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Compromis et frais d'agence

FOURTEAU - 16 juin 2012 à 07:35
kasom Messages postés 32131 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 18 juin 2012 à 15:09
Bonjour,
l'agence doit -elle mentionner sa commision sur le compromis de vente?

4 réponses

Réponse 1 / 4
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 575
16 juin 2012 à 17:12
Si la rémunération est due par l'acquéreur la réponse est oui....en général le montant est toujours mentionné.
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FOURTEAU
16 juin 2012 à 21:32
je suis l'acquéreur et la commission est due par le vendeur je pose cette question car je vais payer des frais d'acte sur cette commission.je ne trouve pas ça normal
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 575
Modifié par lbigaret le 16/06/2012 à 21:44
En fait c'est la situation la plus "normale" selon les textes qui régissent le droit des mandats. La rémunération à la charge de l'acquéreur est une exception qui a été autorisée par jurisprudence de la cour de cassation.
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