Caution non rendue et saisie

J'ai posté un message afin de savoir si il y a des personnes à qui c'est arrivé et quelle était la solution, mais pas dans le but de répéter des choses déja dites...

D'autre part, il me manquait un document (preuve de la caution) qui a été très difficile à récupérer car il fallait passer par la personne qui nous a fait cette caution

cela ne vous empechait pas de vous présenter au tribunal et de demander un report....... Maintenant plus de solution que de payer.
d'autre part je ne vois pas dans votre message que vous demandiez si cela était déjà arrivé a quelqu'un, mais vous cherchiez des solutions.....
Cordialement

Bonsoir,

Et bien si je demandais si quelqu'un a déja connu cette situation donc si des personnes sont ou ont été dans le même cas merci de vos réponses.
D'autre part, vous dites que j'ai fais l'autruche ce qui n'étais pas le cas car étant malade avec certificat je ne pouvais sortir de mon domicile. Et même si une décision de jugement a été rendue le propriétaire est quand même dans l'illégalité car une caution doit être rendue dans un délai de deux mois donc passé ce délai je suis en droit de demander le remboursement intégral de cette caution.

Bonjour,
D'autre part, vous dites que j'ai fais l'autruche ce qui n'étais pas le cas car étant malade avec certificat je ne pouvais sortir de mon domicile

Nous ne sommes pas des voyants mais des bénévoles et ne pouvons pas devisner que vous étiez souffrant car indiqué a aucun moment.

Nous avons donc quitté l'appartement avec ma femme.

votre épouse pouvait se rendre au tribunal et demander un report, surtout avec un certificat médiacal a l'appui..... et ensuite vous aviez 1 mois après reception du jugement pour faire appel.... Je suppose qu'a ce moment vous etiez retabli car il a du se passer pas mal de temps (en genral 2 mois) entre l'audience, et la grosse du jugement et le délai d'appel est 1 lmois après signification du jugement..

Et même si une décision de jugement a été rendue le propriétaire est quand même dans l'illégalité car une caution doit être rendue dans un délai de deux mois donc passé ce délai je suis en droit de demander le remboursement intégral de cette caution

Article 22 - Loi 6 juillet 89
le dépot de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées
donc, le bailleur est en droit de conserver le DG pour :
- dégats mentionnés sur EDL de sortie
- regul de loyer et de charges
- paiement de la TEOM
- retard de loyer.
- Entretien du chauffage non effectué
etc....
Et tout cela sur justificatifs

si vous avez une saisie c'est que le bailleur a justifié dument les retenues et dans ce cas il était parfiatement en droit de conserver le dépot de garantie et de demander le paiement du surplus, et lles frais. Si vous n'étiez pas d'accord.... c'est maintenant trop tard. et vous aurez beau chercher, il n'y a maintenant aucun recours car tous les délais sont dépassés.

Cordialement

Non justement c'est ce que je ne comprends pas. Il a signé l'état des lieux de sortie sans aucun problème et ne notant rien.