Droit d'habitation et divorce
Amaorbou
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14 juin 2012 à 11:25
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 juin 2012 à 14:42
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A voir également:
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1 réponse
condorcet
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14 juin 2012 à 14:42
14 juin 2012 à 14:42
Dans le cas ou il se mari et devrait divorcer par la suite, comment est-il protégé ?
Il suffit de restreindre ce droit d'usage et d'habitation à ce frère en excluant toute personne autre que lui.
Ce droit reposera uniquement sur sa tête qu'il demeure célibataire, qu'il se marie et qu'il ait ou non une descendance.
La mesure sera restrictive : lui et personne d'autre.
Il suffit de restreindre ce droit d'usage et d'habitation à ce frère en excluant toute personne autre que lui.
Ce droit reposera uniquement sur sa tête qu'il demeure célibataire, qu'il se marie et qu'il ait ou non une descendance.
La mesure sera restrictive : lui et personne d'autre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...