Comment poser mon grillage
sab
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sab -
sab -
Bonjour,
je viens de faire bâtir ma maison sur mon terrain que j'ai borné a mes frais. je voudrais installer mon grillage sauf que le propriétaire de la pâture a vache juste a coté refuse de retirer ses fil barbelet qu'il a installé a mes bornes!!
Il refuse toute négociation refuse de bouger, que puis je faire svp????
je viens de faire bâtir ma maison sur mon terrain que j'ai borné a mes frais. je voudrais installer mon grillage sauf que le propriétaire de la pâture a vache juste a coté refuse de retirer ses fil barbelet qu'il a installé a mes bornes!!
Il refuse toute négociation refuse de bouger, que puis je faire svp????
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5 réponses
Bonjour sab,
L'article 19 du décret du 30 novembre 1961 est très clair sur le fait que les barbelés doivent être placés à 50 cm de la limite séparatrice des deux fonds.
Puisque votre profession est en jeu, voyez le médiateur de la république qui convoquera votre voisin et fera en sorte de lui faire déplacer sa clôture.
L'article 19 du décret du 30 novembre 1961 est très clair sur le fait que les barbelés doivent être placés à 50 cm de la limite séparatrice des deux fonds.
Puisque votre profession est en jeu, voyez le médiateur de la république qui convoquera votre voisin et fera en sorte de lui faire déplacer sa clôture.
De toute façon si vous cloturez en grillage sans barbelés ou électricité,les vaches ou mouton vont se frotter contre votre cloture et tout détruire
S'il a installé son barbelé aux bornes, il est donc possible de poser un grillage juste à l'intérieur de la parcelle, à ras des bornes.
Un des avantages : cela est une marque que le grillage n'est pas mitoyen.
Un des avantages : cela est une marque que le grillage n'est pas mitoyen.
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Bonsoir,
Selon sa nature et sa situation, l'édification d'une clôture peut être subordonnée à déclaration préalable (art. L.441-1 à L.441-5 et R.441-13 C. urb.).
Dans certaines communes, la construction d'une clôture doit être déclarée en Mairie.
Cette déclaration préalable est obligatoire si la commune dispose d'un plan d'occupation des sols (POS) rendu public, ou d'un plan local d'urbanisme (PLU), ...
Les clôtures concernées peuvent être des murs, portes, portails, ouvrages à claire-voie, en treillis, pieux, palissades, grilles, grillages, herses, barbelés, etc.
Peut-être pourriez-vous vous renseigner auprès du service d'urbanisme de la Mairie du lieu où l'édification est prévue, pour vérifier s'il existe des règlements particuliers ou usages locaux.
Sauf erreur.
Cordialement.
Selon sa nature et sa situation, l'édification d'une clôture peut être subordonnée à déclaration préalable (art. L.441-1 à L.441-5 et R.441-13 C. urb.).
Dans certaines communes, la construction d'une clôture doit être déclarée en Mairie.
Cette déclaration préalable est obligatoire si la commune dispose d'un plan d'occupation des sols (POS) rendu public, ou d'un plan local d'urbanisme (PLU), ...
Les clôtures concernées peuvent être des murs, portes, portails, ouvrages à claire-voie, en treillis, pieux, palissades, grilles, grillages, herses, barbelés, etc.
Peut-être pourriez-vous vous renseigner auprès du service d'urbanisme de la Mairie du lieu où l'édification est prévue, pour vérifier s'il existe des règlements particuliers ou usages locaux.
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