Quelle offre d'achat au prix est prioritaire?

Question

Bonjour à tous, 
J'ai visité un appartement avec une agence disposant d'un mandat d 'exclusivité.
Dès la 1ère journée de visite et dans la même journée, l'agence a reçu plusieurs offres au prix, dont la mienne. Je n'étais pas, chronologiquement, la première à faire une offre au prix mais j'ai appris, plusieurs jours plus tard, que c'est la mienne qui avait été acceptée par le propriétaire.
Aujourd'hui, j'apprends qu'une autre personne ayant fait une offre qq heures avant moi veut attaquer l'agence en justice et menace de déposer une assignation sur la vente, à qq heures de la signature du compromis.
Cette personne peut elle empêcher la signature définitive et l'acquisition ?
Est-elle dans son droit ?

Fab67 · Answer

Bonjour, 

Dans votre cas, il me semble que le propriétaire a le droit de vendre à qui il veut, et même de ne plus vendre du tout.  
Votra dossier lui a peut-être simplement plus inspiré confiance que celui de l'autre acheteur. 

Et puis comment cet acheteur peut savoir le prix que vous avez proposé ? 

Ca me paraît ridicule comme argument vu que vous n'avez pas encore signé le compromis. Vous pourriez demander à ce que sur le compromis le prix soit un euro plus cher que prévu ... Et là son argument ne tiendrait plus. 

Et quand bien même, rien n'oblige le vendeur à vendre au plus offrant lorsqu'il a le choix entre deux acheteurs. 

A confirmer, mais à mon avis ce sont des menaces en l'air.

clemenceetferdinand · Answer

Bonjour Fab67,
Merci de votre réponse.!
Je ne pense pas qu'il soit possible de faire une "surenchère" même d'un euro, étant donné que l'appartement est vendu au prix du mandat; autrement dit je ne pense pas que l'agence puisse vendre l'appartement plus cher que le prix maximum prévu au mandat..
Toute la question est: y a t'il une réglementation concernant la façon dont un vendeur doit accepter ou décliner une ou plusieurs mêmes offres et ce, même si elles ont eu lieu avec qq heures d'écart ?
Quand vous me dites que rien n'oblige le vendeur à vendre au plus offrant (si deux acheteurs sont également offrant j'imagine que l'argument tient aussi) lorsqu'il a le choix entre deux acheteurs, en avez-vous la certitude ? et cela s'appuie t'il sur des textes de lois ?
J'avoue être un peu perdue là..

Quelle offre d'achat au prix est prioritaire?

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