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annielavande
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annielavande Messages postés 2 Statut Membre -
annielavande Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Nous avons signé l'acheteur et moi même( le vendeur), le 20 décembre20111, une lettre qui stipulait que je promettais de vendre une résidence reçue par héritage à cet acheteur , nous avions sur cette lettre précisé le prix de vente . Le 25 mai 2012 , nous avons signé ensemble chez notaire un compromis de vente , et nous devons signer le 25 août la vente définitive .
Puis je "échapper" à la nouvelle réforme des 30 ans ayant signé avec l'acheteur cette lettre du 20 décembre 2012 ?
Merci
Nous avons signé l'acheteur et moi même( le vendeur), le 20 décembre20111, une lettre qui stipulait que je promettais de vendre une résidence reçue par héritage à cet acheteur , nous avions sur cette lettre précisé le prix de vente . Le 25 mai 2012 , nous avons signé ensemble chez notaire un compromis de vente , et nous devons signer le 25 août la vente définitive .
Puis je "échapper" à la nouvelle réforme des 30 ans ayant signé avec l'acheteur cette lettre du 20 décembre 2012 ?
Merci
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Bonjour,
La fiscalité applicable est celle en cours au jour de la vente, et en droit immobilier la vente s'entend uniquement de l'acte notarié, le fait qu'il existe des avant-contrats (promesse et compromis) n'a aucune incidence.
Vous allez devoir vous acquitter de l'impôt sur la plus-value si il y a une plus-value. Vous pouvez simuler le montant de cet impôt :http://www.gestiondepatrimoine.com/outils/simulateurs/impot-immobilier-plus-value.html</code>
Cdlt
Géraldine, Conseiller en Gestion de Patrimoine Indépendant
La législation juridique et financière évolue en permanence...