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Difairence entre assignation et un jugement

orane -  
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
je voudrait savoir ci une assignation en référé devant le jaf et considérait comme un jugement rendu par le jaf .merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
jmp59 Messages postés 29288 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 805
 
Bonjour,

Une assignation en référé ce n'est qu'une convocation en urgence.

Ce n'est qu'après avoir entendu les personnes assignées que le juge rend son jugement, pas avant !
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sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 269
 
Bonjour
Précisons aussi que ce jugement sera un jugement provisoire, six mois apres, il faut saisir à nouveau le juge pour confirmer ou modifier le jugement rendu en référé
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