Facturation frauduleuse?

marseille13014 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 3 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 août 2012 - 3 août 2012 à 19:13
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 4 août 2012 à 06:15
Bonjour,
J'étais locataire jusqu'a JANVIER 2012 après l'état des lieux et la remise des clef j'ai reçus au bout de 3 mois le retour de ma caution dans laquelle ont me facture une prestation d'enlèvement d'encombrent dans le jardin (encombrants déjà présent avant mon emménagement) face a cela j'ai contacté mon agence pour contredire cet prestation et réclamé la restitutions de la somme car après vérification avec le nouveaux locataire les encombrants était toujours (nous avons enlever nous même les encombrants pour INFO!!!), suite a un courriers avec AR et conversations téléphoniques et même déplacements en agence nos questions sont rester sans réponse mais pire ont ne nous justifie même pas d'une facture et l'agence n'est semble t'il pas en mesure de nous la présenter.
Je souhaite lancer une procédure "juridique" (dgccrf ou "répression des fraudes ") pour réclamer les sommes qui peut m'indiquer des contacts pour réaliser ma démarche?

Cordialement

3 réponses

Utilisateur anonyme
3 août 2012 à 20:27
bonsoir,
s'il y a eu un état des lieux à votre entrée dans cette location spécifiant les encombrants, je pense que vous n'êtes pas responsable et que l'on doit vous restituer la totalité de votre caution.
Quand l'état des lieux a été fait à votre départ avez-vous bien lu avant de le signer ? si le propriétaire indélicat a fait une remarque à ce sujet vous incombant, vous aurez plus de mal à récupérer cette somme
Je vous souhaite bonne chance
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Marseille13014
3 août 2012 à 22:05
Semble t il a l entree ca n etait pas indiquer et ni a la sortie aucune trace ecrite
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Utilisateur anonyme
3 août 2012 à 22:10
normalement à l'entrée dans les lieux vous avez dû avoir un double et pour votre sortie également!!
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Marseille13014
3 août 2012 à 22:37
Ah oui oui ont n as eu un etat des lieux ecrit mais dedans il n est pas fait mentions des encombrants qui etait rester au fond , m c pour ca aussi que je ve me tourner contre lui car en ce cas ont n as pas le facturer une prestations ( enlevement encombrants ) avant 1) realisation de la prestation 2) sans facture me debiter ma cautions et me retenir 500 € d enlevement encombrants juste par envie
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
4 août 2012 à 06:15
Bonjour,
si les encombrants ne sont pas mentionnés sur EDL de sortie, impossible de vous retenir quoi que ce soit sur le dépot de garantie.
Par contre si mentionné remise en état ou autre chose, une facture n'est pas obligatoire.... un devis suffit.
Cordialement
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