Rappel de facture
patricia.p
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de recevoir un rappel pour une facture d'eau datant du 13 juillet 2007 de la part d'une trésorie. Je n'ai jamais reçu d'original ni de rappel jusqu'à ce jour.
Y-a t-il prescription ou dois-je la payer ?
Merci
Je viens de recevoir un rappel pour une facture d'eau datant du 13 juillet 2007 de la part d'une trésorie. Je n'ai jamais reçu d'original ni de rappel jusqu'à ce jour.
Y-a t-il prescription ou dois-je la payer ?
Merci
1 réponse
Bonjour..
Ton fournisseur doit avoir un statut 'public' (Collectivité de Communes par ex..).
Dans le cas de fourniture d'eau 'public' il y a prescription 'à deux étages':
1- Premier délai (Prescription d'assiètte..) : 2 ans pour établir un Titre de Recette ayant caractère exécutoire..
2- Deuxième délai (Prescription d'Action en Recouvrement) dans le cas ou un T.R a été émis: 4 ans pour recouvrir..
Reste à savoir si un T.R a été établi et surtout QUAND.. Tu peux en demander une copie..
A+
PS: Sous quelle forme se présente la 'relance'??
Ton fournisseur doit avoir un statut 'public' (Collectivité de Communes par ex..).
Dans le cas de fourniture d'eau 'public' il y a prescription 'à deux étages':
1- Premier délai (Prescription d'assiètte..) : 2 ans pour établir un Titre de Recette ayant caractère exécutoire..
2- Deuxième délai (Prescription d'Action en Recouvrement) dans le cas ou un T.R a été émis: 4 ans pour recouvrir..
Reste à savoir si un T.R a été établi et surtout QUAND.. Tu peux en demander une copie..
A+
PS: Sous quelle forme se présente la 'relance'??
La législation juridique et financière évolue en permanence...