Diagnostic d'assainissement - Non-conformité
Pilou740
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Bonjour,
Je suis sur le point de signer un compromis de vente. J'ai appris qu'un diagnostic d'assainissement datant de plus de 3 ans avait établi la non-conformité de l'installation sans toutefois émettre de préconisations.
Un projet de raccordement à l'assainissement collectif a été voté pour la maison que je souhaite acquérir. Mais aujourd'hui, ceci est toujours à l'état de projet.
J'aimerais savoir si vous pensez que je serai tenu d'effectuer la mise aux normes de l'assainissement autonome bien qu'un raccordement à l'assainissement collectif soit prévu? Je tiens à préciser qu'absolument aucun travaux dans ce but n'a commencé ou n'est même prévu à court terme.
Est-ce la commune qui a le pouvoir de rendre obligatoire ces travaux ?
Merci pour toutes vos réponses
Je suis sur le point de signer un compromis de vente. J'ai appris qu'un diagnostic d'assainissement datant de plus de 3 ans avait établi la non-conformité de l'installation sans toutefois émettre de préconisations.
Un projet de raccordement à l'assainissement collectif a été voté pour la maison que je souhaite acquérir. Mais aujourd'hui, ceci est toujours à l'état de projet.
J'aimerais savoir si vous pensez que je serai tenu d'effectuer la mise aux normes de l'assainissement autonome bien qu'un raccordement à l'assainissement collectif soit prévu? Je tiens à préciser qu'absolument aucun travaux dans ce but n'a commencé ou n'est même prévu à court terme.
Est-ce la commune qui a le pouvoir de rendre obligatoire ces travaux ?
Merci pour toutes vos réponses
2 réponses
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bonjour
Oui, vous aurez un an pour réaliser les travaux -
Normalement un an après votre achat vous devez avoir un assainissement conforme.
Consulté le SPANC de votre commune et la mairie pour leurs avoir leurs avis.
"Un projet de raccordement à l'assainissement collectif a été voté"
Mais s'il y a un imprévu, la commune peut reporté ou annulé les travaux.
Si vous ne voulez pas prendre de risque négocier une moins value.
La législation juridique et financière évolue en permanence...