Recuperer les charges sur la caution
marvyn
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GrandCaribou Messages postés 28768 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 22 septembre 2024 - 4 août 2012 à 09:07
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GrandCaribou
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2 août 2012 à 19:59
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Bonsoir,
"la caution paye le loyer impayé"
C'est illégal. Le dépôt de garantie ne doit servir qu'aux retenues des dégradations constatées sur l'état des lieux et à la régularisation des charges.
Cordialement
"la caution paye le loyer impayé"
C'est illégal. Le dépôt de garantie ne doit servir qu'aux retenues des dégradations constatées sur l'état des lieux et à la régularisation des charges.
Cordialement
marvyn
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3 août 2012
3 août 2012 à 11:56
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Bonjour,
c'est une régularisation des charges, les provisions ont été déduites.
puis je me retourner vers la caution?
c'est une régularisation des charges, les provisions ont été déduites.
puis je me retourner vers la caution?
maylin27
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Modifié par maylin27 le 4/08/2012 à 06:35
Modifié par maylin27 le 4/08/2012 à 06:35
bonjour GrandCaribou,
Article 22 de la loi du 06/07/1989 entionne
le dépot de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
si le locataire part sans payer,le bailleur est en droit de conserver tout ou partie du DG pour couvrir le ou les loyers qui sont bien des sommes restant dues au bailleur et justifiées(CA PARIS, 6e ch. B, 3 juin 1986 Juris Data n°1986-24539) .
Cordialement
Article 22 de la loi du 06/07/1989 entionne
le dépot de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
si le locataire part sans payer,le bailleur est en droit de conserver tout ou partie du DG pour couvrir le ou les loyers qui sont bien des sommes restant dues au bailleur et justifiées(CA PARIS, 6e ch. B, 3 juin 1986 Juris Data n°1986-24539) .
Cordialement
GrandCaribou
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4 août 2012 à 09:07
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Bonjour maylin27,
La vocation première du dépôt de garantie reste de couvrir les dégradations et la régularisation de charges.
Dans l'affaire ici présente, il aurait été plus judicieux de retenir la régularisation de charges sur le dépôt de garantie et de facturer l'impayé de loyer au cautionnaire. Ne trouvez-vous pas ?
Cordialement
La vocation première du dépôt de garantie reste de couvrir les dégradations et la régularisation de charges.
Dans l'affaire ici présente, il aurait été plus judicieux de retenir la régularisation de charges sur le dépôt de garantie et de facturer l'impayé de loyer au cautionnaire. Ne trouvez-vous pas ?
Cordialement
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