Viabilisation par chemin de remembrement
nath.
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nath.. -
nath.. -
Bonjour,
Il y a une quarantaine d'années mes parents ont obtenu un permis de construire pour un abri de jardin sur un terrain de 15 ares non viabilisé, enclavé avec uniquement un droit de défruit.
Aujourd'hui il me revient par donation, j'ai obtenu l'accès par un chemin de remembrement, qui celui-ci dessert un terrain communal et d'autres terrains privés.
Pour accèder à ce chemin de remembrement, il me faut emprunter un 1er chemin communal pas assez large pour que 2 véhicules se croisent.
La commune est elle dans l'obligation d'élargir le chemin ?
Je souhaite faire viabiliser, la commune peut elle prendre une partie des frais (chemin communal) ?
La commune peut elle m'interdire de viabiliser ?
Il y a une quarantaine d'années mes parents ont obtenu un permis de construire pour un abri de jardin sur un terrain de 15 ares non viabilisé, enclavé avec uniquement un droit de défruit.
Aujourd'hui il me revient par donation, j'ai obtenu l'accès par un chemin de remembrement, qui celui-ci dessert un terrain communal et d'autres terrains privés.
Pour accèder à ce chemin de remembrement, il me faut emprunter un 1er chemin communal pas assez large pour que 2 véhicules se croisent.
La commune est elle dans l'obligation d'élargir le chemin ?
Je souhaite faire viabiliser, la commune peut elle prendre une partie des frais (chemin communal) ?
La commune peut elle m'interdire de viabiliser ?
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1 réponse
La commune est elle dans l'obligation d'élargir le chemin ?non
Je souhaite faire viabiliser, la commune peut elle prendre une partie des frais (chemin communal) ?non
La commune peut elle m'interdire de viabiliser ?oui
Je souhaite faire viabiliser, la commune peut elle prendre une partie des frais (chemin communal) ?non
La commune peut elle m'interdire de viabiliser ?oui
cacahuéte46000
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petit merci, ne serait pas désagréable à lire
nath..
Veuillez m'excuser, merci de m'avoir lu et merci pour vos réponses
La législation juridique et financière évolue en permanence...