Retenue de caution abusive pour parquet Résolu

Question

Bonjour, 
J'ai quitté une location dernièrement car je vivais dans une maison qui était côté à côte des propriétaires et ils devenaient très intrusifs bref. 

L'état des lieux d'entrée s'est passé de manière succincte et je n'avais pas pris la peine de prendre des photos, naïve comme je suis j'ai tout de suite était rassurée par leur sympathie outrancière. Lors de l'état des lieux d'entrée elle a fait le constat de deux planches gondolées à la sortie de la salle d'eau et je n'avais pas pris la peine de regarder si cela avait été précisé sur papier et cela ne l'avait pas été précisé.

À la sortie les deux planches devant la salle d'eau étaient + gondolées qu'à l'entrée et j'ai fait gondoler deux planches près du lit en nettoyant le matelas avec un vaporetto. Je n'ai absolument pas nié ces deux fait et il n'y avais pas de soucis pour payer avec une partie de ma caution. 

Je pensait à qu'une petite partie de ma caution car très peu de planches avaient étéabîmé et elles étaient de très mauvaises qualités. 

Le problème c'est que j'ai eu la surprise d'apprendre qu'ils ont pris l'intégralité de ma caution pour avoir refait tout le parquet avec des planches de bien meilleures qualités que les originaux (je l'ai en effet constaté par un ami qui vit désormais là bas)   

Ils ont pris ma caution de manière complétement abusive et malheureusement je n'ai pas des photos, et ni l'état des lieux sortie/entrée ne peuvent j'imagine m'aider dans cette situation. Je n'ai juste que des témoins, mon père et mon ami qui peuvent le constater.

Y aurait il un moyen de faire valoir mes droits ? :(

Merci pour votre aide et vos réponses

djivi38 · Answer

bonsoir,

vous avez fait l'erreur de mêler "affaires" et "sentiments", plus celle de ne pas avoir été assez vigilent lors de l'EDLE : vous auriez dû, avant de le signer, le lire tranquillement et faire mentionner ces 2 lames abimées à la sortie de la salle de bain.
Sans cette mention, ce plancher est présumé avoir été en "Bon état" à l'entrée dans les lieux, et donc, à la sortie, comparé à du "Bon état".

Des retenues sur DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées, par devis OU factures.

Avez-vous reçu un devis (OU une facture) justifiant du montant des retenues sur DG ?

Par ailleurs, le remplacement doit être "à l'identique" :
« Les réparations doivent être effectuées en principe à l'identique : rien n'oblige le bailleur à améliorer l'équipement à l'occasion de la réparation (Cass. civ. 3e, 13 mai 1992). »
S'il ne l'est pas, le bailleur est bien évidemment en droit de faire une amélioration dans la qualité des matériaux, MAIS PAS sur le dos de son locataire : il ne peut retenir sur le DG que le coût correspondant à la qualité initiale de la chose remplacée.
Il vous reste à prouver que la qualité du nouveau plancher est supérieure à celle initiale, et si vous y arrivez, vous pourrez présenter à votre bailleur un devis de moindre coût (correspondant à la qualité du bois du plancher initial)... pour pouvoir contester les retenues faites sur votre DG.

Ne regrettez pas de ne pas avoir de photos : en cas de litige qui irait jusqu'au tribunal, les juges ne prennent en compte que les photos prises par un huissier.

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.

frayssignes · Answer

Bonsoir, 

Réponse d'un Huissier de Justice :

Alors l état des lieux d entrée fait foi lors de la sortie. Si rien n est mentionné sur l état des lieux d entrée sur un élément alors celui-ci est réputé avoir été pris en bon état.

Si des retenues vous sont faite sur la caution alors celles ci doivent vous être justifiées par des factures ou des devis.

Si vous refusez de signer l état des lieux de sortie vous pouvez faire convoquer votre propriétaire par huissier de Justice et c est alors ce dernier qui dressera l état des lieux.  Depuis la loi macron cet état des lieux est tarif et vous pourrez réclamer au propriétaire le coût de la moitié de cet état des lieux.

Enfin si vous avez signé l état des lieux et que vous avez des preuves d avoir été "arnaqué" je vous conseil de saisir le conciliateur de justice près le tribunal judiciaire. Cette procédure est gratuite et le conciliateur a pour mission de vous mettre autour d une table et de vous mettre d accord pour résumer.

J'attire juste votre attention sur le préjudice allégué car une réparation de parquet par un pro est onéreuse et il n est souvent pas possible de changer juste une latte. Souvent les locataires croient beaucoup et leurs droits et peu en leurs devoirs de prendre soin du bien loué...

Après si tu veut plus de conseil tu paies et tu va voir un professionnel du droit c est toujours mieux que google...

Bien cordialement

YuYuni · Answer

Votre manière de converser limite agressive et condescendante me laisse perplexe.

En parallèle,  je pu trouver le moyen de dialoguer chez un juriste au téléphone et il m'a confirmé que la garantie ne sert qu'à payer le matériel et non pas la réparation. Comme quoi vous avez raison vaut mieux ne pas se fier qu'à google beaucoup peuvent se permettre de faire statut d'autorité en prétendant d'exercer un métier qui  permet de le faire, sans vraiment connaître le sujet :S 

Je suis déjà venue sur ce forum pour trouver des pistes, mais je regrette de constater encore une fois, de recevoir des réponses véhémentes sans raisons qui sont parfois à côtés de la plaque car je pense que certains internautes sur ce forum sont  beaucoup trop émotifs et prennent les questions trop à coeur. 

J'avais un litige avec la caf par exemple, une personne qui se présentait comme étant conseiller là bas m'avait dit que c'était à moi de rembourser la dette or c'était complétement faux. La caf avait été dans l'erreur a du supprimer le litige et a du me payer.

Bref merci beaucoup pour ce piqûre de rappel, à l'avenir j'éviterai de venir sur le forum, ou alors je me méfierai doublement, surtout quand il sera question de statut d'autorité.

La réponse d'en haut me suffit amplement. Au revoir :)

dna.factory · Answer

chez un juriste au téléphone et il m'a confirmé que la garantie ne sert qu'à payer le matériel et non pas la réparation
Et quel article de loi ce juriste vous a-t-il cité ? Avez vous expliqué clairement votre situation ? Avez vous compris parfaitement son explication qui s'appliquait parfaitement à votre situation ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269

Une retenue est la somme que le propriétaire a le droit de garder. Il peut s'agir, par exemple :
    d'impayés de loyers ou de charges,
    de frais liés aux dégradations ou travaux locatifs.
Le propriétaire doit justifier la retenue sur le dépôt de garantie en remettant au locataire de documents. Il peut s'agir par exemple : des états des lieux d'entrée et de sortie, de photos, constat d'huissier, devis ou factures, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse.
sur une base de https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/ je suppose.

Là où votre juriste à raison, c'est quand le propriétaire fait les travaux lui même, dans ce cas, effectivement, il ne peut facturer que le matériel utilisé (pour éviter évidement des surfacturations). Mais le dépôt de garantie sert avant tout à rembourser le préjudice.

Un bailleur peut retenir le dépôt de garantie, il peut même demander de l'argent au delà du dépôt de de garantie sur la base d'un devis et ne même pas faire les travaux, se contentant de louer l'appartement à un prix inférieur à celui auquel il l'aurait loué si il avait fait les travaux.

Quand au fait qu'il a fait changé tout le parquer et pas juste les quelques centimètres carrés concernés, malheureusement, c'est souvent nécessaire, que ce soit par esthétique (même si on arrivait à trouver le même parquet, il y aurait une différence entre celui en place et celui neuf), ou de part la conception même du parquet qui rends impossible le remplacement d'une ou deux lattes seulement.

Effectivement, il a eu divers abus, que ce soit en vous facturant une dégradation présent à l'entrée, ou en vous facturant une  vétusté. Et un bon juriste devrait peut-être pouvoir vous accompagner sur ces points pour obtenir une diminution de la retenue.
Mais si votre juriste commence à vous parler de 'matériel et pas réparation', je ne peux que vous conseiller de chercher un deuxième avis. Et surtout de ne pas décider l'avis que vous voulez croire en fonction de l'argent que ça vous ferait gagner.

Retenue de caution abusive pour parquet

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