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Bonsoir,
Non, un bornage qu'il soit judiciaire ou amiable étant réalisé d'une manière contradictoire, c'est toujours un acte définitif qui interdit toute nouvelle demande de bornage, sur la même limite de propriété, pour le bornage judiciaire il y a autorité de la chose jugée, et pour un bornage amiable l'effet obligatoire des conventions.
De plus faire un garage, c'est à dire une nouvelle construction, nécessite un permis de construire et l'accord des riverains.
Cordialement
Non, un bornage qu'il soit judiciaire ou amiable étant réalisé d'une manière contradictoire, c'est toujours un acte définitif qui interdit toute nouvelle demande de bornage, sur la même limite de propriété, pour le bornage judiciaire il y a autorité de la chose jugée, et pour un bornage amiable l'effet obligatoire des conventions.
De plus faire un garage, c'est à dire une nouvelle construction, nécessite un permis de construire et l'accord des riverains.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 juin 2012 à 08:36