106m2 ou 66 m2 ?
Résolu
A voir également:
- 106m2 ou 66 m2 ?
- Convention 66 grille salaire - Guide
- Grille salaire convention 66 2023 pdf - Guide
- Formulaire m2 - Guide
- Prix terre agricole m2 - - Achat-Vente
- Salaire convention 66 - Accueil - Juridique et social
4 réponses
jmp59
Messages postés
29298
Date d'inscription
mercredi 9 juin 2004
Statut
Contributeur
Dernière intervention
25 novembre 2015
3 792
18 juin 2012 à 11:43
18 juin 2012 à 11:43
49 rue de l'Amour = Parcelle 101 du cadastre.
Cette parcelle a une surface approximative de 30 m², ce qui correspond bien aux 22 m² de surface de plancher par étage.
La pièce de 40 m² se situe dans la parcelle 102, 47 rue de l'Amour.
Si, dans l'acte d'achat du propriétaire actuel il n'est pas fait mention de cette emprise de 40 m² dans la parcelle 102, cette pièce n'a légalement rien à voir avec la maison 3*22 m².
Si tu veux l'utiliser il faudra voir la question avec le propriétaire, avant de signer l'acte de vente de la maison elle-même
Cette parcelle a une surface approximative de 30 m², ce qui correspond bien aux 22 m² de surface de plancher par étage.
La pièce de 40 m² se situe dans la parcelle 102, 47 rue de l'Amour.
Si, dans l'acte d'achat du propriétaire actuel il n'est pas fait mention de cette emprise de 40 m² dans la parcelle 102, cette pièce n'a légalement rien à voir avec la maison 3*22 m².
Si tu veux l'utiliser il faudra voir la question avec le propriétaire, avant de signer l'acte de vente de la maison elle-même
jmp59
Messages postés
29298
Date d'inscription
mercredi 9 juin 2004
Statut
Contributeur
Dernière intervention
25 novembre 2015
3 792
16 juin 2012 à 11:05
16 juin 2012 à 11:05
Bonjour,
1ére vérification à faire : la maison elle-même et la pièce de 40 m² constituent elles
une seule parcelle ou deux au cadastre ? https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do
1ére vérification à faire : la maison elle-même et la pièce de 40 m² constituent elles
une seule parcelle ou deux au cadastre ? https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do
fanchb29
Messages postés
3071
Date d'inscription
jeudi 19 août 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
4 janvier 2021
1 246
16 juin 2012 à 19:05
16 juin 2012 à 19:05
A mon avis, si ces 40m² ne figurent pas au cadastre, ni sur les documents notariés, un jour prochain il y a le risque que l'on vous fasse détruire cette construction à priori illégale...
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 255
16 juin 2012 à 21:42
16 juin 2012 à 21:42
il y a le risque que l'on vous fasse détruire cette construction à priori illégale...
La construction semble être illégale mais encore faut-il que quelqu'un en dénonce sa présence et saisisse l'administration à ce sujet. Ce qui me semble bien improbable.
Et d'autant moins improbable si cette construction a une existence ancienne
La construction semble être illégale mais encore faut-il que quelqu'un en dénonce sa présence et saisisse l'administration à ce sujet. Ce qui me semble bien improbable.
Et d'autant moins improbable si cette construction a une existence ancienne
fanchb29
Messages postés
3071
Date d'inscription
jeudi 19 août 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
4 janvier 2021
1 246
17 juin 2012 à 00:54
17 juin 2012 à 00:54
C'est pour cela que je parle de risque, et non de certitude....
Tout en sachant qu'un voisin un peu vindicatif ou une municipalité qui veut juste marqué le coup en faisant un exemple peut tout d'un coup se "réveillé"...
Vu qu'il sera difficile de prouvé l'ancienneté de cette construction vu qu'elle n'apparait nul part, c'est quand même un risque à ne pas négligé...
En ce moment, j'ai l'exemple d'un proche qui voit sa responsabilité mise en cause pour une verrière datant de plus de 20 ans...
La verrière a été construite avant qu'il devienne propriétaire de l'appartement.
Ce proche a revendu l'appartement ou se situe la verrière il y a 10 ans déjà.
Sur l'acte de propriété précédent, la verrière ne figurait que comme "balcon couvert". Mais sur l'acte de vente, le notaire de l'époque a indiqué "verrière"... Entre les deux actes pourtant, il n'y avait pas eu de modification structurelle ni d'ajout de vitres...
Et c'est donc à ce titre que le proche voit sa responsabilité engagée...
Tout en sachant qu'un voisin un peu vindicatif ou une municipalité qui veut juste marqué le coup en faisant un exemple peut tout d'un coup se "réveillé"...
Vu qu'il sera difficile de prouvé l'ancienneté de cette construction vu qu'elle n'apparait nul part, c'est quand même un risque à ne pas négligé...
En ce moment, j'ai l'exemple d'un proche qui voit sa responsabilité mise en cause pour une verrière datant de plus de 20 ans...
La verrière a été construite avant qu'il devienne propriétaire de l'appartement.
Ce proche a revendu l'appartement ou se situe la verrière il y a 10 ans déjà.
Sur l'acte de propriété précédent, la verrière ne figurait que comme "balcon couvert". Mais sur l'acte de vente, le notaire de l'époque a indiqué "verrière"... Entre les deux actes pourtant, il n'y avait pas eu de modification structurelle ni d'ajout de vitres...
Et c'est donc à ce titre que le proche voit sa responsabilité engagée...
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 255
16 juin 2012 à 18:41
16 juin 2012 à 18:41
la maison elle-même et la pièce de 40 m² constituent elles
une seule parcelle ou deux au cadastre ?
??? ça veut dire quoi cette question ???
une seule parcelle ou deux au cadastre ?
??? ça veut dire quoi cette question ???
jmp59
Messages postés
29298
Date d'inscription
mercredi 9 juin 2004
Statut
Contributeur
Dernière intervention
25 novembre 2015
3 792
16 juin 2012 à 20:31
16 juin 2012 à 20:31
Ça voudrait dire que si c'est une parcelle unique la pièce de 40 m² fait partie de la maison
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 255
Modifié par Josh Randall le 16/06/2012 à 21:36
Modifié par Josh Randall le 16/06/2012 à 21:36
Mais ça ne veut rien dire du tout!!!
Sur une parcelle peut figurer (ou pas) une maison avec une extension. Si cette extension a été construite sans autorisation elle n'est pas déclarée et ne peut donc apparaitre au cadastre.
Et ce n'est pas parce qu'il existe une pièce annexe que la parcelle s'en trouve de fait divisée.
D'ailleurs, sauf erreur de ma part, je n'ai pas lu dans le message de départ que la pièce de 40 m² se situe sur une autre parcelle.
Faut pas dire n'importe quoi !!
Sur une parcelle peut figurer (ou pas) une maison avec une extension. Si cette extension a été construite sans autorisation elle n'est pas déclarée et ne peut donc apparaitre au cadastre.
Et ce n'est pas parce qu'il existe une pièce annexe que la parcelle s'en trouve de fait divisée.
D'ailleurs, sauf erreur de ma part, je n'ai pas lu dans le message de départ que la pièce de 40 m² se situe sur une autre parcelle.
Faut pas dire n'importe quoi !!
jmp59
Messages postés
29298
Date d'inscription
mercredi 9 juin 2004
Statut
Contributeur
Dernière intervention
25 novembre 2015
3 792
18 juin 2012 à 11:37
18 juin 2012 à 11:37
Faut pas dire n'importe quoi !!
C'est pas n'importe quoi puisqu'il s'avère que la parcelle ne fait que 30 m².
Faut pas critiquer sans savoir.
C'est pas n'importe quoi puisqu'il s'avère que la parcelle ne fait que 30 m².
Faut pas critiquer sans savoir.
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 255
18 juin 2012 à 18:04
18 juin 2012 à 18:04
Et jusqu'à ce que tu développe ton explication avec le parcellaire, ou était-ce indiqué qu'l y avait 2 parcelles ??
jmp59
Messages postés
29298
Date d'inscription
mercredi 9 juin 2004
Statut
Contributeur
Dernière intervention
25 novembre 2015
3 792
18 juin 2012 à 19:18
18 juin 2012 à 19:18
C'est justement pour savoir ce qu'il en était que je posais la question : 1ére vérification à faire : la maison elle-même et la pièce de 40 m² constituent elles une seule parcelle ou deux au cadastre ?
jmp59
Messages postés
29298
Date d'inscription
mercredi 9 juin 2004
Statut
Contributeur
Dernière intervention
25 novembre 2015
3 792
16 juin 2012 à 20:38
16 juin 2012 à 20:38
les 40m2 ne figurent plus au cadastre depuis belle lurette
Mais leur emplacement figure-t-il dans la même parcelle que la maison elle-même ?
Mais leur emplacement figure-t-il dans la même parcelle que la maison elle-même ?
20 juin 2012 à 08:50