Delais pour signature acte authentique
aunicé16
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 23 juil. 2012 à 10:57
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 23 juil. 2012 à 10:57
A voir également:
- Delais pour signature acte authentique
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- Acte d'administration - Guide
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- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
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Valenchantée
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22 juil. 2012 à 17:59
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Bonjour,
Je ne comprends pas : le compromis a été signé par l'autre partie ? si oui : vous avez donc son identité et son adresse ... ?
Je ne comprends pas : le compromis a été signé par l'autre partie ? si oui : vous avez donc son identité et son adresse ... ?
^^Marie^^
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22 juil. 2012 à 18:39
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Bonjour,
ayant signé un compromis de vente et depot de la totalité du montant pour acquisition sous sequestre chez notre notaire, depuis presque 1 an, car difficulté de retrouver la personne qui avait l' usufruit du bien en question, et qui avait signé le compromis, nous n' avons toujours pas signé l' acte authentique.
Quels sont les recours pour etre prorpiétaire ?...
Tout le monde a signé, à priori.
Et Môsieur le Notaire ? Il fait quoi ?
++
ayant signé un compromis de vente et depot de la totalité du montant pour acquisition sous sequestre chez notre notaire, depuis presque 1 an, car difficulté de retrouver la personne qui avait l' usufruit du bien en question, et qui avait signé le compromis, nous n' avons toujours pas signé l' acte authentique.
Quels sont les recours pour etre prorpiétaire ?...
Tout le monde a signé, à priori.
Et Môsieur le Notaire ? Il fait quoi ?
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jmp59
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22 juil. 2012 à 19:15
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Bonjour,
T'as pas l'impression que le notaire se fout de toi ?
Que fait, que dit le nu-propriétaire vendeur qui n'a toujours pas son argent ?
T'as pas l'impression que le notaire se fout de toi ?
Que fait, que dit le nu-propriétaire vendeur qui n'a toujours pas son argent ?
aunicé16
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22 juil. 2012 à 20:43
22 juil. 2012 à 20:43
le compromis a été signé par les 2 parties soit le nu propriètaire et l' usufruitier, mais il y a anguille sous roche à savoir suspicion de décés de l' usufruitier qui vivait d' aprés les éléments en main sur les iles Canaries avec sa fille.
Fille qui n' a pas jugé utile de déclarer la mort de cette dernière et qui on pense , a signé à la place de la défunte qui n' est d' ailleur toujours pas déclarée decedée?...
C' est compliqué , mais on est tombé dedans!...
Le bien nous le voulons à tout prix,et nous voulons savoir quoi faire car je suis tombée sur des incapables .
Sachant que j' ai fait des recherches sur des sites juridiques et lu relu des textes de loi pour connaitre ma position, j' ai cru lire que si il y a accord de l' usufruitier entre la signature du compromis et l' acte authentique, les héritiers de l' usufruit si cet état est passible de cession, se doivent de continuité de décision de la défunte inscrit dans le compromis.( prix et conditions...)
Me confirmer la chose svp?
Fille qui n' a pas jugé utile de déclarer la mort de cette dernière et qui on pense , a signé à la place de la défunte qui n' est d' ailleur toujours pas déclarée decedée?...
C' est compliqué , mais on est tombé dedans!...
Le bien nous le voulons à tout prix,et nous voulons savoir quoi faire car je suis tombée sur des incapables .
Sachant que j' ai fait des recherches sur des sites juridiques et lu relu des textes de loi pour connaitre ma position, j' ai cru lire que si il y a accord de l' usufruitier entre la signature du compromis et l' acte authentique, les héritiers de l' usufruit si cet état est passible de cession, se doivent de continuité de décision de la défunte inscrit dans le compromis.( prix et conditions...)
Me confirmer la chose svp?
Valenchantée
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23 juil. 2012 à 10:57
23 juil. 2012 à 10:57
En effet, les héritiers doivent prendre "la relève" ... encore faut-il qu'il y ait acte de décès : vous ne parlez que d'une "suspicion de décès" ... les Canaries ne sont pas à l'autre bout du monde, j'imagine que la fille doit être joignable au moins ... il faudrait secouer un peu le notaire !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 juil. 2012 à 20:46
Mais nous croyons sans en avoir aucun justificatif que cette dernière est décédée.
Compliqué n' est ce pas ? Aussi nous tournons en rond!