Difairence entre assignation et un jugement

orane - 29 juin 2012 à 20:45
sophiag
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- 30 juin 2012 à 11:11
Bonjour,
je voudrait savoir ci une assignation en référé devant le jaf et considérait comme un jugement rendu par le jaf .merci

1 réponse

jmp59
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29 juin 2012 à 21:52
Bonjour,

Une assignation en référé ce n'est qu'une convocation en urgence.

Ce n'est qu'après avoir entendu les personnes assignées que le juge rend son jugement, pas avant !
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sophiag
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30 juin 2012 à 11:11
Bonjour
Précisons aussi que ce jugement sera un jugement provisoire, six mois apres, il faut saisir à nouveau le juge pour confirmer ou modifier le jugement rendu en référé
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