Revitrification du parquet en fin de location
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toon1
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 19 juil. 2012 à 15:20
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 19 juil. 2012 à 15:20
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lbigaret
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Modifié par lbigaret le 18/07/2012 à 22:07
Modifié par lbigaret le 18/07/2012 à 22:07
Si ce sont juste des abrasions aux endroits de passage rien ne peut vous être imputé car il s'agit de la vétusté (dégradation normale d'une chose lors de son utilisation normale).
Article 1730 du code civil
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
Article 1730 du code civil
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.