Difairence entre assignation et un jugement

orane -  
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
je voudrait savoir ci une assignation en référé devant le jaf et considérait comme un jugement rendu par le jaf .merci

1 réponse

  1.
    jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 806
     
    Bonjour,

    Une assignation en référé ce n'est qu'une convocation en urgence.

    Ce n'est qu'après avoir entendu les personnes assignées que le juge rend son jugement, pas avant !
    1
    1. sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 277
       
      Bonjour
      Précisons aussi que ce jugement sera un jugement provisoire, six mois apres, il faut saisir à nouveau le juge pour confirmer ou modifier le jugement rendu en référé
      0

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