Abri de jardin
cedric
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16 août 2012 à 11:44
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 16 août 2012 à 18:13
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1 réponse
Josh Randall
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16 août 2012 à 18:13
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Bonjour
Toute création d'une surface de plancher supérieure à 5 m² est soumise au dépôt d'une déclaration préalable à la mairie.
Le risque encouru en cas de construction illicite? Procès-verbal d'infraction avec transmission au Procureur de la République .
Risque d'amende et/ou démolition et remise en état initial...
Il arrive fréquemment que le voisinage en fasse la dénonciation auprès de la commune.
Toute création d'une surface de plancher supérieure à 5 m² est soumise au dépôt d'une déclaration préalable à la mairie.
Le risque encouru en cas de construction illicite? Procès-verbal d'infraction avec transmission au Procureur de la République .
Risque d'amende et/ou démolition et remise en état initial...
Il arrive fréquemment que le voisinage en fasse la dénonciation auprès de la commune.
La législation juridique et financière évolue en permanence...