sur la part revenant de droit à sa fille Son ex femme a touché le produit de la vente de la maison en integralité
Peut oni reclamer à sa fille le paiement des dettes de son pére
Mon frére divorcé est décédé en laissant une reconnaissance de dettes envers ses parents Il est stipulé dans la reconnaissance de dettes qu'en cas de déces le remboursement (provenant de la vente de sa maison )serait effectué sur la part revenant de droit à sa fille Son ex femme a touché le produit de la vente de la maison en integralité
Peut oni reclamer à sa fille le paiement des dettes de son pére
A voir également:
- Reconnaissance de dettes
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Decharge de reconnaissance - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Reconnaissance de dette modèle - Guide
- Modèle reconnaissance de dette avance sur héritage - Forum Donation-Succession
- Reconnaissance tardive de paternité caf - Forum garde d'enfants
1 réponse
C'est au notaire s'occupant de sa succession qu'il faut faire valoir cette créance.
https://www.impots.gouv.fr/portail/
https://www.impots.gouv.fr/portail/
La législation juridique et financière évolue en permanence...