Volet bloqué, charge locative ou proprio ?
Résolu
villeroy
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villeroy -
villeroy -
Bonjour,
Je suis locataire,
est-ce que quelqu'un peut me préciser si une poulie de volet qui est mentionnée dans le décret 87-712 précisant les charges locatives est assimilée comme un cardan pour les nouveaux types de volet pvc avec manivelle. En effet mon bailleur joue sur les mots et refuse la prise en charge d'un changement de cardan (ou treuil) qui a nécessité le démontage du mécanisme du volet et du tablier.
" II. ouvertures intérieures et extérieurs c) Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies : graissage, remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames".
Merci d'avance pour votre point de vue et de votre collaboration
Je suis locataire,
est-ce que quelqu'un peut me préciser si une poulie de volet qui est mentionnée dans le décret 87-712 précisant les charges locatives est assimilée comme un cardan pour les nouveaux types de volet pvc avec manivelle. En effet mon bailleur joue sur les mots et refuse la prise en charge d'un changement de cardan (ou treuil) qui a nécessité le démontage du mécanisme du volet et du tablier.
" II. ouvertures intérieures et extérieurs c) Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies : graissage, remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames".
Merci d'avance pour votre point de vue et de votre collaboration
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2 réponses
Bonjour,
Effectivement cordes et poulies sont actuellement remplacées par tringles et cardans.
Et l'article 1 du décret 87-712 précise Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.
Effectivement cordes et poulies sont actuellement remplacées par tringles et cardans.
Et l'article 1 du décret 87-712 précise Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.
La législation juridique et financière évolue en permanence...