Viabilisation par chemin de remembrement

nath. - 22 août 2012 à 16:18
 nath.. - 22 août 2012 à 16:33
Bonjour,

Il y a une quarantaine d'années mes parents ont obtenu un permis de construire pour un abri de jardin sur un terrain de 15 ares non viabilisé, enclavé avec uniquement un droit de défruit.
Aujourd'hui il me revient par donation, j'ai obtenu l'accès par un chemin de remembrement, qui celui-ci dessert un terrain communal et d'autres terrains privés.
Pour accèder à ce chemin de remembrement, il me faut emprunter un 1er chemin communal pas assez large pour que 2 véhicules se croisent.
La commune est elle dans l'obligation d'élargir le chemin ?
Je souhaite faire viabiliser, la commune peut elle prendre une partie des frais (chemin communal) ?
La commune peut elle m'interdire de viabiliser ?

1 réponse

cacahuéte46000 Messages postés 651 Date d'inscription samedi 11 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2012 327
22 août 2012 à 16:22
La commune est elle dans l'obligation d'élargir le chemin ?non
Je souhaite faire viabiliser, la commune peut elle prendre une partie des frais (chemin communal) ?non
La commune peut elle m'interdire de viabiliser ?oui
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cacahuéte46000 Messages postés 651 Date d'inscription samedi 11 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2012 327
22 août 2012 à 16:22
petit merci, ne serait pas désagréable à lire
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Veuillez m'excuser, merci de m'avoir lu et merci pour vos réponses
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