Bonjour,
J'ai signé un compromis pour la vente de mon fond de commerce en juin 2011.
Après moultes déboires, la vente ne s'est pas faîte car le pret n'a pas été accordé (c'est plus compliqué que ça mais passons!).
A ce jour, le notaire me reclame 500 euros d'honoraire pour l'acte preparé et non signé. (article 4 du décrêt 78-262)
1/ est-ce à moi vendeur de payer cela alors que j'ai déjà tout payer lorsqu j'ai moi même acheté l fond dans la même office notariale et régler tous les frais?
2/ Le notaire ne m'a jamais dit au cours de cette longue transaction infructueuse et dans laquelle j'ai déjà perdu beau beaucoup d'argent que je devrais lui payer des honoraires? (doit être stipulé par écrit avant selon le même décrêt!)
Je vous en prie merci de me donner votre avis car cette histoire est vraiment lassante!!
Merci de votre aide!
En principe c'est l'acquéreur qui doit payer les frais, la personne défaillante étant l'acquéreur, dans le compromis, il y a peut être une clause concernant les frais éventuels en cas de non réalisation, relisez l'acte, car ma réponse est approximative....
La législation juridique et financière évolue en permanence...