Restitution de caution
bibiche
-
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j' ai quitter et fais l'état des lieux et rendu les clés le 22 juin à ce jour je n'ai pas reçue ma caution, y a t'il des dédomagement et quel article de loi quand elle n'est pas restituer pour moi en tre autre le 22 août. merci de me répondre car j'ai téléphoner à l'opac et il me l'envoi fin août sont ils en tord
j' ai quitter et fais l'état des lieux et rendu les clés le 22 juin à ce jour je n'ai pas reçue ma caution, y a t'il des dédomagement et quel article de loi quand elle n'est pas restituer pour moi en tre autre le 22 août. merci de me répondre car j'ai téléphoner à l'opac et il me l'envoi fin août sont ils en tord
1 réponse
Bonjour,
Oui, ils sont en tort : ils ont quelques jours de retard si, effectivement, ils l'envoient fin août alors qu'ils avaient jusqu'au 22 août pour le faire.
Vous pourriez leur compter des intérêts de retard mais ça ne vaut même pas la peine de faire le calcul ... cela se limitera à quelques euros et encore ...
Il n'y a pas de dédommagement prévu. Vous pourriez faire appel à la justice mais si le retard n'est que de 5 ou 6 jours, je doute vraiment du résultat !
Oui, ils sont en tort : ils ont quelques jours de retard si, effectivement, ils l'envoient fin août alors qu'ils avaient jusqu'au 22 août pour le faire.
Vous pourriez leur compter des intérêts de retard mais ça ne vaut même pas la peine de faire le calcul ... cela se limitera à quelques euros et encore ...
Il n'y a pas de dédommagement prévu. Vous pourriez faire appel à la justice mais si le retard n'est que de 5 ou 6 jours, je doute vraiment du résultat !
La législation juridique et financière évolue en permanence...