Fossé mitoyen
nanoue
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bonjour,
mon nouveau voisin a décidé, sans me consulter, de buser un fossé mitoyen qui me servait pour une évacuation d'eau de nappe phréatique depuis 50 ans. je ne peux plus évacuer cette eau qui se répand sur mon terrain. quels sont ses droits et la mairie dans tout cela, car elle dit que ça ne la regarde pas? 'y a t-il pas des démarches administratives à effectuer avant d'entreprendre de tels travaux, et y a-t-il une conformité à respecter pour ces travaux?
merci de votre réponse.
mon nouveau voisin a décidé, sans me consulter, de buser un fossé mitoyen qui me servait pour une évacuation d'eau de nappe phréatique depuis 50 ans. je ne peux plus évacuer cette eau qui se répand sur mon terrain. quels sont ses droits et la mairie dans tout cela, car elle dit que ça ne la regarde pas? 'y a t-il pas des démarches administratives à effectuer avant d'entreprendre de tels travaux, et y a-t-il une conformité à respecter pour ces travaux?
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7 réponses
Bonjour,
Effectivement votre voisin ne pouvait entamer des travaux sans votre accord. Mais le travail est fait donc il va falloir "faire avec". Au droit de votre rejet d'eau, vous devrez ouvrir et positionner un regard dans ce tuyau posé par votre voisin. Ainsi vous retrouverez votre écoulement.
Cdlt.
Effectivement votre voisin ne pouvait entamer des travaux sans votre accord. Mais le travail est fait donc il va falloir "faire avec". Au droit de votre rejet d'eau, vous devrez ouvrir et positionner un regard dans ce tuyau posé par votre voisin. Ainsi vous retrouverez votre écoulement.
Cdlt.
merci pour votre réponse, mais je voulais savoir quelles étaient les démarches à faire en préambule pour poser ces buses. Il ne veut pas que je rejette mon eau dans ses buses. Je vais donc consulter la ddt, qui va peut-être demander une installation conforme à ce monsieur, qui agit comme bon lui semble, il est venu m'importuner à plusieurs reprises pour mon écoulement. puisqu'il n'est pas correct maintenant je fais valoir mes droits et ns repartirons à zéro.
je n'ai pas d'assistance juridique sur mon contrat, mais j'ai consulté un avocat à la maison de la justice, mais il faut que je connaisse mes droits avant d'entamer une procèdure.
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"mais j'ai consulté un avocat à la maison de la justice" : lequel a donc pu expliquer clairement les droits de chacun dans cette histoire, n'est ce pas ?
Vous dite qu'il à buser un fossé mitoyen :
Le fossé était chez le terrain du voisin ou était' il vraiment mitoyen (la moitié chez vous, la moitié chez le voisin donc fond du fossé limite de terrain) ?
Le fossé était chez le terrain du voisin ou était' il vraiment mitoyen (la moitié chez vous, la moitié chez le voisin donc fond du fossé limite de terrain) ?
Donc :
Soit il a posé les buses à l'endroit du fossé donc la moitié des buses sont sur votre terrain donc vous pouvez en disposé (à vérifier).
Soit il les à posé chez lui et à rebouché votre ½ fossé.
Dans les deux cas il est dans l'illégalité, travaux sur terrain d'autrui.
Je vous conseillerais de faire appel juge de proximité, c'est gratuit adresse en mairie.
Consulté ce site
http://vosdroits.service-public.fr/F2289.xhtml
Soit il a posé les buses à l'endroit du fossé donc la moitié des buses sont sur votre terrain donc vous pouvez en disposé (à vérifier).
Soit il les à posé chez lui et à rebouché votre ½ fossé.
Dans les deux cas il est dans l'illégalité, travaux sur terrain d'autrui.
Je vous conseillerais de faire appel juge de proximité, c'est gratuit adresse en mairie.
Consulté ce site
http://vosdroits.service-public.fr/F2289.xhtml
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