donation de son vivant à un seul enfant

Question

Bonjour,
Je viens d'apprendre que mon père vient de faire don de son vivant de la maison familiale à mon frère par acte notarié. De mon côté rien n'a été fait pour établir l'égalité dans la succession. Quels sont mes droits et recours afin de ne pas être lésée. Puis-je d'ors et déjà demander au notaire de me délivrer la déclaration de don?

sofi1184 · Accepted Answer

c'est la part don les parents disposent pour en faire ce qu'ils veulent...

En clair:

Votre papa a deux enfants

les 2/3 des biens représentent la réserve qu'il va vous distribuer à parts égales.

Le 1/3 restant il en fait ce qu'il veut: c'est la quotité disponible

sofi1184 · Answer

Bonjour,

Vous ne serez pas "lésé" car la loi l'interdit..

Au départ de votre papa, le notaire vérifiera l'"égalité" des bien reçus entre frères..Même s'il peut être avantagé jusqu'à une certaine mesure ( avoir la quotité disponible par exemple) cet avantage à votre frère se limitera là.

N'étant pas sur la donation,vous ne pouvez récupérer l'acte.

Chapichapo3 · Answer

ce qui veut dire (avoir la quotité disponible)?

occultis 63 · Answer

Bonjour , de son vivant votre papa fait ce qu'il veut de son patrimoine c'est lors de la succession que vous verrez si votre part réservataire n'a pas était  " entamée " et que la quotité disponible de votre papa  sera suffisante 
 en ce qui concerne l'acte de donation si vous connaissez  la date de donation vous attendez trois mois c'est le temps maximun que le notaire  doit envoyer l'acte aux centre des impots service des hypothèques 
les trois mois passées vous allez donc aux hypothèques vous remplissez le formulaire  : N ° 3233  vous marquez la reférence cadastrale si vous ne l'avez pas mentionner que le nom , prénom date de naissance de votre père  ou de votre frère ou bien les deux personnes et vous aurez un relevez de patrimoine de la ou les personnes demandées un acte coute 12 euros si vous demandez pour les deux 24 euros  il faut attendre une semaine pour avoir  l'acte . Donc sur le relevé que vous irez récuperer ( si il vous l'envoie c'est un peu plus cher ) vous aurez le patrimoine de la personne ventes , donations , achats 
bonne soirée 
cordialement

Donation de son vivant à un seul enfant

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