Quotité disponible
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danou
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 oct. 2012 à 08:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 oct. 2012 à 08:10
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condorcet
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5 oct. 2012 à 08:10
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QUESTION : est ce que c'est le quart sur le "quart" de la maison familiale dont elle avait en pleine jouissance après la mort de notre père ou le quart de la maison entière ?
La jouissance, en réalité l'usufruit, dont votre mère était détentrice depuis le décès de votre père s'est éteint naturellement par son décès.
Ce sont vous, les nus-propriétaires qui, l'ayant recueilli, êtes devenus pleinement propriétaire de la part rattachée à la succession de votre père.
Votre mère ne pouvait transmettre cet usufruit à quiconque.
En conclusion cette quotité disponible léguée par votre mère portera sur l'autre moitié de cette maison, soit concrètement 1/8° sur l'ensemble.
La jouissance, en réalité l'usufruit, dont votre mère était détentrice depuis le décès de votre père s'est éteint naturellement par son décès.
Ce sont vous, les nus-propriétaires qui, l'ayant recueilli, êtes devenus pleinement propriétaire de la part rattachée à la succession de votre père.
Votre mère ne pouvait transmettre cet usufruit à quiconque.
En conclusion cette quotité disponible léguée par votre mère portera sur l'autre moitié de cette maison, soit concrètement 1/8° sur l'ensemble.
condorcet
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20 août 2012 à 07:02
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Que représente la "quotité disponible" et quelle sera alors notre part à nous ses fils ?
Un quart en pleine propriété.
Un quart en pleine propriété.
danou
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5 octobre 2012
5 oct. 2012 à 07:20
5 oct. 2012 à 07:20
Bonjour, en complément de ma question initiale, cette "quotité disponible" représente donc le quart de ses biens. QUESTION : est ce que c'est le quart sur le "quart" de la maison familiale dont elle avait en pleine jouissance après la mort de notre père ou le quart de la maison entière ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...