Fenêtre sur le voisin
fideleami
-
14 août 2012 à 21:46
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 15 août 2012 à 16:14
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jmp59
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14 août 2012 à 22:28
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Bonjour,
A quelle distance de la limite de propriété se trouve le mur dans lequel est placée cette fenêtre ? (mur supposé parallèle à la limite)
A quelle distance de la limite de propriété se trouve le mur dans lequel est placée cette fenêtre ? (mur supposé parallèle à la limite)
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15 août 2012 à 16:14
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Bonjour ,
Pour les vues droites, une distance minimale de 1,90m doit separer l'ouverture de la limite des deux propriétés.(art.678 du code civil)
La mesure s'effectue en partant de la fenêtre pour finir au niveau de la limite separant votre terrain de celui du voisin.
Si la limite separative est materialisée par un muret mitoyen, il faudra ajouter a la mesure une distance correspondant a la moitié de l'epaisseur du mur.
Si le mur vous appartient, vous ajouterez alors, à la distance mesurée (fenetre vers le mur) l'epaisseur de ce mur.
Si le mur appartient au voisin, ne prenez que la distance mesurée au sol.
(A quoi bon laisser tant de mystere avant de donner une reponse ? Fideleami a donné la precision de vue directe)
Pour les vues droites, une distance minimale de 1,90m doit separer l'ouverture de la limite des deux propriétés.(art.678 du code civil)
La mesure s'effectue en partant de la fenêtre pour finir au niveau de la limite separant votre terrain de celui du voisin.
Si la limite separative est materialisée par un muret mitoyen, il faudra ajouter a la mesure une distance correspondant a la moitié de l'epaisseur du mur.
Si le mur vous appartient, vous ajouterez alors, à la distance mesurée (fenetre vers le mur) l'epaisseur de ce mur.
Si le mur appartient au voisin, ne prenez que la distance mesurée au sol.
(A quoi bon laisser tant de mystere avant de donner une reponse ? Fideleami a donné la precision de vue directe)
dna.factory
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14 août 2012 à 22:26
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je pense que tu peux demander, en proposant de participer aux frais...
je pense pas que tu puisse imposer...
je pense pas que tu puisse imposer...
BmV
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15 août 2012 à 12:41
15 août 2012 à 12:41
Oui et non : c'est précisément réglementé dans le code Civil.
Tant que l'on n'a pas la réponse à la question posée par JmP59 ci-dessus, on ne pourra rien conseiller de plus.
Tant que l'on n'a pas la réponse à la question posée par JmP59 ci-dessus, on ne pourra rien conseiller de plus.
Salut,
Demander, tu peux toujours, surtout si tu le fais poliment.
L'exiger c'est autre chose. Faut que t'aies des arguments solides.
L'obtenir c'est encore autre chose. Faut arriver à convaincre ton voisin.
Demander, tu peux toujours, surtout si tu le fais poliment.
L'exiger c'est autre chose. Faut que t'aies des arguments solides.
L'obtenir c'est encore autre chose. Faut arriver à convaincre ton voisin.
BmV
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15 août 2012 à 12:41
15 août 2012 à 12:41
Oui et non : le droit de vue est très précisément réglementé dans le code Civil.
Tant que l'on n'a pas la réponse à la question posée par JmP59 ci-dessus, on ne pourra rien conseiller de plus.
Tant que l'on n'a pas la réponse à la question posée par JmP59 ci-dessus, on ne pourra rien conseiller de plus.