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Mandat de vente

fabienne - 2 juil. 2012 à 16:26
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 2 juil. 2012 à 20:42
Bonjour,
J'ai signé un contrat de vente avec un agence immobilière .
comment doit on interpréter la durée de ce contrat?
Date de la signature du contrat: 23/12/2008
durée du contrat:
Le présent contrat est donné pour une durée de TROIS mois à compter de ce jour.Passé ce délai,sauf révocation à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception,sous réserve d'un préavis de quinze jours,il se poursuivra par tacite reconduction par périodes de 3 mois,la tacite reconduction ne pouvant aller au delà du : 23/03/2009.
Ma question:
Le contrat s'arrête t il le 23/03/2009 ou est il encore valable au delà de cette date?
merci pour vos réponses
A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
2 juil. 2012 à 17:06
Vous venez de déterrer un vieux mandat ? :o))
Juridiquement un mandat doit comporter une date d'extinction définitive et ici c'est le 23 mars 2009. Il ne peut y avoir de tacite reconduction au delà de cette date.
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Réponse 2 / 3
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 340
2 juil. 2012 à 20:04
Bonjour

Date de la signature du contrat: 23/12/2008

bah !!! L'est vieux le mandat.

Vous êtes libres comme l'air.

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kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 8 827
2 juil. 2012 à 20:06
il y a du litige la dessous , à tous les coups ...
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kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 820
Modifié par kikifather le 2/07/2012 à 20:17
je pense que tu as raison Kasom

ça sent le juridictionnel ça

Encore un client qui a tenté d'entuber une agence !
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
2 juil. 2012 à 20:23
Tssss....ne présumez pas ainsi...
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kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 820
2 juil. 2012 à 20:27
OK peut-être que tu as raison

mais c'est qd même louche de s'intéresser à cette problématique de validité de mandat aussi longtemps après.

Maintenant concernant un pb avec un client d'agence, c'est vrai que je m'avance car je n'ai pas d'éléments concrets, mais c'est mon flair qui me le dit (et je me fie généralement à lui et cela me réussit)
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Réponse 3 / 3
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 340
2 juil. 2012 à 20:42
Depuis 2008 ? FOPaDéKoNé !! Nan ??
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