separation et vente

Question

Bonjour, 
je suis proprietatire d'une maison avec un local commerce , je souhaite vendre que le local commercial .
1- comment ca se passe pour la separation du local commercial et la partie habitation 
2- en cas de vente est ce que je serai redevable en partie aux impots car le bien que j'avais achete il n'yavait pas de separation 
merci

kasom · Accepted Answer

bonjour

1) vous devez faire un division, rapprochez vous d'un notaire ou d'un géomètre expert ou d'un diagnostiqueur , s'il n'y a pas de parties communes c'est plus facile

2) vous serez imposé sur la plus value car ce n'est pas une dépendance directe de votre résidence principale 

je vous conseille si vous vendez le fond et les murs de favoriser le prix du fond plutot que celui des murs, il n'y a pas de + value sur le fond

tevanaa · Answer

si les deux locaux se situent dans le même immeuble de manière verticale ce n'est pas une division au sol, il faut établir un état descriptif de division ayant pour but de créer deux lots; un lot sera votre habitation conservée, le second lot sera le local commercial à vendre; vous serez donc soumis au régime de la copropriété; des parties communes il ne peut qu'en avoir telle  la toiture,  
sauf si ce sont deux bâtiments bien distincts et non imbriqués, édifiés horizontalement, dans ce cas on procèdera par division au sol au moyen d'un document d'arpentage.

Separation et vente

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