Caution locative: montant légal? Résolu

Question

Bonjour, 
j'aimerais savoir si une agence immobilière a le droit de demander 1 an de loyer en caution bancaire? C'est énorme d'autant que peu de personnes ont de telles sommes à mobiliser. Et faire un prêt pour mettre la somme en garantie n'est pas toujours faisable. 
Et par la même occasion, comment savoir si le propriétaire (ou l'agence) n'a pas déjà une assuranc des loyers impayés, qui ferait donc doublon avec la caution demandée? 
Merci par avance pour votre/vos réponse(s).

ptimoustik · Accepted Answer

En l'occurence, il est demandé un dépôt de garantie égal à un mois de loyer + une caution bancaire garantissant l'équivalent de 1 an de loyers, c'est-à-dire environ 10 000€.

Mariens · Answer

Bonjour, 

Je n'ai pas compris si vous parliez effectivement d'un cautionnement ou d'un dépôt de garantie
Si c'est un dépôt de garantie, ce n'est pas possible, c'est interdit par une loi de 1989, qui limite le dépôt à l'équivalent d'un mois de loyer.
http://www.legifrance.gouv.fr/...

Cordialement

Mariens · Answer

Le cautionnement ne consiste pas à avoir une somme à disposition, mais simplement de faire signer un cautionnement avec un établissement bancaire, qui établit que si vous ne payez pas, la banque s'engage à payer à votre place, une somme dont le maximum est dans votre cas 1 an de loyer. 
En d'autre terme, la banque agit comme un " garant" de vos obligations. 
Vous n'avez donc pas de prêt à faire. Il reste à la banque d'accepter d'être votre caution.


Pour la durée du coup, ce n'est pas important pour vous. C'est simplement un plafond exigé. Un cautionnement n'a pas forcément de plafond. 

Vous pouvez demander à l'agence de vous communiquez un justificatif comme quoi elle n'a pas d'assurance.

Cordialement

ptimoustik · Answer

Merci beaucoup, c'est exactement ce que je voulais savoir!

coyote106 · Answer

a noter que la caution bancaire ne peut etre demandée si vous avez payé un depot de garantie 

loi 89.462 article 22.2

Mariens · Answer

Bonjour coyote,
je suis désolé, mais malheureusement, votre affirmation est erroné l'article 22-2 expose les pièces qu'un bailleur ne peut demander à candidat au logement.

Je connais aucune interdiction au cumul caution et dépot de garantie

coyote106 · Answer

Et pourtant c'est bien vrai  J'en ai eu confirmation par un avocat en droit au logement

On en peut pas cumuler depot de garantie ET caution bancaire  

En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants : 

-remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus d'un mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;

Mariens · Answer

Je veux bien m'incliner et croire que c'est interdit, je ne prétend pas savoir le contraire mais demandez lui le fondement légal ou réglementaire sur lequel se base cette disposition. Car celle que vous invoquez n'est pas la bonne base. 

Le passage de l'art 22-2 de cette loi dit simplement, que tant que le bail n'a pas signé, l'agence ne peut pas demander la remise d'une somme supérieur à 1 mois, ni une garantie autonome. 

L'article ne dit pas que dans le contrat de bail il est interdit d'avoir un dépôt de garantie et une caution bancaire. Elle prépare les pièces avant la conclusion, mais elle va les remettre lors de la conclusion du contrat de bail. 

Vous faites un mauvaise interprétation et compréhension du texte. Il s'agit peut être d'une autre disposition, mais j'en reste perplexe.

Caution locative: montant légal?

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