Droit de pose d'une barrière de parking
jjbnn69
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Dadou -
Dadou -
Bonjour,
Nous somme propriétaires de parkings dans une propriété privée fermée.
Peut-on installer des barrières de parking ?
Sachant que rien n'est stipulé à ce sujet dans le règlement de copro.
Merci d'avance pour votre réponse, si possible étayée des textes qui régissent ce droit.
JJB
Nous somme propriétaires de parkings dans une propriété privée fermée.
Peut-on installer des barrières de parking ?
Sachant que rien n'est stipulé à ce sujet dans le règlement de copro.
Merci d'avance pour votre réponse, si possible étayée des textes qui régissent ce droit.
JJB
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3 réponses
Bonjour,
Peut-on installer des barrières de parking ?
Je suppose que vous faites référence aux "Stop-Park" ? Vous adressez un courrier recommandé AR au syndic en lui précisnat que vous souhaitez effectuer l'installation de ce dispositif sur votre emplacement de parking. Si toutefois vous n'obteniez pas l'autorisation, ce qui m'étonnerait mais soit-on jamais, vous feriez inscrire ce point à l'ordre du jour de la prchaine A. Gle. Aucun texte du code civil n'est compétent pour ce type d'autorisation. Seul le règlement de copropriété pourrait l'interdire. Avant toute sollicitation, revoyez ce document.
Cdlt.
Peut-on installer des barrières de parking ?
Je suppose que vous faites référence aux "Stop-Park" ? Vous adressez un courrier recommandé AR au syndic en lui précisnat que vous souhaitez effectuer l'installation de ce dispositif sur votre emplacement de parking. Si toutefois vous n'obteniez pas l'autorisation, ce qui m'étonnerait mais soit-on jamais, vous feriez inscrire ce point à l'ordre du jour de la prchaine A. Gle. Aucun texte du code civil n'est compétent pour ce type d'autorisation. Seul le règlement de copropriété pourrait l'interdire. Avant toute sollicitation, revoyez ce document.
Cdlt.
Dadou
Bonsoir ! Si vous êtes copropriétaire exclusif d'un emplacement les textes stipulent qu'aucune autorisation n'est nécessaire pour faire placer des barrières à l'intérieur du marquage de votre emplacement.
Pour info, apparemment il n'y a meme pas besoin de passer par le vote de l'AG
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007040879&dateTexte=
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007040879&dateTexte=
Bonsoir.
Merci pour cette première réponse.
En fait nous avons acheté un lot de quelques parkings dans une résidence que nous voudrions soit revendre , soit louer. Nous ne sommes pas occupants de cette résidence. Pour cela il nous faut en interdire l'accès libre. sans cela nous ne trouverons aucun candidat pour l'achat ou la location.
Le règlement de copropriété ne dit strictement rien à ce sujet, et nous n'aurons pas une majorité à l'AG parce que ceci reviendrait à ce que les copropriétaires se privent de parkings dont ils peuvent jouir en toute impunité et sans bourse délier.
En l'absence d'interdiction stipulée... ?
Merci encore pour votre réponse
Cordialement
JJB
Merci pour cette première réponse.
En fait nous avons acheté un lot de quelques parkings dans une résidence que nous voudrions soit revendre , soit louer. Nous ne sommes pas occupants de cette résidence. Pour cela il nous faut en interdire l'accès libre. sans cela nous ne trouverons aucun candidat pour l'achat ou la location.
Le règlement de copropriété ne dit strictement rien à ce sujet, et nous n'aurons pas une majorité à l'AG parce que ceci reviendrait à ce que les copropriétaires se privent de parkings dont ils peuvent jouir en toute impunité et sans bourse délier.
En l'absence d'interdiction stipulée... ?
Merci encore pour votre réponse
Cordialement
JJB
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