Raccordement des gouttières
TFS97
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TFS97 -
TFS97 -
Bonjour,
Notre voisin a construit une terrasse en hauteur et a fixé des gouttières. Hors, ces gouttières ne sont pas raccordées. L'eau se déverse sur une terrasse non munie de gouttière et ruisselle donc sur nos claustras en bois.
J'ai toujours entendu dire que les gouttières devaient être raccordées.
Existe-t-il un article sur lequel je puise me baser pour l'obliger à raccorder ces gouttières?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Cordialement,
Notre voisin a construit une terrasse en hauteur et a fixé des gouttières. Hors, ces gouttières ne sont pas raccordées. L'eau se déverse sur une terrasse non munie de gouttière et ruisselle donc sur nos claustras en bois.
J'ai toujours entendu dire que les gouttières devaient être raccordées.
Existe-t-il un article sur lequel je puise me baser pour l'obliger à raccorder ces gouttières?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Cordialement,
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1 réponse
Article 681 du Code civil : " Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin."
Donc, après demande verbale polie sans suite, lui faire une LR+Ar pour lui rappeler ses devoirs légaux, action en justice ensuite si nécessaire.
Donc, après demande verbale polie sans suite, lui faire une LR+Ar pour lui rappeler ses devoirs légaux, action en justice ensuite si nécessaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bien Cordialement.