Rappel de charges locatives

Résolu
AC - 18 juin 2012 à 23:15
 AC - 21 juin 2012 à 10:26
Bonjour,
Nous louons un appartement depuis le 28 juillet 2011, nous venons de recevoir un rappel de charges qui prend en compte les dépenses depuis janvier 2011 (soit des livraisons de fioule et le ménage des parties communes). Qui paye les charges entre janvier et la date de notre baille ? nous ou le propriétaire? et comment est ce calculé ?
merci

2 réponses

Bonjour
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique).
le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
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GrandCaribou
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19 juin 2012 à 08:35
Bonjour,

"Qui paye les charges entre janvier et la date de notre baille ?"

Pas vous, c'est au précédent locataire de payer pour cette période ou au propriétaire si le logement n'était pas loué.

"et comment est ce calculé ? "

Vous devez payer au prorata de votre période d'occupation du logement.

Cordialement
-1
Bonjour,
Merci de votre réponse, quand vous dites que l'on paye au prorata de notre période d'occupation est ce que cela veut dire que l'on paye les factures de janvier à notre date de bail divisé par le nombre de jours de notre occupation. Pour l'instant l'agence calcule le total des dépenses et divise par 10 (le nombre de logement) et ajuste au prorata en fonction des arrivées des locataires. Mais notre appartement n'était pas loué depuis presque 1 an et la propriétaire ne paye rien, est ce légale ?.
Cordialement
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Re
Les charges de janvier à votre entrée ne vous concernent pas
vous avez apparemment besoin d'une info charges

Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un remboursement

Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.

Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.

Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.

Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.

Une agence est aux ordres du proprio et il est en pénalement responsable des lacune et erreurs
vos réclamation vers lui en recoAR (gardez un double) et par défaut, si il se cache derrière son agence son mandataire, souvent l'agence
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Merci beaucoup, c'est plus clair dans mon esprit.
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