Recuperer les charges sur la caution
marvyn
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
mon locataire est parti sans payer les charges, la caution paye le loyer impayé, je voudrais récuperer le montant des charges sur la personne qui s'est portée caution;
Comment dois je m'y prendre.
Merci
mon locataire est parti sans payer les charges, la caution paye le loyer impayé, je voudrais récuperer le montant des charges sur la personne qui s'est portée caution;
Comment dois je m'y prendre.
Merci
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4 réponses
Bonsoir,
"la caution paye le loyer impayé"
C'est illégal. Le dépôt de garantie ne doit servir qu'aux retenues des dégradations constatées sur l'état des lieux et à la régularisation des charges.
Cordialement
"la caution paye le loyer impayé"
C'est illégal. Le dépôt de garantie ne doit servir qu'aux retenues des dégradations constatées sur l'état des lieux et à la régularisation des charges.
Cordialement
Bonjour,
c'est une régularisation des charges, les provisions ont été déduites.
puis je me retourner vers la caution?
c'est une régularisation des charges, les provisions ont été déduites.
puis je me retourner vers la caution?
bonjour GrandCaribou,
Article 22 de la loi du 06/07/1989 entionne
le dépot de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
si le locataire part sans payer,le bailleur est en droit de conserver tout ou partie du DG pour couvrir le ou les loyers qui sont bien des sommes restant dues au bailleur et justifiées(CA PARIS, 6e ch. B, 3 juin 1986 Juris Data n°1986-24539) .
Cordialement
Article 22 de la loi du 06/07/1989 entionne
le dépot de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
si le locataire part sans payer,le bailleur est en droit de conserver tout ou partie du DG pour couvrir le ou les loyers qui sont bien des sommes restant dues au bailleur et justifiées(CA PARIS, 6e ch. B, 3 juin 1986 Juris Data n°1986-24539) .
Cordialement
Bonjour maylin27,
La vocation première du dépôt de garantie reste de couvrir les dégradations et la régularisation de charges.
Dans l'affaire ici présente, il aurait été plus judicieux de retenir la régularisation de charges sur le dépôt de garantie et de facturer l'impayé de loyer au cautionnaire. Ne trouvez-vous pas ?
Cordialement
La vocation première du dépôt de garantie reste de couvrir les dégradations et la régularisation de charges.
Dans l'affaire ici présente, il aurait été plus judicieux de retenir la régularisation de charges sur le dépôt de garantie et de facturer l'impayé de loyer au cautionnaire. Ne trouvez-vous pas ?
Cordialement
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