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Rappel de facture

patricia.p Messages postés 1 Date d'inscription lundi 30 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2012 - Modifié par australe13 le 30/07/2012 à 17:24
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 30 juil. 2012 à 17:17
Bonjour,
Je viens de recevoir un rappel pour une facture d'eau datant du 13 juillet 2007 de la part d'une trésorie. Je n'ai jamais reçu d'original ni de rappel jusqu'à ce jour.
Y-a t-il prescription ou dois-je la payer ?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 12 087
Modifié par Afrikarnak le 30/07/2012 à 17:18
Bonjour..
Ton fournisseur doit avoir un statut 'public' (Collectivité de Communes par ex..).
Dans le cas de fourniture d'eau 'public' il y a prescription 'à deux étages':

1- Premier délai (Prescription d'assiètte..) : 2 ans pour établir un Titre de Recette ayant caractère exécutoire..

2- Deuxième délai (Prescription d'Action en Recouvrement) dans le cas ou un T.R a été émis: 4 ans pour recouvrir..

Reste à savoir si un T.R a été établi et surtout QUAND.. Tu peux en demander une copie..
A+

PS: Sous quelle forme se présente la 'relance'??
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