Hauteur 1.80m , shon et majoration sarkosy
alaines
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fanchb29 Messages postés 3211 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
fanchb29 Messages postés 3211 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Petite question , dans le projet de loi de majoration de 30% est defini ce qui suis =>Art. L. 123-1-11-1. - I. - Les droits à construire résultant des règles de gabarit, de hauteur, d'emprise au sol ou de coefficient d'occupation des sols fixées par le plan local d'urbanisme, le plan d'occupation des sols ou le plan d'aménagement de zone sont majorés de 30 % pour permettre l'agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d'habitation, dans les conditions prévues au présent article
Ma question est , est ce applicable a votre avis sur la regle des hauteurs c.a.d les hauteur inf a 1.8 m qui ne compte pas en shon ou plancher ;donc peut on relevé cette hauteur de 30% pour arriver a 2.34m car ma surface de plancher autorisé est au taquet!! ( si loi validé par la commune bien sur !) Merci
Petite question , dans le projet de loi de majoration de 30% est defini ce qui suis =>Art. L. 123-1-11-1. - I. - Les droits à construire résultant des règles de gabarit, de hauteur, d'emprise au sol ou de coefficient d'occupation des sols fixées par le plan local d'urbanisme, le plan d'occupation des sols ou le plan d'aménagement de zone sont majorés de 30 % pour permettre l'agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d'habitation, dans les conditions prévues au présent article
Ma question est , est ce applicable a votre avis sur la regle des hauteurs c.a.d les hauteur inf a 1.8 m qui ne compte pas en shon ou plancher ;donc peut on relevé cette hauteur de 30% pour arriver a 2.34m car ma surface de plancher autorisé est au taquet!! ( si loi validé par la commune bien sur !) Merci
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour la loi , la mairie peut voter contre la loi de sarkosy si le conseil municipal ne veut pas l'appliquer, meme si elle est promulgé par le parlement , c'est bien précisé
Non, la hauteur maxi de 1,8 mètre n'est pas augmentée pour la non prise en compte de la surface dans le calcul de la surface de plancher.
La Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions définie par le livre I du code de l'urbanisme, NOR : DEVL1202266C, du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement indique comment s'articule cette possibilité de profité de cette augmentation de la surface de plancher.
Attention, rien n'indique que cette augmentation de la surface de plancher ne sera pas modifiée, voir supprimée par le nouveau gouvernement...