Congé des locataires réduit à 1 mois
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shobogenzo
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 22 juil. 2012 à 12:23
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maylin27
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22 juil. 2012 à 12:23
22 juil. 2012 à 12:23
Bonjour,
vous pouvez demander au locataire de justifier par un courrier de l'employeur la mutation, mais seul un juge peut l'exiger.
Dans le cas ou les locataires ne fournairaient pas le justificatif, vous ne pouvez pas leur appliquer 3 mois de préavis, mais vous devrez aller en justice pour cela.
Cordialement
vous pouvez demander au locataire de justifier par un courrier de l'employeur la mutation, mais seul un juge peut l'exiger.
Dans le cas ou les locataires ne fournairaient pas le justificatif, vous ne pouvez pas leur appliquer 3 mois de préavis, mais vous devrez aller en justice pour cela.
Cordialement