Difairence entre assignation et un jugement

orane -  
Bonjour,
je voudrait savoir ci une assignation en référé devant le jaf et considérait comme un jugement rendu par le jaf .merci

1 réponse

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  1. jmp59 Contributeur
    Bonjour,

    Une assignation en référé ce n'est qu'une convocation en urgence.

    Ce n'est qu'après avoir entendu les personnes assignées que le juge rend son jugement, pas avant !
    1. sophiag Contributeur
      Bonjour
      Précisons aussi que ce jugement sera un jugement provisoire, six mois apres, il faut saisir à nouveau le juge pour confirmer ou modifier le jugement rendu en référé

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