Vente d'un bien en indivision [Résolu/Fermé]

- - Dernière réponse : Eric Roig
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- 23 oct. 2016 à 16:47
Bonjour,
je suis en indivision à hauteur de 30% pour ma partie dans un bien immobilier, mon ex à hauteur de 70%. Je veux vendre pour récupérer ma part, évidemment elle ne veut pas puisque situation conflictuelle suite à une séparation ; tout dialogue constructif s'avérant impossible je ne peux même pas envisager qu'elle rachète ma part. Comment faire pour se sortir de cette impasse ?
Merci d'avance.
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Eric Roig

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Bonjour,

Bonjour, en réalité, les règles régissant l'indivision, obéissent à des mécanismes simples.

Les passif nés du fonctionnement de l'indivision, (concernant la gestion et la conservation du bien indivis, comme l'assurance incendie et le paiement des impôts) est à la charge de tous les indivisaires, un compte doit être tenu à la fin
de l'indivision,

En cas d'inaction de l'autre co-indivisaire, vous pouvez louer l'appartement avec une autorisation judiciaire, conformément à l'article 815-6, alinéa 1er qui dispose que "Le président du tribunal de grande instance peut prescrire ou autoriser les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun). Le loyer servira à acquitter les passifs de l'indivision.
88
Merci
dans un indivision quand l'un sort de cette indivision... doit-il encore partager les frais de la maison -objet de l'indivision)?
71
Merci
Bonjour,
Je désirerai savoir si en étant indivisaires non occupant, nous sommes tenus de régler des taxes d'habitation concernant l'indivisaire occupant.
Notre histoire démarre il y a 30 ans au décès de la mère,étant de famille italienne notre oncle à tout simplement jugé par son droit d'ainesse de s'attribuer les biens familiaux. mon père aujourd'hui disparu dont je suis l'héritière avec mon frère,et mes deux autres oncles ont subit son autorité. A ce jour il est décédé et nous subissons maintenant la loi de sa seconde épouse et de sa fille adoptive.Nous avons entamé une première procédure qui nous a permis de récupérer les clefs de l' appartement que nous désirons faire évaluer en vue d'une vente.La partie adverse nous réclame des charges TH,TF,eau électricité etc... Ainsi qu'un dédommagement pour embellissement des lieux et ce sur les 30 ans. Hors la maison de ma grand mère été dans un état irréprochable elle avait été refaite à neuf 6 mois avant sa mort. Les soit disant travaux effectués ne découlent que d'une fuite provoqué par une canalisation venant de l'appartement de cet oncle situé au dessus ils ont été dédommagé par l'assurance avec un chèque de 5000 Euros une partie de cette somme à servi pour la réfaction. Elle nous demande à ce jour d'être avantagée lors de la vente.Ils ont toujours profité de ces biens, pour leurs amis leurs enfants et concubins de ceux ci, nous n'avons jamais eu le droit à la parole pour tout ce qui concernait la gestion de ce bien qu'ils considérés leur, nous savons que nous pouvons demander une indemnité
d'occupation mais nous ne pensons pas qu'elle sera suffisante pour enlever de notre cœur les traces de frustration et d'amertume que toutes ces années auront laissé, mon père n'est plus à ce jour et il est parti sans jamais avoir revu la maison dans laquelle il a grandi. Tout cela par respect des usages ancestraux quelle faiblesse dont nous payons le prix douloureusement fort.
Bonjour ayant achete une maison en indivision avec le père de mes enfants il ya maintenant 12 ans et maintenant etant separer depuis juillet 2008 et comme je suis pour l'instant l'occupant puis je lui reclamer l moitie de la taxe foncière , merci de me repondre
Bonjour, je suis dans le cas inverse, c'est mon ex qui a la jouissance de la maison et en effet je suis redevable de la taxe foncière a hauteur de mon pourcentage, pour ma part de 40%.
Sauf que le jugement de non conciliation rendu le 11 décembre 2009, notifie que c'est à sa charge!!!!
Compliquées ces situations, enfin pour moi je suis propriétaire de 40% donc je paie!
Par contre la taxe d'habitation, je ne la paie pas car je loue un appart en attendant la dissolution de notre régime et donc paie où j'habite au 1 er janvier de l'année 2009.
Bon courage.
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vendredi 17 octobre 2008
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17 octobre 2008
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Merci
bonjour, voila mon probleme
mes parents nous ont fait une donation a mes 2 enfants mineurs l'epoque (2000) et moi meme chacun la somme de
375 000 francs pour acheter un appartement donc nous sommes en indivision. J'ai toujours regle les charges incombants a l'appartement .Mon fils aine etant parti il n'a jamais paye les charges .me trouvant en grandes difficultés financiere j'ai demand acelui ci de m'aider a payer les charges (co proprite taxe fonciere) Celui ci a paye qu'une seule fois les chargs et3 j apres il me mettait au tribunal avec mon ex compagnon.Je presise aussi qu'il y a un droit de retour mais sur les sommes d'argent pour l'acat de l'appartement.
Il n'y a jamais eu de conventiond'indivision !! mon fils et mon ex qui represente mon fils mineur(il en a la garde) ont ete deboutés en premiere instance mais ils ont fait appel et la j'ai perdu .le juge a dit que je leur devaient une indeminite 'occupation chose que je ne conteste pas..
Je voudrais vendre ma part pour pouvoir payer mes dettes et partir de cet appartement mais comme il y a un droit de reotur je suis coincee car ma mere refuse de me parler. Mon pere est decede en 2005 est ce que le droit de retour est toujours valable ou pas?
Merci car j'avoue que je suis completement desemparée!!
29
Merci
Voilà une affaire bien compliquée : mon ami possède avec son ex-compagne depuis 3 ans une maison de 220 m2 en indivision à hauteur de 50% chacun, sans contrat.
Une partie de cette maison est louée.
Chacun des 2 indivis à un crédit de 830 € mais comme le prix de la location est de 680 €
Cela leur allège chacun de 340 € leur crédit.

Il l’a quitté il y a 2 ans avec un enfant en commun.
Il était confiant car elle lui avait dit qu'elle rachèterait sa part.
Mais au bout d'un an de séparation, toujours pas de rachat de sa part.
En guise de pension alimentaire il lui a laissé sa part sur la location donc 340 € + la mutuelle santé pour son enfant.
Trop généreux mon ami surtout en ne gagnant que 1700 € !!!
Sauf qu'il lui reste toujours le crédit de 830 € + son loyer 300(T1 pas un 140 M2 comme elle) + un crédit (229) +impôt sur le revenu + les charges + les assurances + ............
Il lui manque donc + de 400 € de manque à vivre chaque mois.
Ce manque est répercuté sur son compte en banque où son découvert bancaire augmente chaque mois.
La banque elle prend des frais à hauteur de 2000 € par an !!!!
BREF IL EST DANS UN ENGRENAGE, PIEDS ET MAINS LIEES !!!!!
Pour en rajouter un peu, elle ne paye pas la taxe foncière donc on lui saisie tous les étés sur son salaire de petit fonctionnaire.
Alors que son ex-compagne perçoit 640 € de la location ce qui ne lui fait que 190 € pour se loger dans 140 m2 (830€ – 640€ = 190 €).
Alors que lui paye 830 +300 = 1130 € pour se loger dans un Type 1 de 29 m2.
Pour lui avoir fait confiance il se retrouve dans une merde totale.

Il a donc finit par aller voir un an après (novembre 2008) un avocat pour qui lui a conseillé de faire fixer la pension alimentaire afin de faire les "comptes" lors de la cessation de l'indivision.
Alors on donne à cette avocat 1200€ (qu'il n a pas donc qu’il emprunte à des amis! Lol) pour faire fixer la pension alimentaire........

En mars, l’avocat lui vole encore 1200 € pour faire un courrier à son ex-compagne pour la mettre en demeure de mettre la maison aux enchères.
En juin, le locataire part et elle me demande si elle peut relouer ce que je lui refuse.
Car je suis imposée sur cette location et que pour la vente éventuelle, il est préférable que la maison soit vide.
Mais aussi, ce qu’il ne lui dit pas, pour la pousser à prendre sa décision acheter ou partir.

Arrive juillet où il reçoit la décision du tribunal : 200 € de pension alimentaire à payer en plus de tout ce qu’il paye !!!
Comment va-t-il payer ??? Ça c’est un mystère
Donc en plus des 830 € il va lui offrir une pension alimentaire de 200 € + la taxe foncière de 75€ mensuelle TOTAL 1100 € sur un salaire de 1700 €.
En faisant appel à un avocat il se retrouve aujourd’hui avec le risque d’aller en prison pour non paiement de pension alimentaire, incroyable non d’être honnête et d’utiliser les voies de la justice !!
Comment croire à tout ce système juridique qui n’est que vol et escroquerie ????
Et rien ne se décide !!!!
Que va-t-il lui arriver car il est au bord du suicide ? Qui ne le serait pas ?
bonjour

je ne peux pas repondre a ce que vous attendez ne revanche je suis dans le meme cas que vous
j'ai versé depuis deux ans 28000€ de loyer dans le vent pour mon ex, argent que je ne reverrai jamais, elle compte racheter ma part de la maison mais je ne reçois pas un centime, je dois même payé plus de 5000€ frais notaire et je paye 200e de pension par mois
ou en etes vous? j'espère que vous avez de l'amélioration car moi c'est l'impasse, au bord du suicide egalement, quelles garces ces femmes, elles ont tous les droits, c'est injuste

j'attend votre reponse merci
> nana27190 -
Bonjour Nana27190,

A la recherche d'infos sur ce forum sur les questions d'indivision, licitation, indemnités d'occupation... je m'arrête sur votre article...

Il est vrai : votre situation est on ne peut plus délicate et je comprend votre souffrance... mais s'il vous plait, ne vous permettez pas de traiter de "garces" les femmes en général, qui aurait d'après vous tous les droits ! Il s'agit bien là de discrimination.

Evidemment, vous l'avez compris : je suis une femme et je suis aujourd'hui dans l'impasse, à cause "d'un enfoiré" qui a abusé de ma confiance. Vous pouvez constater que je ne traite pas pour autant tous les hommes d'enfoirés...

Après 3 ans d'amour idyllique, un soir je rentre et Monsieur est parti ... s'installer dans la maison que nous avons acheté ensemble, en indivision (50/50). Il m'impose à mon tour de prendre une location et de quitter sa maison (son bien personnel) dans lequel j'étais installé.

Après avoir tourné "en rond" pendant presqu'un an, il décide de procéder à la licititation/partage mais Monsieur ne se contente pas de peu : il veut le beurre et l'argent du beurre... à l'écouter c'est encore moi qui lui devrait de l'argent (et pas une mince somme svp) ! Incensé ! Monsieur ne pouvant pas emprunté seul (gérant SCI, sans emploi, sans revenu autre que foncier) avait besoin d'une bonne cruche pour augmenter son capital immobilier (doué dans le domaine par ailleur). Désireux de faire des appartements de plus pour sa SCI, il avait également besoin dans ce cas, d'avoir un associé (moi en l'occurence, à hauteur de 1% de la SCI), ce qui auprès de la banque lui permettait d'avoir une caution solidaire (heureusement pour moi, après différents essais auprès de plusieurs banques, une banque à accepter ma caution à hauteur de 1%), aujourd'hui bien évidemment il me met la pression pour que je quitte la SCI (car en tant qu'associée il est obligé de me faire profiter des avantages fiscaux, culotté non !!!).

Selon mes informations, je peux demander une licitation judiciaire et faire vendre le bien acheté en commun aux enchères.

Quant à la SCI, il ne peut normalement pas exiger de moi que je sorte de la SCI, d'autant plus si je reste caution solidaire sur le prêt (+ rachat de prêt) fait sur le bien concerné.

Sans pour autant généraliser, je peux me permettre de dire de cet homme qu'il n'est RIEN sans les autres, j'appelle ça un PARASITE, tout ce qu'il possède, il ne l'aurait jamais eu seul... Je me suis faite avoir, il a abusé de la confiance et de l'amour que j'avais en lui... mais pas question de me lamenter, je vais me battre et demander que justice soit faite...

Ce que je ne comprend pas dans votre situation c'est pourquoi vous ne demandez pas une licitation judiciaire (un avocat est nécessaire pour ce faire et il faut aller jusqu'au bout de la démarche, même si elle est longue et pénible, et ne pas s'en servir comme unique moyen de pression, les écrits doivent être en concordance avec les actes : remarque pour l'article précédant le vôtre). Même si celle-ci a un coût, à un moment ou à un autre les comptes seront faits.

Merci à toutes celles ou à tous ceux qui lisent cette article de me dire si ma réflexion est logique ??

Et pour tous ceux qui galèrent avec ce genre de problème : Get up, stand up !!!

Au plaisir de vous lire
XYZ
lavictime
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> XYZ du Sud -
Bonjour XYZ DU SUD,
je suis tout à fait d'accord avec toi au sujet de NANA et étant moi aussi une femme, je me sent moi aussi victime de discrimination et vue ma situation, je trouve ça franchement désobligeant ...
Je pense qu'il y en a pour tout les sexes, alors au lieu de s'insulter, essayons de nous entraider... Désolé pour les fautes et merci d'avance à tous ceux qui pourrons me conceiller et m'aidé.
Voici mon cas ....
J'ai quitté mon ex il y a un an après 20 ans de vie commune et deux enfants. Je tiens à préciser que je l'ai quitté suite à de nombreuses infidélitées, à des violances psychologiques, des harcellements moral sans parler d'un état de schysophrénie... et que au jour d'aujourd'hui je loue 465€ un logement insalubre avec quasiment pas de revenus.
Donc il y a 15 ans, nous avons acheté à MES parents une maison qu'ils nous ont vendus bien sur en dessou de ça valeur réelle.
Cette maison aujourd'hui comporte deux appartements de valeur et de surface différente, le plus petit 130m² est loué 545€ et pour lequel il y a un crédit travaux en cours.
MON EX à gardé la jouissance du deuxieme, 220 m² sans compter le garage et pour lequel il ne reste que 3 mensualitées de 350€ de crédit à payer...
A ce jour,
il encaisse pour lui même un loyer sur deux donc le prêt n'est pas couvert donc FICHE BANQUE DE FRANCE
il m'interdit l'accès à ma maison et à même changé les sérrures
il ne me reverse aucune indèmnité d'occupation
il m'envoie la taxe foncière, la taxe d'habitation etc etc
il ne me paye aucune pension alimentaire malgrès le jugement
nos comptes joints relatif à ces crédits sont dans le rouge alors que je n'en ai pas l'usage
m'interdit de venir prendre quelque effet personnel que ce soit
m'interdit de partir en vaccance avec les enfants par ce qu'il à obtenu de les prendre tout les mardis soir jusqu'au mercredi 7h30 !!!! et un samedi sur deux et un dimanche sur deux !!!
et je ne parle même pas de la SCI que nous avons aussi en commun et pour laquelle je dois bataillée tous les jour entre les travaux, les mauvais payeurs, les huissiers et une banque qui menace de saisie alors que Monsieur sans lave les mains ...etc etc
Bref le pire dans tout ça c'est que j'ai rencontrée quelqu'un avec qui j'aimerai me mettre en ménage mais ça serai l'entrainé lui aussi dans mon gouffre.
Je crois que j'arrive au bout du rouleau et j'ai de plus en plus de mal à trouvée la force de me battre....
Cordialement
une victime parmis tant d'autres
> lavictime
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lundi 22 février 2010
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22 février 2010
-
Bonjour "lavictime",

Je vois que vous n'êtes pas mieux lottie :s mais surtout battez-vous, vous avez des droits et n'hésitez pas de mettre de l'argent dans les frais judiciaires, vous êtes en droit de "réclamer" : il s'agit de vos biens également...

Frappez la où il ne s'y attendra pas. Les informations que je vais vous donner sont toujours à confirmer mais seront peut être de bons conseils (c'est bien l'utilité de ce forum, n'est-ce pas ?) :

- vous êtes propriétaire de la maison de Vos parents au même titre que Monsieur : à ce titre, ne laissez pas pourrir la situation (tant pis si ce bien est vendu) : vous êtes donc en droit de souhaiter la vendre et si Monsieur ne veut pas, il suffit de faire une licitation judiciaire (c'est le TGI qui jugera et normalement, si aucun accord n'est trouvé, la maison sera mise en vente "aux enchères"). Avez-vous quelque chose vraiment à y perdre? Soit, la maison se vendra "peut-être" en dessous de sa valeur ? Mais celle-ci est presque payée, qui a donc le plus à perdre la-dedans plutôt que de vous retrouver pour les années à venir dans une position financière très inconfortable. De plus, l'argent que vous récupérez (et vous en récupérez, cela va de soi), vous permettra d'envisager de nouveaux projets avec votre nouveau compagnon... alors tout à réfléchir, même si la procédure est longue et onéreuse, elle vous permettra de sortir de l'impasse (et peut être que Monsieur deviendra plus compréhensif...).

- en ce qui concerne la SCI, si celle-ci connait des problèmes financiers, en tant qu'associée, vous avez également le droit d'intenter une action en justice pour en demander la dissolution et donc la vente du ou des biens concernés (d'autant plus que Monsieur, surement gérant, doit vous rendre des comptes : défiscalisation, partage des bénéfices à hauteur de votre part...). Donc remettre les compteurs à "zéro" n'est elle pas la meilleure solution pour redémarrer la vie du bon côté. La vente permettra de rembourser les crédits en cours et vous repartirez certainement avec quelque chose.

Si vous vous inquiétez pour l'héritage de vos enfants, il sera toujours temps d'y repenser par la suite en rachetant un bien (le conseil que je "pourrais" vous donner c'est d'acheter un bien à votre nom propre, quitte à le louer par la suite pour racheter avec votre nouveau compagnon : c'est tout à fait crédible auprès d'une banque).

Ce ne sont que des conseils, sont-ils bons ? Renseignez-vous, battez-vous... et mettez-lui la pression et surtout BON COURAGE.

Toutes remarques, autres points de vue ou conseils sont les bienvenus...

Au plaisir de vous lire.
XYZ du SUD
13
Merci
ART 815-9§8 du code civil = droit indivis d accession propriete pas d indemnite d occupation
12
Merci
Attention, il est vrai que nul n'est censé rester en indivision, article 6.. du CC., mais dans le cas le plus simple faut-il que celui qui détient la plus grosse part veuille acheter les 30 % de l'indivisionnaire voulant se séparer. Il suffit de son accord, mais s'il n'est pas d'accord, le TGI décidera de la vente forcée si celui qui détient les 70 % s'oppose à "cette vente amiable.
D'autre part, pour être autorisée à vendre, il faut avoir au m oins 66 % de part. Votre adversaire seul peut décider, il est seul à décider, sinon via le TGI c'est long et onéreux.
S'il y avai une vente d'un commun accord, pensez à faire consigner la totalité du prix chez le notaire pour la durée d'au moins 3 à 6 mois pour ne pas avoir de surprise désagréable.
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Merci
A la suite du décès de mon père en 1991, mes 2 soeurs et moi avons décidé que les biens de mes parents devenaient indivis afin que ma mère en détienne la pleine jouissance.
Ces jours-ci une maison va être vendue (avec le plein accord de tous) afin que ma mère assume ses dépenses en maison de retraite.
Comment va se dérouler le paiement ? J'aimerais personnellement récupérer ma part de cette vente. Y-a-t-il des démarches à entreprendre ? Le notaire règlera-t-il chacun des propriétaires ?
D'avance, merci
Néocoz : Aucun problème si toutes les parties sont d'accord pour la vente du bien. Le notaire peut conserver une partie du montant pour faire face à certaines charges qu'auraitpu laisser votre mère. Refusez cette option si votre mère a "toute sa tête". Vous devez soumettre la projet de vente à chacun des indivis avec le montant le nom du propriétaire, ses coordonées. Lorsque l'acquerreur sera trouvé il vous faudra signer le compromis de vente qu'aura établi le notaire. Il y a plusieurs mois à attendre, le temps de confectionner l'acte de vente. Le notaire le jour de la signature de l'acte de vente fera un chèque pour chacun des indivis en fonction de sa quotepart, sans frais. Si vous avez fait des avances de frais comme EDF, Impôts, frais de courrier lettres RAR etc, vous faites une note avec justificatifs à l'appui, ces frais viendront dans la proportion de la quotepart de chacun de vous.
Il n'y a pas plus simple qu'une vente en indivis lorsque toutes les parties sont d'accord.
neocoz
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> bitteroise -
Bonjour,
Merci infiniment de votre réponse qui est très claire et me satisfait pleinement.
10
Merci
cet appart qui m'a servi de pied à terre professionnel pendant des années est désormais vide et inoccupé. Il n'y a plus de crédit dessus. Par contre c'est moi qui continue d'assumer les frais : charges, EDF, assurance, impôts. Mon ex n'ayant pas de ressources.
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Merci
Pour connaitre les règles en vigueur concernant la vente d'un bien en indivision et les difficultés rencontrées avec d'autres indivisaires, voir notre fiche droit-finances Blocage de la vente d'un bien en indivision. Cordialement.
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18 mars 2019
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Merci
Salut,

selon le code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision.

L'Art 815 "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention."

Dans la pratique, il faut un jugement du tribunal (toujours très long).

Plus de détails ici :

http://www.linternaute.com/argent/maquestion/immobilier/indivision-avocat.shtml
1
Merci
Je suis indivisaire d'un bien immobilier à hauteur d'1/9ème suite aux décés de mon père (1969) et de mon grand-père (1978).

Cette indivision est formée comme suite : Ma tante paternelle : 1/3 - la fille unique de mon Oncle paternelle (DCD) : 1/3 - et ma soeur, mon frère et moi pour le tiers restant.

Ma tante (célibataire, sans enfant) bénéficiant de l'allocation aux personnes agées a résidé dans cette maison (jusqu'à son entrée en maison de retraite en avril 2007, suite à une chute grave et surtout un manque complet de sanitaire nécessaire au maintien à domicile) à titre gratuit, gardant à sa charge les frais incombant à la maison (impôts fonciers, EDF-EAU, assurance RC et qq réparations urgentes...

En maison de retraite depuis 1 an, l'allocation aux personnes agées est versée directement à l'Etablissement EHPAD et le Conseil Général prend en charge le solde du montant dû pour son hébergement.
Aussi, ce dernier a demandé à l'ensemble des autres indivisaires de prendre en charge les frais inhérants au bien (Impôts et ASS. - compteurs Eau et Electricité résiliés).

3 des indivisaires restant souhaitent vendre la maison. Ma tante s'y oppose, d'ou ma question :

A-t-on le droit de vendre un bien immobilier sans l'accord de tous les indivisaires étant entendu que cette maison est quasiment insalubre et nécessiterait des frais importants pour remise en état.
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Merci
Bonjour,

Votre bien "indivis" est il loué, occupé par un co-indivisaire ou libre. Le co-indivisaire occupant le bien, doit une indemnité d'occupation à l'indivision.

Autre question, l'existence d'un crédit hypothécaire sur ce bien.

Bon courage,
comment formuler une demande d'expertise
d'un bien immobilier auprès d'un notaire,pour sortir de l'indivision( mon ex conjoint à fait surestimer ce bien par une agence immobilière, en vue de retarder la vente.
celui-ci occupe le maison. Il ne paie plus les mensualités de crédit et jusqu'au jour d'aujourd'hui ne veut pas en déloger.
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990
0
Merci
Bonjour,

Hélas oui, en cas de mésenvente entre héritiers, il est possible de procéder à une licitation judiciaire de l'appartement, c'est à dire une vente à la barre du tribunal, le prix n'est pas toujours intéressant, il est préférable qu'un indivisaire rachète la part des autres personnes dans l'indivision,
0
Merci
Bonjour,
Je suis indivisaire à hauteur de 80 % sur un appartement et suite au départ de ma concubine réfractaire à toutes solutions, je ne sais quelles démarches engager pour pouvoir sortir de cette indivision. En outre, je paie le crédit immobilier seul car je suis solidaire et elle se refuse de rembourser le crédit et me réclame une indemnité d'occupation. Quelles solutions ai-je pour en sortir sachant que les comptes seront difficiles à régler à savoir qui a payé quoi pendant toute la durée de notre concubinage ? Existe-t-il des Sociétés qui peuvent gérer ce bien si je le quitte pour le mettre en location et régler les remboursements d'emprunts... ? Puis-je le mettre en vente facilement ? Comment le tribunal fait-il pour savoir qui a payé quoi au niveau des remboursements d'emprunts (toutes nos dépenses étaient sur un seul compte en banque) ? Merci
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