Hauteur 1.80m , shon et majoration sarkosy

alaines - 16 juin 2012 à 08:41
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 16 juin 2012 à 19:02
Bonjour,
Petite question , dans le projet de loi de majoration de 30% est defini ce qui suis =>Art. L. 123-1-11-1. - I. - Les droits à construire résultant des règles de gabarit, de hauteur, d'emprise au sol ou de coefficient d'occupation des sols fixées par le plan local d'urbanisme, le plan d'occupation des sols ou le plan d'aménagement de zone sont majorés de 30 % pour permettre l'agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d'habitation, dans les conditions prévues au présent article
Ma question est , est ce applicable a votre avis sur la regle des hauteurs c.a.d les hauteur inf a 1.8 m qui ne compte pas en shon ou plancher ;donc peut on relevé cette hauteur de 30% pour arriver a 2.34m car ma surface de plancher autorisé est au taquet!! ( si loi validé par la commune bien sur !) Merci

1 réponse

BmV Messages postés 91326 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 11 novembre 2024 18 477
16 juin 2012 à 14:36
???

Quel intérêt de relever la hauteur de plafond à 2,34 m ?
Aucune incidence sur la SHON ...

"si loi validé par la commune bien sur !" : parce que maintenant un maire peut refuser d'appliquer une Loi votée par le Parlement ?


                
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Si , J'ai actuellement 1.79 donc ne rentrant pas dans la shon , si je rehausse la hauteur de plafond je crée de la shon et je ne peux pas car je suis au maxi aujourd'hui c'est pour cela que je pose la question.
Pour la loi , la mairie peut voter contre la loi de sarkosy si le conseil municipal ne veut pas l'appliquer, meme si elle est promulgé par le parlement , c'est bien précisé
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fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 1 244
16 juin 2012 à 19:02
Dans le cas ou la mairie vote en conseil municipal une résolution s'opposant clairement à cette augmentation de 30 % de la surface de plancher, effectivement il vous sera impossible d'agrandir plus.

Non, la hauteur maxi de 1,8 mètre n'est pas augmentée pour la non prise en compte de la surface dans le calcul de la surface de plancher.

La Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions définie par le livre I du code de l'urbanisme, NOR : DEVL1202266C, du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement indique comment s'articule cette possibilité de profité de cette augmentation de la surface de plancher.

Attention, rien n'indique que cette augmentation de la surface de plancher ne sera pas modifiée, voir supprimée par le nouveau gouvernement...
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