Fenêtre sur le voisin
fideleami
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
la maison voisine a une fenêtre qui donne en vue directe sur mon jardin avec des barreaux
cette a été vendue en 1995 avec le décès de l'ancienne propriétaire,
est-ce que je peut demander à ce le nouveau propriétaire mette une fenêtre avec un verre dépoli pour ne plus avoir cette vue
merci de votre réponse
la maison voisine a une fenêtre qui donne en vue directe sur mon jardin avec des barreaux
cette a été vendue en 1995 avec le décès de l'ancienne propriétaire,
est-ce que je peut demander à ce le nouveau propriétaire mette une fenêtre avec un verre dépoli pour ne plus avoir cette vue
merci de votre réponse
4 réponses
Bonjour,
A quelle distance de la limite de propriété se trouve le mur dans lequel est placée cette fenêtre ? (mur supposé parallèle à la limite)
A quelle distance de la limite de propriété se trouve le mur dans lequel est placée cette fenêtre ? (mur supposé parallèle à la limite)
Bonjour ,
Pour les vues droites, une distance minimale de 1,90m doit separer l'ouverture de la limite des deux propriétés.(art.678 du code civil)
La mesure s'effectue en partant de la fenêtre pour finir au niveau de la limite separant votre terrain de celui du voisin.
Si la limite separative est materialisée par un muret mitoyen, il faudra ajouter a la mesure une distance correspondant a la moitié de l'epaisseur du mur.
Si le mur vous appartient, vous ajouterez alors, à la distance mesurée (fenetre vers le mur) l'epaisseur de ce mur.
Si le mur appartient au voisin, ne prenez que la distance mesurée au sol.
(A quoi bon laisser tant de mystere avant de donner une reponse ? Fideleami a donné la precision de vue directe)
Pour les vues droites, une distance minimale de 1,90m doit separer l'ouverture de la limite des deux propriétés.(art.678 du code civil)
La mesure s'effectue en partant de la fenêtre pour finir au niveau de la limite separant votre terrain de celui du voisin.
Si la limite separative est materialisée par un muret mitoyen, il faudra ajouter a la mesure une distance correspondant a la moitié de l'epaisseur du mur.
Si le mur vous appartient, vous ajouterez alors, à la distance mesurée (fenetre vers le mur) l'epaisseur de ce mur.
Si le mur appartient au voisin, ne prenez que la distance mesurée au sol.
(A quoi bon laisser tant de mystere avant de donner une reponse ? Fideleami a donné la precision de vue directe)
je pense que tu peux demander, en proposant de participer aux frais...
je pense pas que tu puisse imposer...
je pense pas que tu puisse imposer...
La législation juridique et financière évolue en permanence...