Difairence entre assignation et un jugement

orane -  
Bonjour,
je voudrait savoir ci une assignation en référé devant le jaf et considérait comme un jugement rendu par le jaf .merci

1 réponse

  1. jmp59 Contributeur
    Bonjour,

    Une assignation en référé ce n'est qu'une convocation en urgence.

    Ce n'est qu'après avoir entendu les personnes assignées que le juge rend son jugement, pas avant !
    1
    1. sophiag Contributeur
      Bonjour
      Précisons aussi que ce jugement sera un jugement provisoire, six mois apres, il faut saisir à nouveau le juge pour confirmer ou modifier le jugement rendu en référé
      0

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