Bornage
cricri
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cricri -
cricri -
Bonjour,
j'ai un voisin qui veut borner son terrain, il y a un mur entre son terrain et ma maison lui appartenant, seulement cette partie du terrain a déja été borné en 1972 et 1987 et tout le monde a signé, le geomètre du voisin veut mettre sa borne 40 cm sur la route en avant de la lère borne maintenant, je refuse de signer, et on me menace de bornage judiciaire, je ne vois pas pourquoi je signerai, d'autant que le voisin veut enlever son mur et faire son garage contre ma propriété
j'ai un voisin qui veut borner son terrain, il y a un mur entre son terrain et ma maison lui appartenant, seulement cette partie du terrain a déja été borné en 1972 et 1987 et tout le monde a signé, le geomètre du voisin veut mettre sa borne 40 cm sur la route en avant de la lère borne maintenant, je refuse de signer, et on me menace de bornage judiciaire, je ne vois pas pourquoi je signerai, d'autant que le voisin veut enlever son mur et faire son garage contre ma propriété
1 réponse
Bonsoir,
Non, un bornage qu'il soit judiciaire ou amiable étant réalisé d'une manière contradictoire, c'est toujours un acte définitif qui interdit toute nouvelle demande de bornage, sur la même limite de propriété, pour le bornage judiciaire il y a autorité de la chose jugée, et pour un bornage amiable l'effet obligatoire des conventions.
De plus faire un garage, c'est à dire une nouvelle construction, nécessite un permis de construire et l'accord des riverains.
Cordialement
Non, un bornage qu'il soit judiciaire ou amiable étant réalisé d'une manière contradictoire, c'est toujours un acte définitif qui interdit toute nouvelle demande de bornage, sur la même limite de propriété, pour le bornage judiciaire il y a autorité de la chose jugée, et pour un bornage amiable l'effet obligatoire des conventions.
De plus faire un garage, c'est à dire une nouvelle construction, nécessite un permis de construire et l'accord des riverains.
Cordialement
cricri
merci à vous, je me fais beaucoup de soucis
La législation juridique et financière évolue en permanence...