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Raccordement des gouttières

TFS97 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 9 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2012 - 9 août 2012 à 20:51
 TFS97 - 21 août 2012 à 22:54
Bonjour,

Notre voisin a construit une terrasse en hauteur et a fixé des gouttières. Hors, ces gouttières ne sont pas raccordées. L'eau se déverse sur une terrasse non munie de gouttière et ruisselle donc sur nos claustras en bois.
J'ai toujours entendu dire que les gouttières devaient être raccordées.
Existe-t-il un article sur lequel je puise me baser pour l'obliger à raccorder ces gouttières?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Cordialement,

1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 91481 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 18 516
10 août 2012 à 00:01 
Article 681 du Code civil : " Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin." 



Donc, après demande verbale polie sans suite, lui faire une LR+Ar pour lui rappeler ses devoirs légaux, action en justice ensuite si nécessaire.


                
                

    
        

    
            
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    rio loco


    

    10 août 2012 à 09:08

    






    Entièrement d' accord avec BmV. J'ajouterai simplement que vous êtes victime d'un trouble anormal de voisinage;précisez- le à votre voisin.
    




    
      

    
        
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    TFS97


    

    21 août 2012 à 22:54

    






    Merci BmV et Rio Loco pour vos réponses. Je vais effectivement faire un courrier en ce sens.

Bien Cordialement.
    




    
      

    
        
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                    second raccordement aux égouts
                    

                        
    
    

            

    


                        

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