Problème lors de la signature de l'acte

noemiean Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 9 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 août 2012 - 9 août 2012 à 21:57
 rio loco - 10 août 2012 à 16:39
Bonjour,
Nous sommes un jeune couple qui a grand besoin de conseil...
Nous devions signer l'acte authentique de notre futur appartement cette semaine mais il y a eu un problème car nous n'avons pas signé. Voici le problème :
Ce bien est un bien atypique car c'est un ancien local commercial et une cave qui ont été transformés en habitation. Une demande a été faite au syndic de l'immeuble et elle a été acceptée.
Dans le compromis de vente ce point a été signalé.
Néanmoins, le jour de la signature de l'acte authentique faite par un notaire remplaçant (pas celui qui s'est occupé de notre dossier) nous lis ceci :
« Observation étant ici faite que par suite de travaux d'aménagement intérieur par un précédent propriétaire, les lots ci-dessus désignés ont été réunis pour former une seule unité d'habitation comprenant : entrée, séjour, cuisine, salle d'eau et chambre ; ledit changement d'affectation ayant été autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires ............(Annexe n°1)
Le VENDEUR déclare que lesdits travaux n'ont pas donné lieu à l'annexion de parties communes ni touché de mur porteur.
Lesdits travaux ont été réalisés sans autorisation préalable d'urbanisme.
L'ACQUEREUR reconnaît avoir été parfaitement informé de la situation et déclare vouloir en faire son affaire personnelle sans recours contre le Notaire soussigné et le Notaire participant et déclare néanmoins confirmer expressément son intention d'acquérir le bien objet des présentes. »
Nous avons donc découvert que ces lots n'avaient pas été régularisés par l'urbanisme et qu'il peut y avoir de lourdes conséquences.
Nous sommes choqués de l'apprendre le jour de la signature dotant que nous avons vendu notre logement et nous nous trouvons sans logement !
Pouvons nous demander des dédommagements ? à qui ? à l'agent immobilier qui a du omettre de nous le dire ? au notaire qui ne nous a pas parler de ce point ?
Merci de votre aide car nous sommes perdus

Noémie
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4 réponses

Utilisateur anonyme
10 août 2012 à 13:39
bonjour :

Avez-vous acheté directement ou par agence ???

Il faudrait peut-être voir le service de l'urbanisme pour voir comment c'est considéré, et demander s'il y a une régularisation à faire pour ce logement.

Au moins, vous seriez exactement à quoi vous en tenir.

Si vous avez acheté par agence, vous pouvez leur demander des comptes.
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noemiean Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 9 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 août 2012
10 août 2012 à 14:21
Bonjour,

nous avons acheté par agence. Dans le compromis de vente à aucun moment on ne fait mention de ce problème d'urbanisme. Il est juste dit que le syndic a accepté ces modifications.

Une régularisation est possible : il faut déposer un permis de travaux avec un plan de sol mais il faut qu'avec ses lots il y ait une place de parking dans les 300m (une place donc à acheter!).

Nous avons essayé de négocier avec les propriétaires de bien baisser le prix (au moins le prix d'une place de parking) mais ils semblent qu'ils refusent catégoriquement.

la vente risque donc d'être annulée.

Et nous nous retrouvons sans logement!

puis- je demander des réparations? à qui?

Je vous remercie de votre aide!
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kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 816
10 août 2012 à 15:10
bjr
dans votre cas, tout le monde est responsable : le vendeur, le notaire et l'agent immobilier (dans une moindre mesure).

ces éléments n'avaient pas été signalés dans le compromis ?

c'est effectivement non professionnel de vous en informer à la dernière minute

Vous pouvez tenter :
1- soit de négocier avec la mairie pour qu'elle vous régularise les choses sans vous obliger à payer pour une place de parking
2- soit de tenter une négociation avec toutes les parties pour que tout le monde paie sa part pour cette place de parking (le vendeur, le notaire, l'agent immobilier et vous-même)
3- soit aller en justice pour demander un dédommagement (sachant que contre le notaire vous aurez du mal à obtenir qq chose car ils sont quasi "intouchables" judiciairement)
4- soit accepter de signer en l'état et garder ce pb sous le coude en espérant que cela ne vous retombe pas dessus !

Je préfère la solution n°2 qui est la plus raisonnable pour tout le monde.
Une place de parking coûte environ 15000€ soit environ 3500€ pour chacune des parties.
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Vous êtes en position de force vis-à-vis du vendeur: vice caché et vendeur de mauvaise foi; Insister sur ce point, en le menaçant d'intention de l'assigner en annulation du sous seing privé et en dommages et intérêts.Pour ce qui est du notaire, dont rien dans les éléments que vous fournissez ne permet à priori de fonder une responsabilité, il faut que vous sachiez quelque chose: si vous intentez une action contre lui et que vous obteniez gain de cause en première instance et en appel, sauf cas indéfendable, votre affaire fera l'objet d'un pourvoi en cassation. Durée moyenne du procès, hors le cas de renvoi: deux ans environ pour l'appel et deux à trois ans pour la cassation, soit au total environ quatre à cinq ans.
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