SERVITUDE DE PASSAGE
frendo
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jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis proptiétaire d'un terrain supportant une servitude de passage avec acte notarié (servitude réelle et perpétuelle) ; depuis peu la commune en accord avec le propriétaire du fond dominant a créé une nouvelle voie d'accès pour ce fond avec sens unique (entrée par le haut de la parcelle et sortie par le bas).
Je voudrais connaitre les possibilités d'éteindre la servitude originale.
Merci de vos réponses;
je suis proptiétaire d'un terrain supportant une servitude de passage avec acte notarié (servitude réelle et perpétuelle) ; depuis peu la commune en accord avec le propriétaire du fond dominant a créé une nouvelle voie d'accès pour ce fond avec sens unique (entrée par le haut de la parcelle et sortie par le bas).
Je voudrais connaitre les possibilités d'éteindre la servitude originale.
Merci de vos réponses;
1 réponse
Bonjour,
art.685-1 du Code civil
En cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682.
A défaut d'accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice.
art.685-1 du Code civil
En cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682.
A défaut d'accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...