Congé des locataires réduit à 1 mois

Résolu
shobogenzo Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 22 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2012 - 22 juil. 2012 à 12:10
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 22 juil. 2012 à 12:23
Bonjour,
propriétaire d'un appartement j'ai mandaté une agence qui se charge de sa location. un bail a donc été établi au non des 2 personnes qui l'ont loué. l'agence vient de me signifié que les locataires quittent l'appartement pour cause de mutation et que le préavis est ramené à 1 mois.(ce qui est valable dans ce cas) toutefois aucun justificatif ne m'a été fourni . Est ce que je peux exiger de l'agence que les 3 mois de préavis soient réglés dans le cas ou les preuves ne sont pas fournies.

Par avance merci.

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
22 juil. 2012 à 12:23
Bonjour,
vous pouvez demander au locataire de justifier par un courrier de l'employeur la mutation, mais seul un juge peut l'exiger.
Dans le cas ou les locataires ne fournairaient pas le justificatif, vous ne pouvez pas leur appliquer 3 mois de préavis, mais vous devrez aller en justice pour cela.
Cordialement
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