caution + charges locatives

Question

Bonjour, 
Suite à l'état de régularisation sur charges de 2010, la propriétaire me retiens  ma caution depuis mai 2011 (500€). Sur les charges locatives récupérables de 2010, elle me fait payer une facture qu'elle a scanné pour en faire 2, elle a refait 2 fois l'état des charges suite à mes remarques, elle enlève ce que je ne veux pas payer mais  rajoute de nouvelles charges à chaque nouvel état. C'est une chaine sans fin. Elle a établi une facture au nom d'une femme de ménage non déclarée, elle me fait payer une facture dans sa totalité alors qu'elle déduit 50% sur sa feuille de revenu. Peux-t-elle modifier les états en jusqu'à mon épuisement. Quant au charges de 2011 du 1er janvier au 5 mai 2011, elle se base sur les charges de 2010. Est ce normal ? 
je vous remercie pour votre réponse. Elle profite des locataires qui n'osent pas entamer des poursuites pour une caution de 500€

marmenard · Answer

Bonjour  
 C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure  
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures 
Vous les avez ? 
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:  
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées . 
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.  
Un vrai devis ou une vraie facture d'entreprise ou d'artisan 

Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie 
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie  sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG  
 Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail    
   Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail 
 (art.3 de la loi du 6 juillet 89) 
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double)  peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence  
 Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable 
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures
 ou égales à 4 000 € 
 Cette procédure est  payante depuis octobre 2011 un timbre fiscal à 35 € 
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.  
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal ,  
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml 
Soyez certain qu'un juge ne se contentera pas de devis une vraie facture sera exigée

GrandCaribou · Answer

Bonjour,

"j'ignore si certaines charges sont à la charge du locataire."

Pouvez-vous s'il vous plaît nous indiquer de quelles charges vous parlez ? Nous pourrons ainsi vous aider...

Cordialement

GrandCaribou · Answer

- nettoyage et détartrage d'un chauffe eau électrique
- le curage et désinfection du réseau principal eaux usées et eaux vannes y compris désinsectisation des regard
- nettoyage des descentes des eaux pluviales et gouttières
- entretien et réglage minuterie garage+escaliers des communs
- l'entretien et le réglage du portail codé entrée piétons y compris interphone 
- relevé des compteur d'eau effectué par une entreprise
- l'entretien d'une porte électrique

Voici le décret du 26 août 1987 fixant les charges récupérables sur le locataire :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2020-10-29/

J'ai un doute pour les prestations indiquées en gras... je vous invite à contacter l'ADIL de votre département pour leur poser la question, c'est gratuit :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

Pour les autres prestations (pas en gras), elles sont bien à la charge du locataire.

Cordialement

Caution + charges locatives

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