Caution non rendue et saisie
max
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je louais un appartement que j'ai quitté suite à un dégat des eaux que le propriétaire n'a jamais voulu réparer car cette réparation était à sa charge.
Nous avons donc quitté l'appartement avec ma femme.
Le propriétaire ne nous a jamais rendu la caution et nous a signé l'état des lieux de sortie sans problème. Il a entamé une procédure par la suite sans que l'on sache sur quels motifs et comme nous ne sommes jamais allé au tribunal et nous reconnaissons ce tort, il a eu gain de cause.
A ce jour il réclame une somme de 1500 euros et pour cela des saisies sont effectués sur mon compte.
D'après le tribunal nous ne pouvons rien faire à part payer.
Pourtant nous pensons qu'il doit bien y avoir des solutions??? ...
Je louais un appartement que j'ai quitté suite à un dégat des eaux que le propriétaire n'a jamais voulu réparer car cette réparation était à sa charge.
Nous avons donc quitté l'appartement avec ma femme.
Le propriétaire ne nous a jamais rendu la caution et nous a signé l'état des lieux de sortie sans problème. Il a entamé une procédure par la suite sans que l'on sache sur quels motifs et comme nous ne sommes jamais allé au tribunal et nous reconnaissons ce tort, il a eu gain de cause.
A ce jour il réclame une somme de 1500 euros et pour cela des saisies sont effectués sur mon compte.
D'après le tribunal nous ne pouvons rien faire à part payer.
Pourtant nous pensons qu'il doit bien y avoir des solutions??? ...
A voir également:
- Caution non rendue et saisie
- Saisie ou saisine - Guide
- Déclaration valant saisie ✓ - Forum Automobile
- Caution hotel - Forum Consommation
- Fiche patrimoniale caution - Forum Louer un logement
- Comment faire un chèque de caution non encaissable - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour,
Pourtant nous pensons qu'il doit bien y avoir des solutions???
la solution était déjà de vous présenter au tribunal pour défendre votre dossier et ensuite de ne pas laisser passer le délai d'appel.
Maintenant que des saisies sont faites il est un peu tard pour penser qu'il y a une solution comme vous a dit le tribunal il faut PAYER.
ce n'est pas en faisant la politique de l'autruche que les problèmes se reglent au contraire.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Pourtant nous pensons qu'il doit bien y avoir des solutions???
la solution était déjà de vous présenter au tribunal pour défendre votre dossier et ensuite de ne pas laisser passer le délai d'appel.
Maintenant que des saisies sont faites il est un peu tard pour penser qu'il y a une solution comme vous a dit le tribunal il faut PAYER.
ce n'est pas en faisant la politique de l'autruche que les problèmes se reglent au contraire.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
D'autre part, il me manquait un document (preuve de la caution) qui a été très difficile à récupérer car il fallait passer par la personne qui nous a fait cette caution
d'autre part je ne vois pas dans votre message que vous demandiez si cela était déjà arrivé a quelqu'un, mais vous cherchiez des solutions.....
Cordialement
Et bien si je demandais si quelqu'un a déja connu cette situation donc si des personnes sont ou ont été dans le même cas merci de vos réponses.
D'autre part, vous dites que j'ai fais l'autruche ce qui n'étais pas le cas car étant malade avec certificat je ne pouvais sortir de mon domicile. Et même si une décision de jugement a été rendue le propriétaire est quand même dans l'illégalité car une caution doit être rendue dans un délai de deux mois donc passé ce délai je suis en droit de demander le remboursement intégral de cette caution.
D'autre part, vous dites que j'ai fais l'autruche ce qui n'étais pas le cas car étant malade avec certificat je ne pouvais sortir de mon domicile
Nous ne sommes pas des voyants mais des bénévoles et ne pouvons pas devisner que vous étiez souffrant car indiqué a aucun moment.
Nous avons donc quitté l'appartement avec ma femme.
votre épouse pouvait se rendre au tribunal et demander un report, surtout avec un certificat médiacal a l'appui..... et ensuite vous aviez 1 mois après reception du jugement pour faire appel.... Je suppose qu'a ce moment vous etiez retabli car il a du se passer pas mal de temps (en genral 2 mois) entre l'audience, et la grosse du jugement et le délai d'appel est 1 lmois après signification du jugement..
Et même si une décision de jugement a été rendue le propriétaire est quand même dans l'illégalité car une caution doit être rendue dans un délai de deux mois donc passé ce délai je suis en droit de demander le remboursement intégral de cette caution
Article 22 - Loi 6 juillet 89
le dépot de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées
donc, le bailleur est en droit de conserver le DG pour :
- dégats mentionnés sur EDL de sortie
- regul de loyer et de charges
- paiement de la TEOM
- retard de loyer.
- Entretien du chauffage non effectué
etc....
Et tout cela sur justificatifs
si vous avez une saisie c'est que le bailleur a justifié dument les retenues et dans ce cas il était parfiatement en droit de conserver le dépot de garantie et de demander le paiement du surplus, et lles frais. Si vous n'étiez pas d'accord.... c'est maintenant trop tard. et vous aurez beau chercher, il n'y a maintenant aucun recours car tous les délais sont dépassés.
Cordialement