Congé des locataires réduit à 1 mois
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shobogenzo
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
propriétaire d'un appartement j'ai mandaté une agence qui se charge de sa location. un bail a donc été établi au non des 2 personnes qui l'ont loué. l'agence vient de me signifié que les locataires quittent l'appartement pour cause de mutation et que le préavis est ramené à 1 mois.(ce qui est valable dans ce cas) toutefois aucun justificatif ne m'a été fourni . Est ce que je peux exiger de l'agence que les 3 mois de préavis soient réglés dans le cas ou les preuves ne sont pas fournies.
Par avance merci.
propriétaire d'un appartement j'ai mandaté une agence qui se charge de sa location. un bail a donc été établi au non des 2 personnes qui l'ont loué. l'agence vient de me signifié que les locataires quittent l'appartement pour cause de mutation et que le préavis est ramené à 1 mois.(ce qui est valable dans ce cas) toutefois aucun justificatif ne m'a été fourni . Est ce que je peux exiger de l'agence que les 3 mois de préavis soient réglés dans le cas ou les preuves ne sont pas fournies.
Par avance merci.
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Bonjour,
vous pouvez demander au locataire de justifier par un courrier de l'employeur la mutation, mais seul un juge peut l'exiger.
Dans le cas ou les locataires ne fournairaient pas le justificatif, vous ne pouvez pas leur appliquer 3 mois de préavis, mais vous devrez aller en justice pour cela.
Cordialement
vous pouvez demander au locataire de justifier par un courrier de l'employeur la mutation, mais seul un juge peut l'exiger.
Dans le cas ou les locataires ne fournairaient pas le justificatif, vous ne pouvez pas leur appliquer 3 mois de préavis, mais vous devrez aller en justice pour cela.
Cordialement
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