Genoise et goutte d'eau
Résolu
salaves
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Bonjour,
Notre maison est mitoyenne avec le jardin de notre voisin, il nous interdit de poser des volets
à la fenêtre du rez de chaussée donnant dans ce jardin. La mairie nous dit propriétaire au ras de la goutte d'eau, notre toiture dépassant le mur car elle comporte une triple genoise, qui peut nous aider ?? pournous confirmer cela je n'arrive pas à trouver de texte
Notre maison est mitoyenne avec le jardin de notre voisin, il nous interdit de poser des volets
à la fenêtre du rez de chaussée donnant dans ce jardin. La mairie nous dit propriétaire au ras de la goutte d'eau, notre toiture dépassant le mur car elle comporte une triple genoise, qui peut nous aider ?? pournous confirmer cela je n'arrive pas à trouver de texte
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4 réponses
bonjour,
Il est certain que vous ne pouvez pas dépasser la limite de propriété, et il n'y a pas d'exception.
Mais si vous posez des persiennes, elles ne débordent pas du mur, et encore mieux des volets roulants dont de nombreux modèles sont au raz de la fenêtre.
Il est certain que vous ne pouvez pas dépasser la limite de propriété, et il n'y a pas d'exception.
Mais si vous posez des persiennes, elles ne débordent pas du mur, et encore mieux des volets roulants dont de nombreux modèles sont au raz de la fenêtre.
"il nous interdit de poser des volets à la fenêtre du rez de chaussée donnant dans ce jardin." : sur quelles lois ou règlements s'appuie-t-il pour interdire une telle opération ?
bonjour
la mairie n'est pas compétente pour attribuer des propriété ou pour délimiter celles-ci.
c'est le rôle d'un géomètre expert.
le fait que vous bénéficiiez d'une servitude de vue (apparemment, sinon le voisin vous aurait fait boucher cette fenêtre) ne vous permet pas d'empiéter chez lui.
et puisqu'il y a contestation de limite, faites procéder à un bornage contradictoire... (à moins qu'il ne soit déjà réalisé, auquel cas il vous faut vous reporter au titre).
545 et 552cc.
La mairie nous dit propriétaire au ras de la goutte d'eau,
la mairie n'est pas compétente pour attribuer des propriété ou pour délimiter celles-ci.
c'est le rôle d'un géomètre expert.
le fait que vous bénéficiiez d'une servitude de vue (apparemment, sinon le voisin vous aurait fait boucher cette fenêtre) ne vous permet pas d'empiéter chez lui.
et puisqu'il y a contestation de limite, faites procéder à un bornage contradictoire... (à moins qu'il ne soit déjà réalisé, auquel cas il vous faut vous reporter au titre).
sur quelles lois ou règlements s'appuie-t-il pour interdire une telle opération ?
545 et 552cc.
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