Donation de son vivant à un seul enfant
Chapichapo3
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 19 janv. 2017 à 12:24
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16 nov. 2011 à 11:33
8 janv. 2012 à 18:32
En droit suisse, votre frère devra annoncer la valeur des libéralités reçues entre vifs. Cela correspond à la valeur vénale de la maison. Il faudra faire estimer la maison à la valeur du marché.