Recuperer les charges sur la caution

marvyn Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 2 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 août 2012 - 2 août 2012 à 17:53
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 10 novembre 2024 - 4 août 2012 à 09:07
Bonjour,
mon locataire est parti sans payer les charges, la caution paye le loyer impayé, je voudrais récuperer le montant des charges sur la personne qui s'est portée caution;
Comment dois je m'y prendre.
Merci

4 réponses

GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 10 novembre 2024 10 389
2 août 2012 à 19:59
Bonsoir,

"la caution paye le loyer impayé"
C'est illégal. Le dépôt de garantie ne doit servir qu'aux retenues des dégradations constatées sur l'état des lieux et à la régularisation des charges.

Cordialement
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marvyn Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 2 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 août 2012
3 août 2012 à 11:56
Bonjour,
c'est une régularisation des charges, les provisions ont été déduites.
puis je me retourner vers la caution?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
Modifié par maylin27 le 4/08/2012 à 06:35
bonjour GrandCaribou,
Article 22 de la loi du 06/07/1989 entionne

le dépot de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

si le locataire part sans payer,le bailleur est en droit de conserver tout ou partie du DG pour couvrir le ou les loyers qui sont bien des sommes restant dues au bailleur et justifiées(CA PARIS, 6e ch. B, 3 juin 1986 Juris Data n°1986-24539) .

Cordialement
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GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 10 novembre 2024 10 389
4 août 2012 à 09:07
Bonjour maylin27,

La vocation première du dépôt de garantie reste de couvrir les dégradations et la régularisation de charges.

Dans l'affaire ici présente, il aurait été plus judicieux de retenir la régularisation de charges sur le dépôt de garantie et de facturer l'impayé de loyer au cautionnaire. Ne trouvez-vous pas ?

Cordialement
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