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Demander une servitude en référé

Résolu
Zao237 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 27 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2012 - 27 juil. 2012 à 19:53
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 29 juil. 2012 à 11:28
Bonjour,
je suis propriétaire d'un terrain enclavé, car, entouré d'une rivière et mon unique voisin seul a accès à la route principale du village, comment faire pour qu'il me libère une servitude de désenclavement? j'ai signé dans le temps une convention avec son père décédé depuis, cette convention stipulait que tous les héritiers, successeurs et ayants droits ne devaient s'opposer à la réalisation de la dite servitude, comme la servitude nous était utile à tous, je ne devais aucune indemnité, cette convention sous seing privée, je dois la faire enregistrer.
ma question est comment puis je saisir le Juge des référés pour contraindre mon actuel voisin à accepter la réalisation de la servitude, pour qu'il assume la volonté de son père
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
KEVIN26150 Messages postés 14 Date d'inscription vendredi 27 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2012
28 juil. 2012 à 01:41
Ce n'est même pas une volonté du père, mais c'est un accord que vous avez passer avec votre ancien voisin, donc normalement vous avez tout à fait le droit de procéder à la construction d'une servitude de désenclavement.

Si le voisin refuse, contactez la mairie en indiquant tout simplement qu'il y avait un accord signé (je l'espère pour vous) et que votre actuel voisin s'y oppose alors que c'est votre droit et un accord passé.
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
28 juil. 2012 à 14:47
bonjour 

Si le voisin refuse, contactez la mairie

à quel titre?
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KEVIN26150 Messages postés 14 Date d'inscription vendredi 27 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2012
28 juil. 2012 à 22:59
Comme je l'ai dit ci-dessus si un accord écrit a été fait, la mairie pourra engager un médiateur pour que les deux parties soient tous les deux gagnants dans l'affaire.

A titre informatif, le MAIRE d'une ville est la 1ère autorité, c'est un OPJ (officier de police judiciaire), il prends donc les décisions qu'il trouve juste, donc il peux facilement régler ce genre de litige.
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duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 598
29 juil. 2012 à 00:16
Le maire n'est pas juge judiciaire.
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
29 juil. 2012 à 11:28 
Comme je l'ai dit ci-dessus si un accord écrit a été fait, la mairie pourra engager un médiateur pour que les deux parties soient tous les deux gagnants dans l'affaire.

bien sûr.
et la marmotte elle enveloppe avec le papier d'alu... 

A titre informatif, le MAIRE d'une ville est la 1ère autorité, c'est un OPJ (officier de police judiciaire), il prends donc les décisions qu'il trouve juste, donc il peux facilement régler ce genre de litige.

à titre informatif, les pouvoirs de police du maire sont fixés par l'article L 2212-2 CGCT (Code général des Collectivités Locales :p ).
quant à trancher un litige civil, cela ne se fait pas en "prenant une décision que le juge trouve juste", mais par application stricte des textes législateurs.
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