Quotité disponible
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danou
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
ma mère (veuve depuis 1995 et n'a pas refait sa vie) est décédée cette année, j'ai 4 frères. Notre notaire nous a fait part d'un testament qu'elle a établi et par lequel elle fait don à une de nos cousines de la quotité disponible de tous ses biens meubles et immeubles. Les biens sont composés de la maison familiale et d'une grosse somme d'argent. Que représente la "quotité disponible" et quelle sera alors notre part à nous ses fils ?
Merci pour vos réponses.
ma mère (veuve depuis 1995 et n'a pas refait sa vie) est décédée cette année, j'ai 4 frères. Notre notaire nous a fait part d'un testament qu'elle a établi et par lequel elle fait don à une de nos cousines de la quotité disponible de tous ses biens meubles et immeubles. Les biens sont composés de la maison familiale et d'une grosse somme d'argent. Que représente la "quotité disponible" et quelle sera alors notre part à nous ses fils ?
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2 réponses
QUESTION : est ce que c'est le quart sur le "quart" de la maison familiale dont elle avait en pleine jouissance après la mort de notre père ou le quart de la maison entière ?
La jouissance, en réalité l'usufruit, dont votre mère était détentrice depuis le décès de votre père s'est éteint naturellement par son décès.
Ce sont vous, les nus-propriétaires qui, l'ayant recueilli, êtes devenus pleinement propriétaire de la part rattachée à la succession de votre père.
Votre mère ne pouvait transmettre cet usufruit à quiconque.
En conclusion cette quotité disponible léguée par votre mère portera sur l'autre moitié de cette maison, soit concrètement 1/8° sur l'ensemble.
La jouissance, en réalité l'usufruit, dont votre mère était détentrice depuis le décès de votre père s'est éteint naturellement par son décès.
Ce sont vous, les nus-propriétaires qui, l'ayant recueilli, êtes devenus pleinement propriétaire de la part rattachée à la succession de votre père.
Votre mère ne pouvait transmettre cet usufruit à quiconque.
En conclusion cette quotité disponible léguée par votre mère portera sur l'autre moitié de cette maison, soit concrètement 1/8° sur l'ensemble.
Que représente la "quotité disponible" et quelle sera alors notre part à nous ses fils ?
Un quart en pleine propriété.
Un quart en pleine propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...