SERVITUDE DE PASSAGE

frendo Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 3 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 août 2012 - 3 août 2012 à 17:40
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 3 août 2012 à 17:58
Bonjour,
je suis proptiétaire d'un terrain supportant une servitude de passage avec acte notarié (servitude réelle et perpétuelle) ; depuis peu la commune en accord avec le propriétaire du fond dominant a créé une nouvelle voie d'accès pour ce fond avec sens unique (entrée par le haut de la parcelle et sortie par le bas).
Je voudrais connaitre les possibilités d'éteindre la servitude originale.
Merci de vos réponses;

1 réponse

jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 792
3 août 2012 à 17:58
Bonjour,

art.685-1 du Code civil

En cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682.
A défaut d'accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice.
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