Difairence entre assignation et un jugement
orane
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29 juin 2012 à 20:45
sophiag
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1 réponse
jmp59
29 juin 2012 à 21:52
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29 juin 2012 à 21:52
Bonjour,
Une assignation en référé ce n'est qu'une convocation en urgence.
Ce n'est qu'après avoir entendu les personnes assignées que le juge rend son jugement, pas avant !
Une assignation en référé ce n'est qu'une convocation en urgence.
Ce n'est qu'après avoir entendu les personnes assignées que le juge rend son jugement, pas avant !
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8 98830 juin 2012 à 11:11
Précisons aussi que ce jugement sera un jugement provisoire, six mois apres, il faut saisir à nouveau le juge pour confirmer ou modifier le jugement rendu en référé