Logement à titre gratuit & donnation

Question

Bonjour,    


Mes parents m'ont fait une donation à auteur de 159 000 et quelque chacun, ainsi ils ne peuvent plus me faire de don durant les 10 années à venir.   

Cependant mes parents possèdent une maison par le biais d'une sci dont je suis la nu-propriétaire et mes parents sont, donc, les usufruitiés.    

Première question : Mes parents peuvent-ils me prêter cette maison à titre gratuit sachant qu'elle fait partie de la sci dont je suis la nu propriétaire. 

Seconde question : Est ce que mes parents peuvent me prêter cette maison à titre gratuit, sans que cela soit considéré comme un don ?

Robbie · Answer

Bonjour,  

Ce n'est pas parce que vos parents sont usufruitiers de la maison que ça leur interdit de vous loger à titre gratuit.  
En revanche vous ne pouvez pas les obliger à vous y loger même si vous en êtes la nu-propriétaire.  

Votre fratrie si vous en avez une, peut par contre faire valoir par la suite que vous avez économisé des loyers donc demander à ce que ce soit déduit de votre part d'héritage.  

Du moment que vos parents restent officiellement usufruitiers, il n'y a pas de raison de considérer cet hébergement comme un don d'usufruit.

Pour éviter les désagréments de la récupération des loyers par votre fratrie, il serait peut-être judicieux de simplement racheter (puisque plus de donation possible pour l'instant) l'usufruit de vos parents.
Je ne sais pas ce qui est le plus avantageux (pas d'ordre d'idée du coût) mais vous pouvez vous renseigner chez le notaire pour celà.

condorcet · Answer

Cependant mes parents possèdent une maison par le biais d'une sci dont je suis la nu-propriétaire et mes parents sont, donc, les usufruitiés. 
 Etes-vous certaine que vos parents soient usufruitiers de cette maison dépendant d'une SCI ?
 Ne sont-ils pas seulement usufruitiers des parts ?

condorcet · Answer

Première question : Mes parents peuvent-ils me prêter cette maison à titre gratuit sachant qu'elle fait partie de la sci dont je suis la nue propriétaire. 
Seconde question : Est ce que mes parents peuvent me prêter cette maison à titre gratuit, sans que cela soit considéré comme un don ?
 La décision appartient à la SCI et non à vos parents.
 Si l'ensemble des porteurs de parts décide au cours d'une A.G. de vous laisser la libre occupation des lieux gratuitement, cette SCI va se priver de ses revenus de la location, mais l'avantage  ne vous sera pas accordé par vos parents.
 Cette gratuité ne sera pas assimilée à un "don" de vos parents.

condorcet · Answer

cela ne risque t-il pas d'attirer l'oeil du fisc ?
 Pour quel motif ?
 Les parents usufruitiers des parts ne percevront pas le produit du loyer via la SCI, ce qui est tout à fait dans leur droit de loger  gratuitement une personne de leur choix.

Logement à titre gratuit & donnation

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