Difairence entre assignation et un jugement
orane
-
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je voudrait savoir ci une assignation en référé devant le jaf et considérait comme un jugement rendu par le jaf .merci
je voudrait savoir ci une assignation en référé devant le jaf et considérait comme un jugement rendu par le jaf .merci
A voir également:
- Difairence entre assignation et un jugement
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
- Différence entre requête et assignation - Guide
- Exemple lettre de soutien pour une personne qui passe en jugement - Forum Justice
- Assignation au tribunal pour loyers impayés forum ✓ - Forum Immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Précisons aussi que ce jugement sera un jugement provisoire, six mois apres, il faut saisir à nouveau le juge pour confirmer ou modifier le jugement rendu en référé