Difairence entre assignation et un jugement
orane
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29 juin 2012 à 20:45
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 30 juin 2012 à 11:11
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jmp59
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29 juin 2012 à 21:52
29 juin 2012 à 21:52
Bonjour,
Une assignation en référé ce n'est qu'une convocation en urgence.
Ce n'est qu'après avoir entendu les personnes assignées que le juge rend son jugement, pas avant !
Une assignation en référé ce n'est qu'une convocation en urgence.
Ce n'est qu'après avoir entendu les personnes assignées que le juge rend son jugement, pas avant !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 juin 2012 à 11:11
Précisons aussi que ce jugement sera un jugement provisoire, six mois apres, il faut saisir à nouveau le juge pour confirmer ou modifier le jugement rendu en référé