Propriétaire d'un studio brestois confié en gestion locative à une agence immobilière,
Je reviens vers vous tous avec un parquet stratifié tout poinçonné (voire troué par endroit) après 7 petits mois de location...En présence de l'huissier, le locataire et la directrice de l'agence n'ont pas osé minimiser les dégâts, c'est déjà ça, mais la question du chiffrage de la remise en état se pose déjà...
L'agence a prévu de faire faire un devis pour le remplacement de tout le sol et parle aussi de déduire de la vétusté du montant de ce devis au motif que le sol abîmé est installé depuis 5 ans...j'ai eu beau chercher un tableau de vétusté concernant le parquet stratifié, je n'ai pu trouver que celui qui concerne le parquet en bois massif ou parement bois massif, bénéficiant d'une franchise de 5 ans après la pose...
Existe-t-il une grille de vétusté pour ce genre de revêtement? me méfiant de l'agence qui protège visiblement les intérêts de ma locataire et pas trop les miens, que puis-je exiger comme garanties pour être indemnisée correctement pour les dégradations subies?
Je songeais également à demander un devis de mon côté afin de le comparer avec celui que produira l'agence, car je suis presque certaine que l'artisan à qui elle demandera de chiffrer ces travaux lui fera un "pris d'ami"...Qu'en pensez-vous?
Je vous remercie d'avance pour vos lumières et tous vos conseils éclairés...qui me sont d'une aide précieuse.
oui c'est une possibilité mais ce n'est pas une obligation
ca peut être après porté à l'appréciation des juges
cependant il vaut mieux effectivement se caler sur un modèle comme celui ci pour éviter les litiges
Robert, bailleurx, vraiment MERCI pour vos réponses précises et rapides ; j'en prend bonne note et je vais voir ce que ma PNO prévoit d'intéressant dans ce genre de situation...
En effet, pas question de me laisser truffer par l'agence et accepter un arrangement amiable si je peux espérer davantage d'indemnisation avec mon assurance locative..quitte à aller en justice puisque le constat d'huissier atteste (photos à l'appui) des dégradations de ce sol...
Vous trouverez des liste de calcul pour la vestusté je n'ai plus le tableau en tête mais je me souviens que la valeur descend trés vite pour être quasiment nulle à 10 ans
D'ailleurs j'avais été surpris de l'importance des décotes.
Est ce pour limiter les abus ou les escroqueries a l'assurance , je n'en sais rien .
Je pense qu'il faut rechercher une solution dans les contrats d'assurance qui prévoient le remplacement à l'identique avec ou sans franchise c'est déjà mieux.
A mon avis à 5 ans n'espérez pas touchez plus de 50 % du prix du parquet .
au ton de votre dernière réponse je pense que vous ne saisissez pas bien les enjeux
le pb dans l'histoire c'est qu'à la fin c'est le locataire qui va devoir payer ce parquet, et que si la facture est trop lourde il va faire une procédure contre vous pour ne pas avoir n'importe quoi à payer
et donc qu'il n'est pas "raisonnable" de mettre à sa charge une réparration top lourde
une petite étude des textes de loi devrait peut être vous ouvrir les yeux...
Article 6
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ....
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués
et que le locataire est obligé
Article 7
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure
pour info voici la Liste des réparations ayant le caractère de réparations locatives.
elle se trouve ne bas du document en ouvrant le lien suivant
les autres réparations sont donc toutes à la charge du bailleur https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/ et il cite notalment concernant les parquets
b) Parquets, moquettes et autres revêtements de sol :
Encaustiquage et entretien courant de la vitrification ;
Remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous.
donc
1) même si on peut considérer que c'est une "dégradation qui surviennent pendant la durée du contrat" il n'y a pas de poinçonnements des parquets notés dans les réparations locatives...
2) le locataire peut invoquer que le parquet était de mauvaise qualité et /ou qu'il était vieux (vétuste)
3) la vétusté est donc légalement à la charges du bailleur (puisqu'il n'est pas à la charge du locataire...la difficulté est donc quand même d'en l'apprécier le montant, vu que la loi n'impose pas de grille de vetusté au bailleurs privés...)
4) l'agence joue son rôle en vous évitant un procès du locataire, elle vous demande des elements tangibles, pour effectuer une retenue la plus irréprochable possible
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Bonjour bailleurx...si je comprends votre raisonnement, je vais devoir me contenter de ce que me proposera l'agence et ne pas risquer une procédure par le locataire qui contesterait une meilleure indemnisation de mon préjudice?
Pourtant, dans le cadre de ma PNO, et sur les conseils de mon assureur qui prendra tous les frais de justice à sa charge et sur la foi du constat d'huissier qui est sans équivoque, il apparaît que je pourrai sans problème obtenir 100% des travaux de remise en état...
D'autant que ce parquet stratifié, posé en 2008 par un artisan (norme 23/31), était notifié dans l'état des lieux d'entrée du 7/09/2012 "très bon état", donc pas vétuste, ni vieux, ni abîmé...pendant le constat de l'huissier, le locataire a bien essayé d'arguer de la mauvaise qualité du sol pour se défendre un peu, mais sans conviction.
L'idée d'un procès ne me tente guère, mais je n'ai pas trop envie de me faire avoir non plus.
Je vais donc demander un autre devis à un artisan de mon choix pour le comparer avec celui de l'agence, sûrement établi "à minima".
En tout cas, merci à vous bailleurx, pour la pertinence de vos réponses...comme toujours.
mon assureur qui prendra tous les frais de justice à sa charge et sur la foi du constat d'huissier qui est sans équivoque, il apparaît que je pourrai sans problème obtenir 100% des travaux de remise en état...
dans ce cas les frais de justice ne seront pas une charge supplementaire pour vous ce qui est un avantage non negligeable
ce parquet stratifié, posé en 2008 par un artisan (norme 23/31), était notifié dans l'état des lieux d'entrée du 7/09/2012 "très bon état", donc pas vétuste, ni vieux, ni abîmé...
c'est donc des arguments précis qui penchent en votre faveur
.pendant le constat de l'huissier,
au moins l'appréciation de l'étté ne pourra pas être contestée
effectivement dans un cas comme le votre je pense que j'aurrais aussi envie de poursuivre
pour marquer votre bonne foi consentez peut être 20% de vetusté...
si on peut être utile... la vie est plus belle ;-)
Forte de vos excellents conseils (qui vont dans le sens de la sagesse), je vais essayer d'éviter une procédure et tenter d'obtenir un dédommagement indemnitaire auprès du locataire par voie amiable...
Du reste, il était aussi dans mes intentions d'appliquer une vétusté (20% est très correct) car je sais bien que les devis d'artisan ont tendance à être "gonflés" par nature dans ce genre de situation (voir mon 1er post à ce sujet...)
Donc oui : vous m'avez été très utile...et vous en remercie bien sincèrement :-)
Bonjour
En résumé et en supplément au post de bailleurx
Si vous estimez que votre bien (un studio ) est trop fragile et précieux pour être loué
mettez le sous cocon et ne le louez pas
Un parquet stratifié est par sa nature fragile et pas comme un parquet en massif qu'il suffit de poncer et revernir mais pas aussi de même prix
