Revitrification du parquet en fin de location
Résolu
toon1
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 18 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
18 juillet 2012
-
18 juil. 2012 à 19:28
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 19 juil. 2012 à 15:20
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 19 juil. 2012 à 15:20
A voir également:
- Parquet abimé locataire
- Parquet rayé caution - Meilleures réponses
- Vitrification parquet locataire propriétaire - Meilleures réponses
- Rayures sur du parquet - Forum Immobilier
- Parquet gondolé locataire - Forum Assurances
- Chausson anti bruit parquet - Forum Immobilier
- Code locataire crous - Forum salariés
- Je suis locataire et j'ai des souris ✓ - Forum Immobilier
6 réponses
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 588
Modifié par lbigaret le 18/07/2012 à 22:07
Modifié par lbigaret le 18/07/2012 à 22:07
Si ce sont juste des abrasions aux endroits de passage rien ne peut vous être imputé car il s'agit de la vétusté (dégradation normale d'une chose lors de son utilisation normale).
Article 1730 du code civil
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
Article 1730 du code civil
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.