BORNAGE et servitude de l'aire abattre

Question

Bonjour, 
*j'ai moi aussi un problème avec mes voisins, j'ai eu un bornage avec un acte de partage de l'ancienne propriétaire, dans l'ancien un acte il y a une clause dans les servitude qui est la suivante, l'aire abattre pour le battage des grains sera mitoyenne autrement chaque aire sera privée, compte tenu que le battage des grains ne se fait plus par des machines abattre mais par des moissonneuse batteuse, cette clause est elle caduque?
Merci de me répondre

Chevalier d'éon · Answer

Bonsoir,  

Je vais tenter de vous répondre mais d'une manière imprécise.... 
D'une manière générale les servitudes s'éteignent ou disparaissent par le non-usage pendant 30 ans (art. 706 du C. civ), ou par l'inutilité, mais c'est le cas pour les servitudes de passage légales. 

Naturellement, il faut prouver l'inutilité pendant une période de 30 ans, c'est à vous d'apporter la preuve du non-usage.... cela n'est pas facile, c'est évident.

BORNAGE et servitude de l'aire abattre

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters