Demander une servitude en référé
Résolu
Zao237
Messages postés
1
Statut
Membre
-
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
Bonjour,
je suis propriétaire d'un terrain enclavé, car, entouré d'une rivière et mon unique voisin seul a accès à la route principale du village, comment faire pour qu'il me libère une servitude de désenclavement? j'ai signé dans le temps une convention avec son père décédé depuis, cette convention stipulait que tous les héritiers, successeurs et ayants droits ne devaient s'opposer à la réalisation de la dite servitude, comme la servitude nous était utile à tous, je ne devais aucune indemnité, cette convention sous seing privée, je dois la faire enregistrer.
ma question est comment puis je saisir le Juge des référés pour contraindre mon actuel voisin à accepter la réalisation de la servitude, pour qu'il assume la volonté de son père
merci
je suis propriétaire d'un terrain enclavé, car, entouré d'une rivière et mon unique voisin seul a accès à la route principale du village, comment faire pour qu'il me libère une servitude de désenclavement? j'ai signé dans le temps une convention avec son père décédé depuis, cette convention stipulait que tous les héritiers, successeurs et ayants droits ne devaient s'opposer à la réalisation de la dite servitude, comme la servitude nous était utile à tous, je ne devais aucune indemnité, cette convention sous seing privée, je dois la faire enregistrer.
ma question est comment puis je saisir le Juge des référés pour contraindre mon actuel voisin à accepter la réalisation de la servitude, pour qu'il assume la volonté de son père
merci
A voir également:
- Demander une servitude en référé
- Dégradation servitude de passage - Forum Voisinage
- Servitude de vue terrasse - Forum Voisinage
- Servitude compteur électrique - Forum Habitation
- Peut-on refuser une servitude de tréfonds - Forum Immobilier
- Peut on refuser une convention de servitude enedis - Forum Voisinage
1 réponse
Ce n'est même pas une volonté du père, mais c'est un accord que vous avez passer avec votre ancien voisin, donc normalement vous avez tout à fait le droit de procéder à la construction d'une servitude de désenclavement.
Si le voisin refuse, contactez la mairie en indiquant tout simplement qu'il y avait un accord signé (je l'espère pour vous) et que votre actuel voisin s'y oppose alors que c'est votre droit et un accord passé.
Si le voisin refuse, contactez la mairie en indiquant tout simplement qu'il y avait un accord signé (je l'espère pour vous) et que votre actuel voisin s'y oppose alors que c'est votre droit et un accord passé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
à quel titre?
A titre informatif, le MAIRE d'une ville est la 1ère autorité, c'est un OPJ (officier de police judiciaire), il prends donc les décisions qu'il trouve juste, donc il peux facilement régler ce genre de litige.
bien sûr.
et la marmotte elle enveloppe avec le papier d'alu...
à titre informatif, les pouvoirs de police du maire sont fixés par l'article L 2212-2 CGCT (Code général des Collectivités Locales :p ).
quant à trancher un litige civil, cela ne se fait pas en "prenant une décision que le juge trouve juste", mais par application stricte des textes législateurs.