Litige pour compromis
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rasibus
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Loupiote78 Messages postés 64 Statut Membre -
Loupiote78 Messages postés 64 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai signé un compromis d'achat pour une maison.Le constat d'assainissement indique la conformité concernant la séparation des eaux pluviales et usées mais porte en observation que les eaux de gouttières sont dévérsées sur le trottoir au lieu de l'être dans le caniveau pour rejoindre le réseau d'eaux pluviales.La mairie que j'ai contactée a appelé l'agence pour lui demander de faire effectuer les travaux necessaires par le propriétaire actuel suivant un plan technique qu'elle fournirait.
De plus,les eaux en question traversent par une canalisation la propriété voisine et aucune notification de servitude n'est indiquée dans le compromis (la propriété voisine appartient aux parents du vendeur)
A ce jour, soit 3 semaines après la signification de ce problème, l'agence n'a toujours rien fait malgré mes nombreux appels et la signature devant notaire est prévue pout le 20 Août.
Que faire?
merci de me renseigner
j'ai signé un compromis d'achat pour une maison.Le constat d'assainissement indique la conformité concernant la séparation des eaux pluviales et usées mais porte en observation que les eaux de gouttières sont dévérsées sur le trottoir au lieu de l'être dans le caniveau pour rejoindre le réseau d'eaux pluviales.La mairie que j'ai contactée a appelé l'agence pour lui demander de faire effectuer les travaux necessaires par le propriétaire actuel suivant un plan technique qu'elle fournirait.
De plus,les eaux en question traversent par une canalisation la propriété voisine et aucune notification de servitude n'est indiquée dans le compromis (la propriété voisine appartient aux parents du vendeur)
A ce jour, soit 3 semaines après la signification de ce problème, l'agence n'a toujours rien fait malgré mes nombreux appels et la signature devant notaire est prévue pout le 20 Août.
Que faire?
merci de me renseigner
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4 réponses
Vous devez demander au notaire de consigner la somme qui correspond aux travaux a réaliser.
Prenez votre propre notaire ,pas le même que le vendeur et pas celui décidé par l'agence
Prenez votre propre notaire ,pas le même que le vendeur et pas celui décidé par l'agence
Bonjour
Vous avez signé un compromis en toute connaissance de cause
Le fait d'appeler la mairie n'y change rien, l'acheteur devra réaliser les travaux dans les 12 mois qui suivent la signature de l'acte authentique
le vendeur vous a fourni le diagnostique obligatoire, il fallait poser les questions avant
Vous avez signé un compromis en toute connaissance de cause
Le fait d'appeler la mairie n'y change rien, l'acheteur devra réaliser les travaux dans les 12 mois qui suivent la signature de l'acte authentique
le vendeur vous a fourni le diagnostique obligatoire, il fallait poser les questions avant
je ne suis pas d'accord avec les réponses fournies par kasom je précise que le constat de conformité n'a été emis qu'après signature du compromis et surtout que le compromis ne parle pas qu'il y a une servitiude puisque la canalisation passe par la propriété voisine.
A mon avis, l'agence a commis une faute de ne pas s'en apercevoir avant à moins que le vendeur n'ait voulu le cacher.Quoiqu'il en soit,1°) je n'ai pas signe de compromis avec un bien grévé de servitude 2°) le bien en question devait se conformer au code d'urbanisme de la commune(ce qui n'est pas le cas) donc le vendeur doit se mette en conformité.
A mon avis je n'ai pas signé un compromis "en l'état",mais un compromis pour un bien qui n'est pas conforme."
Je pense que l'agence à qui j'ai quand même "laché"8500 euros n'a pas fait son boulot en prévénant le vendeur que son bien présentait une anomalie(ne derait-ce que par la servitude) et que ceci risquait de poser problème.Pourquoi n'a -telle pas noté la servitude?Par ignorance?Par manque de professionnalisme?Pour avoir le mandat en rassurant le vendeur sur cette anomalie était mineure?
Une dernière précision: le constat d'assainissement indique la conformité concernant la séparation eaux usées eaux pluviales mais signale le déversement des eaux pluviales par une gouttière sur le trottoir (en contradiction avec le code d'urbanisme local.
A mon avis, l'agence a commis une faute de ne pas s'en apercevoir avant à moins que le vendeur n'ait voulu le cacher.Quoiqu'il en soit,1°) je n'ai pas signe de compromis avec un bien grévé de servitude 2°) le bien en question devait se conformer au code d'urbanisme de la commune(ce qui n'est pas le cas) donc le vendeur doit se mette en conformité.
A mon avis je n'ai pas signé un compromis "en l'état",mais un compromis pour un bien qui n'est pas conforme."
Je pense que l'agence à qui j'ai quand même "laché"8500 euros n'a pas fait son boulot en prévénant le vendeur que son bien présentait une anomalie(ne derait-ce que par la servitude) et que ceci risquait de poser problème.Pourquoi n'a -telle pas noté la servitude?Par ignorance?Par manque de professionnalisme?Pour avoir le mandat en rassurant le vendeur sur cette anomalie était mineure?
Une dernière précision: le constat d'assainissement indique la conformité concernant la séparation eaux usées eaux pluviales mais signale le déversement des eaux pluviales par une gouttière sur le trottoir (en contradiction avec le code d'urbanisme local.
Bonjour,
Question : c'est un système individuel ou collectif ?
Parce que si c'est un système individuel, le diagnostic assainissement aurait dû faire partie du diagnostic technique joint au compromis.
L'agence avait 15 jours pour vous envoyer en LRAR un avenant au compromis avec le diagnostic, ce qui vous procurait 7 jours de délai de rétractation. Est-ce que cela a été fait ?
Question : c'est un système individuel ou collectif ?
Parce que si c'est un système individuel, le diagnostic assainissement aurait dû faire partie du diagnostic technique joint au compromis.
L'agence avait 15 jours pour vous envoyer en LRAR un avenant au compromis avec le diagnostic, ce qui vous procurait 7 jours de délai de rétractation. Est-ce que cela a été fait ?
bonjour
suivant vos explications, effectivement :
1) le diagnostic doit vous être fourni "en théorie " en recommandé avec AR , il serait intéressant de voir ce qui est noté dans votre compromis à ce propos puisque vous ne l'aviez pas le jour de la signature
2) je maintiens le point sur le fait que c'est à l'acheteur de se mettre en conformité ( vous achetez bien en l'état) , mais là aussi ça dépend maintenant de ce qui est noté dans le compromis
3) pour la question de la servitude, c'est le voisin qui a une servitude, pas vous ( vous vous en bénéficiez )
maintenant , que voulez vous ??
1) une diminution du prix ?
2) l'annulation du compromis pour mensonge( dol ?,)
3) que le vendeur effectue les travaux ?, et que la servitude soit notée dsur votre compromis ?, ou qu'elle disparaisse ??
cordialement
suivant vos explications, effectivement :
1) le diagnostic doit vous être fourni "en théorie " en recommandé avec AR , il serait intéressant de voir ce qui est noté dans votre compromis à ce propos puisque vous ne l'aviez pas le jour de la signature
2) je maintiens le point sur le fait que c'est à l'acheteur de se mettre en conformité ( vous achetez bien en l'état) , mais là aussi ça dépend maintenant de ce qui est noté dans le compromis
3) pour la question de la servitude, c'est le voisin qui a une servitude, pas vous ( vous vous en bénéficiez )
maintenant , que voulez vous ??
1) une diminution du prix ?
2) l'annulation du compromis pour mensonge( dol ?,)
3) que le vendeur effectue les travaux ?, et que la servitude soit notée dsur votre compromis ?, ou qu'elle disparaisse ??
cordialement
Il aurait été souhaitable de signer votre compromis chez le notaire. Les agences sont parfois très pressées de faire signer le compromis et de faire le silence radio en cas de problème (pas toutes fort heureusement).
Le diagnostique d'assainissement est un document obligatoire qui doit être fourni lors d'une vente. Cependant, la mise en conformité avec le plan d'urbanisme vous incomberont s'il n'a pas été stipulé le contraire dans les conditions suspensives du compromis.
Vous ne pouvez pas invoquer le dol ou vice caché puisque les éléments sont bien indiqués à priori dans le diagnostic.
Le diagnostique d'assainissement est un document obligatoire qui doit être fourni lors d'une vente. Cependant, la mise en conformité avec le plan d'urbanisme vous incomberont s'il n'a pas été stipulé le contraire dans les conditions suspensives du compromis.
Vous ne pouvez pas invoquer le dol ou vice caché puisque les éléments sont bien indiqués à priori dans le diagnostic.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Donc oui vous avez signé en connaissance de cause les travaux sont pour vous