Problème restitution caution
KatiaBertrand
Messages postés
4
Date d'inscription
mardi 4 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
5 septembre 2012
-
4 sept. 2012 à 12:37
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 5 sept. 2012 à 15:30
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 5 sept. 2012 à 15:30
A voir également:
- Problème restitution caution
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Restitution caution ehpad après décès - Forum Donation-Succession
- Récupérer sa caution après 10 ans location - Forum Louer un logement
- Plainte pour non restitution de matériel - Forum Entreprise et sociétés
- Swikly caution ✓ - Forum carte bancaire
1 réponse
dna.factory
Messages postés
25366
Date d'inscription
mercredi 18 avril 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
25 novembre 2024
12 877
4 sept. 2012 à 12:53
4 sept. 2012 à 12:53
si le défaut n'était pas signalé sur l'EDL d'entrée, oui, il a droit de reporter sa réparation sur l'EDL de sortie.
en l'absence totale d'indication, on considère par défaut comme 'en bon état'.
Dans ces conditions, aucun recours la dessus, juste une leçon pour la prochaine fois (pensez au photos).
concernant les travaux, oui, il doit vous donner une facture correspondant aux travaux réalisés.
exigez que la facture indique de manière non équivoque l'appartement en question (c'est facile de facturer un lavabo pour sa maison, en prétendant qu'il a changé celui de votre appart alors qu'il n'en est rien).
Dans la mesure où il a remplacé probablement le lavabo lui même pour 'vous faire faire des économies), je demanderais facture d'achat du lavabo + photo du lavabo remplacé.
concernant les 110 au lieu de 80... soit il s'agit des frais de poses (facture), soit le modèle moins cher n'était pas dispo. je pense pas franchement qu'on puisse faire quelque chose de ce coté là.
en l'absence totale d'indication, on considère par défaut comme 'en bon état'.
Dans ces conditions, aucun recours la dessus, juste une leçon pour la prochaine fois (pensez au photos).
concernant les travaux, oui, il doit vous donner une facture correspondant aux travaux réalisés.
exigez que la facture indique de manière non équivoque l'appartement en question (c'est facile de facturer un lavabo pour sa maison, en prétendant qu'il a changé celui de votre appart alors qu'il n'en est rien).
Dans la mesure où il a remplacé probablement le lavabo lui même pour 'vous faire faire des économies), je demanderais facture d'achat du lavabo + photo du lavabo remplacé.
concernant les 110 au lieu de 80... soit il s'agit des frais de poses (facture), soit le modèle moins cher n'était pas dispo. je pense pas franchement qu'on puisse faire quelque chose de ce coté là.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 sept. 2012 à 13:00
4 sept. 2012 à 16:13
vous avez le droit de réclamer ce qui n'est pas du.
5 sept. 2012 à 06:37
le loyer s'arrête à la restitution des clés.
FAUX : le locataire est redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis, sauf si relocation entre temps.
D'autre part, si la fissure du lavabo n'est pas mentionné sur EDL de sortie, alros le bailleur ne peut rien vous retenir pour cette "dégradation"
faire courrier RAR en le mettant en demeure de vous restituer sous 8 jours le solde de votre dépot de garantie en joignant une copie de votre EDL et en précisant que seul ce qui est mentionné sur EDL peut etre retenu et que passé ce délai, vous contacterez la juridiction de proximité du tribunal d'instance (cout 35 euros) afin de le récupérer.
Tenez nous au courant.
Cordialement
Cordialement
5 sept. 2012 à 11:17
5 sept. 2012 à 14:36
Une loi oui et même un tribunal qui coute 35€ TTC
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence
Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure est payante depuis octobre 2011 un timbre fiscal à 35 €
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal ,
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml