Diagnostic d'assainissement - Non-conformité
Pilou740
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Bonjour,
Je suis sur le point de signer un compromis de vente. J'ai appris qu'un diagnostic d'assainissement datant de plus de 3 ans avait établi la non-conformité de l'installation sans toutefois émettre de préconisations.
Un projet de raccordement à l'assainissement collectif a été voté pour la maison que je souhaite acquérir. Mais aujourd'hui, ceci est toujours à l'état de projet.
J'aimerais savoir si vous pensez que je serai tenu d'effectuer la mise aux normes de l'assainissement autonome bien qu'un raccordement à l'assainissement collectif soit prévu? Je tiens à préciser qu'absolument aucun travaux dans ce but n'a commencé ou n'est même prévu à court terme.
Est-ce la commune qui a le pouvoir de rendre obligatoire ces travaux ?
Merci pour toutes vos réponses
Je suis sur le point de signer un compromis de vente. J'ai appris qu'un diagnostic d'assainissement datant de plus de 3 ans avait établi la non-conformité de l'installation sans toutefois émettre de préconisations.
Un projet de raccordement à l'assainissement collectif a été voté pour la maison que je souhaite acquérir. Mais aujourd'hui, ceci est toujours à l'état de projet.
J'aimerais savoir si vous pensez que je serai tenu d'effectuer la mise aux normes de l'assainissement autonome bien qu'un raccordement à l'assainissement collectif soit prévu? Je tiens à préciser qu'absolument aucun travaux dans ce but n'a commencé ou n'est même prévu à court terme.
Est-ce la commune qui a le pouvoir de rendre obligatoire ces travaux ?
Merci pour toutes vos réponses
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2 réponses
Normalement un an après votre achat vous devez avoir un assainissement conforme.
Consulté le SPANC de votre commune et la mairie pour leurs avoir leurs avis.
"Un projet de raccordement à l'assainissement collectif a été voté"
Mais s'il y a un imprévu, la commune peut reporté ou annulé les travaux.
Si vous ne voulez pas prendre de risque négocier une moins value.
Consulté le SPANC de votre commune et la mairie pour leurs avoir leurs avis.
"Un projet de raccordement à l'assainissement collectif a été voté"
Mais s'il y a un imprévu, la commune peut reporté ou annulé les travaux.
Si vous ne voulez pas prendre de risque négocier une moins value.
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