Quelle offre d'achat au prix est prioritaire?

clemenceetferdinand Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 12 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2012 - 12 juil. 2012 à 22:05
kasom Messages postés 32258 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 7 octobre 2024 - 13 juil. 2012 à 14:22
Bonjour à tous,
J'ai visité un appartement avec une agence disposant d'un mandat d 'exclusivité.
Dès la 1ère journée de visite et dans la même journée, l'agence a reçu plusieurs offres au prix, dont la mienne. Je n'étais pas, chronologiquement, la première à faire une offre au prix mais j'ai appris, plusieurs jours plus tard, que c'est la mienne qui avait été acceptée par le propriétaire.
Aujourd'hui, j'apprends qu'une autre personne ayant fait une offre qq heures avant moi veut attaquer l'agence en justice et menace de déposer une assignation sur la vente, à qq heures de la signature du compromis.
Cette personne peut elle empêcher la signature définitive et l'acquisition ?
Est-elle dans son droit ?
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2 réponses

clemenceetferdinand Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 12 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2012 1
13 juil. 2012 à 10:33
Bonjour Fab67,
Merci de votre réponse.!
Je ne pense pas qu'il soit possible de faire une "surenchère" même d'un euro, étant donné que l'appartement est vendu au prix du mandat; autrement dit je ne pense pas que l'agence puisse vendre l'appartement plus cher que le prix maximum prévu au mandat..
Toute la question est: y a t'il une réglementation concernant la façon dont un vendeur doit accepter ou décliner une ou plusieurs mêmes offres et ce, même si elles ont eu lieu avec qq heures d'écart ?
Quand vous me dites que rien n'oblige le vendeur à vendre au plus offrant (si deux acheteurs sont également offrant j'imagine que l'argument tient aussi) lorsqu'il a le choix entre deux acheteurs, en avez-vous la certitude ? et cela s'appuie t'il sur des textes de lois ?
J'avoue être un peu perdue là..
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kasom Messages postés 32258 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 7 octobre 2024 8 825
13 juil. 2012 à 10:37
bonjour

L'agence immobilière n'est qu'un intermédiaire , le vendeur décide ou non de vendre au client présenté par l'agence ,


seule l'agence pourrait se retourner contre lui en dommages et intérêts en cas de refus de vente au prix du mandat .

il en serait autrement si le vendeur avait lui même passé l'annonce
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clemenceetferdinand Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 12 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2012 1
13 juil. 2012 à 10:42
Bonjour et merci de votre réponse !
Donc je peux signer le compromis l'esprit tranquille selon vous ?
La vente ne pourra en aucun cas être remise en cause ultérieurement par cette personne par une action en justice ?
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kasom Messages postés 32258 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 7 octobre 2024 8 825
13 juil. 2012 à 14:22
oui, vous pouvez signer l'esprit tranquille
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