Hauteur 1.80m , shon et majoration sarkosy
alaines
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16 juin 2012 à 08:41
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 16 juin 2012 à 19:02
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BmV
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16 juin 2012 à 14:36
16 juin 2012 à 14:36
???
Quel intérêt de relever la hauteur de plafond à 2,34 m ?
Aucune incidence sur la SHON ...
"si loi validé par la commune bien sur !" : parce que maintenant un maire peut refuser d'appliquer une Loi votée par le Parlement ?
Quel intérêt de relever la hauteur de plafond à 2,34 m ?
Aucune incidence sur la SHON ...
"si loi validé par la commune bien sur !" : parce que maintenant un maire peut refuser d'appliquer une Loi votée par le Parlement ?
16 juin 2012 à 17:45
Pour la loi , la mairie peut voter contre la loi de sarkosy si le conseil municipal ne veut pas l'appliquer, meme si elle est promulgé par le parlement , c'est bien précisé
16 juin 2012 à 19:02
Non, la hauteur maxi de 1,8 mètre n'est pas augmentée pour la non prise en compte de la surface dans le calcul de la surface de plancher.
La Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions définie par le livre I du code de l'urbanisme, NOR : DEVL1202266C, du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement indique comment s'articule cette possibilité de profité de cette augmentation de la surface de plancher.
Attention, rien n'indique que cette augmentation de la surface de plancher ne sera pas modifiée, voir supprimée par le nouveau gouvernement...