Dénonciation surendettement

violetta15 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 21 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2013 - 21 juil. 2012 à 16:06
mumu1503 Messages postés 114 Date d'inscription vendredi 7 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2016 - 30 juil. 2012 à 22:22
Bonjour,

J'ai déposé un dossier à la commission surendettement, il a été accepté, les délais impartis aux créanciers est terminé, seul un créancier s'est manifesté. Le dossier a donc été transmis au Tribunal d'instance et je suis dans l'attente de la décision du Tribunal, aujourd'hui (toujours pas de réponse du Tribunal) ce créancier par l'intermédiaire de son huissier m'informe qu'il va dénoncer le plan de surendettement qui m'a été accordé.......Je n'ai pas de décision, donc je n'ai pas pu le payer d'une traite!!! je ne comprends pas???????

2 réponses

BONJOUR
La procédure de surendettement est toujours en cours et aucun plan n'est arrêté avant la décision. Donc aucun créancier ne peut intervenir avant cette décision . Le créancier sera convoqué avec vous par le juge.Eventuellement vous pouvez aviser la BDF de cette menace ...qui ne tient pas debout.. La BDF interviendra. Qui est ce créancier ? Bon courage . Je suis à votre disposition si besoin.
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mumu1503 Messages postés 114 Date d'inscription vendredi 7 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2016 5
30 juil. 2012 à 22:22
Bonjour,

ou en êtes vous exactement? recevabilité date de quand? y a t il eu un recours contre celle-ci? phase de recommandation?
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