Donation de son vivant à un seul enfant

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Bonjour,
Je viens d'apprendre que mon père vient de faire don de son vivant de la maison familiale à mon frère par acte notarié. De mon côté rien n'a été fait pour établir l'égalité dans la succession. Quels sont mes droits et recours afin de ne pas être lésée. Puis-je d'ors et déjà demander au notaire de me délivrer la déclaration de don?

4 réponses

c'est la part don les parents disposent pour en faire ce qu'ils veulent...

En clair:

Votre papa a deux enfants

les 2/3 des biens représentent la réserve qu'il va vous distribuer à parts égales.

Le 1/3 restant il en fait ce qu'il veut: c'est la quotité disponible
si il n'y a que seul fils
Cela dépend aussi dans quel pays vous habitez. Le droit des successions varie d'un pays à l'autre.
En droit suisse, votre frère devra annoncer la valeur des libéralités reçues entre vifs. Cela correspond à la valeur vénale de la maison. Il faudra faire estimer la maison à la valeur du marché.
Bonjour,

Vous ne serez pas "lésé" car la loi l'interdit..

Au départ de votre papa, le notaire vérifiera l'"égalité" des bien reçus entre frères..Même s'il peut être avantagé jusqu'à une certaine mesure ( avoir la quotité disponible par exemple) cet avantage à votre frère se limitera là.

N'étant pas sur la donation,vous ne pouvez récupérer l'acte.
La loi interdit peut-être d'être "lésé" comme on dit, mais il faut bien reconnaître que cette loi est détournée, car celui qui est désavantagé est bien lésé!
Quant à la donation, il est possible de récupérer l'acte, si un des donateurs décède (en cas de deux signatures -père et mère-) même si l'autre est en vie.
> noémie
J AI une question , nous sommes 8 enfants et nos parents ont fais don d un terrain a mon frère de leur vivant , peux t on demander notre part du terrain par voie notarié?
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peux t on demander notre part du terrain

Non, vos parents font ce qu'ils veulent de leur bien. Vous n'avez aucun droit sur cette parcelle, et donc aucune part de "ce terrain"

Si vous avez une question, ouvrez donc une nouvelle discussion plus tôt que de la mettre sur un post qui date de 8 ans (2009)
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ce qui veut dire (avoir la quotité disponible)?
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27 janvier 2021
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Bonjour , de son vivant votre papa fait ce qu'il veut de son patrimoine c'est lors de la succession que vous verrez si votre part réservataire n'a pas était " entamée " et que la quotité disponible de votre papa sera suffisante
en ce qui concerne l'acte de donation si vous connaissez la date de donation vous attendez trois mois c'est le temps maximun que le notaire doit envoyer l'acte aux centre des impots service des hypothèques
les trois mois passées vous allez donc aux hypothèques vous remplissez le formulaire : N ° 3233 vous marquez la reférence cadastrale si vous ne l'avez pas mentionner que le nom , prénom date de naissance de votre père ou de votre frère ou bien les deux personnes et vous aurez un relevez de patrimoine de la ou les personnes demandées un acte coute 12 euros si vous demandez pour les deux 24 euros il faut attendre une semaine pour avoir l'acte . Donc sur le relevé que vous irez récuperer ( si il vous l'envoie c'est un peu plus cher ) vous aurez le patrimoine de la personne ventes , donations , achats
bonne soirée
cordialement